Réforme des retraites : l’Unaf auditionnée par le groupe La République en Marche sur les droits familiaux

Mercredi 19 décembre, Guillemette Leneveu, Directrice générale de l’Unaf et Jean-Philippe Vallat, en charge de la Direction des Politiques et actions familiales et des études, ont été reçus en audition par le député de la Haute-Savoie, Xavier Roseren, co-animateur avec la députée de Gironde, Catherine Fabre du Groupe d’animation politique au sein du Groupe LaRem sur la réforme des retraites. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires, les accompagnait.

A l’ordre du jour de cette rencontre, les droits familiaux de retraite dans le futur système universel de retraite à points.

L’Unaf a tout d’abord rappelé que dans la concertation menée depuis deux ans, les droits familiaux ont été assez peu évoqués et les questions que la réforme suscite les concernant ont émergé très récemment.
Les droits familiaux sont une construction avec 3 briques principales : la majoration de durée d’assurance (MDA), l’assurance vieillesse des parents aux foyers (AVPF), la majoration de pension de 10 %.

L’Unaf a ensuite rappelé que les droits familiaux de retraite représentaient plus de 20 milliards d’euros et 10 % des retraites des femmes en sachant que 70 % du montant de ces droits sont attribués directement en droits propres aux femmes.
L’Unaf a souligné que si les droits familiaux sont perfectibles, les critiques formulées à leur encontre sont néanmoins injustes et cela pour plusieurs raisons :

• Parfois considérés comme trop favorables aux hommes du fait la majoration de 10 %, il est important de rappeler que 70% du montant total de ces droits vont aux mères de famille en droits propres via la MDA et l’AVPF.

• S’agissant du ciblage sur les familles nombreuses, il faut rappeler que la bi-activité au sein des couples baisse avec 3 enfants avec une chute du taux d’activité des femmes à partir du 3^e enfant. Les droits familiaux de retraite viennent en partie tenir compte de cette baisse. Les familles nombreuses sont aussi les plus touchées par la pauvreté et ces droits agissent sur le niveau de vie. On ne peut donc parler d’avantages octroyés aux familles nombreuses. Il convient de rappeler que les familles nombreuses représentent 18 % des familles. Le nombre de familles de 3 enfants est de 14% et n’a pas changé depuis 40 ans. 13% des familles nombreuses sont monoparentales. Ce n’est donc pas un sujet anodin.

• S’agissant du caractère universel du système, il faut rappeler que l’AVPF et la MDA sont fortement centrées sur les femmes de condition modeste et les majorations de pension, même si elles sont proportionnelles, ont été fiscalisées depuis 2014.

L’Unaf a ensuite détaillé les mesures concernant les droits familiaux dans le rapport Delevoye et les premières évolutions annoncées par le Premier Ministre au CESE le 11 décembre dernier, tout en soulignant les points d’inquiétude qui persistent.

Sur la bonification de 5% des points par enfant dès le premier enfant
L’Unaf est favorable à une modulation du pourcentage de bonification en le rehaussant à partir du 3^e enfant, mais les familles nombreuses restent doublement perdantes avec, en plus, la perte des trimestres supplémentaires (MDA).

L’Unaf s’interroge sur la pertinence de l’attribution de la bonification par défaut à la mère. Dans un couple, on réfléchit aussi à ce qui avantage la famille donc la bonification sera meilleure si elle est portée au compte des points du père s’il gagne plus que la mère, même si 25 % des femmes gagnent plus que leur conjoint. Quant à l’objectif de simplification du système, voulu par l’exécutif pour un système universel plus lisible, il pourra être mis à mal lorsque les parents feront un premier choix au premier enfant (bonification à la mère), un autre choix au 2^e enfant (bonification au père) et un 3^e choix au 3^e enfant (partage de la bonification).
Attention à la mise en place d’un système de choix par défaut à la mère, qui pourrait, en réalité, se traduire par des économies substantielles, et donc défavorables aux familles. Pour ces raisons, l’Unaf préfèrerait une option instaurant le partage par défaut.

Sur l’AVPF, les annonces du Premier Ministre de l’étendre jusqu’aux 6 ans de l’enfant c’est-à-dire au-delà des trois ans prévus par le rapport Delevoye répond en partie aux attentes de l’Unaf.

L’Unaf a toutefois plusieurs interrogations sur le système qui sera mis en place.
Avec la réforme de la PreParE avec partage obligatoire entre les deux parents du congé parental, les familles ont perdu 1 an d’indemnisation de ce congé. Si l’AVPF est conditionnée par le versement de la PreParE ou de l’AB de la PAJE, comment sera prise en compte cette année manquante d’indemnisation ? Dès lors, l’Unaf :

• demande des simulations portant spécifiquement sur des femmes prenant un congé parental avec différents profils de ressources et de nombre d’enfants,

• souhaite aussi connaître l’impact de la réforme sur la pension des mères de famille de condition modeste avec 3 enfants et plus,

• s’interroge sur les économies importantes qui seront faites sur l’AVPF puisque plus d’1/3 des affiliations à l’AVPF sont aujourd’hui liées au versement du complément familial, un mode d’affiliation qui disparaît avec la réforme.

Sur la réversion, l’Unaf a fait mention de ses inquiétudes à trois niveaux

• La réversion ne sera versée qu’à compter de 62 ans là où aujourd’hui, la plupart des régimes font débuter la réversion à 55 ans. Dans les cas de veuvage précoce, il y aura des difficultés matérielles pour le conjoint survivant déjà fortement ébranlé par la perte de son conjoint. L’Unaf a rappelé que le Haut conseil de la famille avait préconisé sur ces cas une généralisation de la couverture décès avec ce qui a été fait pour le risque santé avec l’ANI, voire une obligation de couverture complémentaire de prévoyance.

• Le changement de mode de calcul fera des perdants notamment dans les couples ayant des pensions équivalentes.

• En cas de divorce, l’option retenue semble être d’établir un solde de tout compte au moment du divorce et de ne pas avoir de réversion ultérieurement. L’Unaf a rappelé qu’avec la déjudiciarisation de la procédure de divorce, il existait une réelle incertitude sur la capacité du juge à régler cette question au moment du divorce.

Les inquiétudes persistantes sur la MDA

La suppression de la MDA dès l’entrée en vigueur de la réforme est une source d’inquiétudes fortes. Cette majoration de durée d’assurance représente une dépense de 7 milliards d’euros, qui est appelée à disparaître alors qu’elle est utile pour plus de 80% des femmes qui partent à la retraite. Dans 65% des cas la MDA améliore le montant même de la pension.

Les bonifications de 5% par enfant visent à remplacer majorations de pensions et MDA. Or, dans l’hypothèse où les mères de trois enfants prises individuellement ne perdraient pas sur leur situation propre, elles risquent fortement de subir le préjudice lié à la perte totale de la majoration due aux pères.

Enfin, quel est l’impact de la suppression de la MDA sur l’âge de départ en retraite des femmes ? L’Unaf a alerté sur l’absence de simulations. Aujourd’hui, la MDA permet à plus de 20% des femmes de partir plus tôt. Il existe donc un risque que les femmes subissent une décote si elles partent avant 64 ans ou bien qu’elles arrivent à 64 ans avec de faibles pensions.

Pour l’Unaf, il faut d’urgence une transparence sur les projections financières et transferts financiers sur lesquels le Gouvernement a travaillé : économies dégagées par la réforme de l’AVPF, économies dégagées par la transformation des majorations pour les familles nombreuses, économies par la suppression de la MDA, coûts induits par l’extension de la bonification aux familles de 1 à 2 enfants. Ceci permettra de faire la clarté sur les pertes et les gains pour les familles avec charge d’enfants.

@ : cmenard unaf.fr