UNAF - Décret n° 2019-1410 et arrêté du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Décret n° 2019-1410 et arrêté du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille


23/12/2019

Haut de page