UNAF - Divorce : Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

Divorce : Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire


19/12/2019

Adaptation des textes- Suppression de la requête unilatérale en divorce et de l’audience sur tentative de conciliation ; adaptation de la procédure applicable aux divorces contentieux ; saisine en divorce avec une prise de date pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ; adaptation du rôle et de la saisine du juge de la mise en état dans la procédure de divorce ; caractère oral des audiences sur les mesures provisoires, coordination des dispositions réglementaires pour la séparation de corps ou le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.
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