UNAF - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020


27/12/2019

PLFSS 2020. Censure du Conseil constitutionnel : - l’article 8 ; - le 4° du paragraphe I de l’article 21, les 12° et 13° du paragraphe II de l’article 42, les articles 61, 63 et 73 et le paragraphe IV de l’article 85 ; - le 15° du paragraphe II et le D du paragraphe III de l’article 42 et le 1° du paragraphe I de l’article 66.
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