UNAF - Actualités législatives du 6 au 10 janvier 2020 : projet de loi relatif à la bioéthique

Actualités législatives du 6 au 10 janvier 2020 : projet de loi relatif à la bioéthique

13/01/2020

Actualités législatives du 6 au 10 janvier 2020 : projet de loi relatif à la bioéthique

La Commission spéciale du Sénat chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique s’est réunie les 7 et 8 janvier 2020 pour examiner les amendements déposés sur le projet de loi. Le Sénat examinera ce texte en séance publique du 21 janvier au 4 février prochains.

Sur le fond, la Commission spéciale a adopté les amendements suivants :

Extension de l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules (article 1er)

  • La Commission a maintenu la disposition selon laquelle « l’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité » tout en ouvrant l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
  • Elle a renvoyé l’appréciation des conditions d’âge pour procréer à des recommandations de bonnes pratiques plutôt qu’à un décret en Conseil d’État, afin de ménager plus de souplesse dans l’appréciation des situations individuelles.
  • L’accueil d’embryons dans les centres agréés est ouvert aux centres publics comme privés.
  • L’article 1er tire les conséquences du maintien du critère pathologique dans l’accès à l’AMP. Au lieu de supprimer l’article L. 2141-7 du code de la santé publique précisant les cas dans lesquels peut intervenir une AMP avec tiers donneur, cet amendement maintient sa rédaction actuelle et la complète pour intégrer les situations des nouveaux bénéficiaires. Est également reprise à cet endroit une disposition insérée par l’Assemblée nationale visant à prévoir un suivi des couples receveurs et des enfants issus du don, afin de disposer de données sur ce sujet.
  • Le projet de loi, comme le droit existant, prévoient qu’il appartient aux équipes médicales des centres d’AMP de « vérifier la motivation » des demandeurs. Cette formulation a été jugée ambigüe par la Commission spéciale et la rédaction retenue vise à clarifier la portée de cette disposition, en la reliant aux informations dispensées sur les possibilités de réussite de la démarche ainsi que ses limites et contraintes. Elle rétablit en outre à cet endroit du texte le rappel des possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption, supprimé par le projet de loi.
  • La phrase selon laquelle « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre. » a été supprimée au motif que le principe général de non-discrimination comme les dispositions du code de déontologie médicale s’appliqueraient en cas de recours judiciaire contre de telles pratiques, sans qu’il soit besoin de l’ajouter à cet endroit du texte.
  • La Commission spéciale a également supprimé la précision selon laquelle « les membres du couple sont incités à anticiper et à créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don ».
  • La commission a maintenu les conditions actuelles de prise en charge par l’assurance maladie pour les démarches engagées sur la base d’un critère médical. Les demandes d’AMP non fondées sur un critère médical ne seront donc pas prises en charge.
  • L’article 1er bis a été supprimé. Il prévoyait un rapport remis au Parlement « relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leur taux de réussite respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle ». Il était par ailleurs précisé que ce rapport pouvait donner lieu à un débat dans chaque assemblée parlementaire.

Assouplissement du don de gamètes et de leur autoconservation (article 2)

  • Les sénateurs ont rétabli le consentement du conjoint au don de gamètes.
  • La commission a assoupli l’accès à l’autoconservation des gamètes pour prévention de l’infertilité liée à l’âge, en laissant aux équipes médicales spécialisées plus de latitude pour apprécier, en fonction de chaque situation individuelle, l’opportunité d’une autoconservation. Concrètement les termes « qui répond à des conditions d’âge fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Agence de la biomédecine, » ont été supprimés. Et il a été ajouté que l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire apprécie si la personne remplit les critères d’âge pour en bénéficier, sur la base de recommandations de bonnes pratiques définies par un arrêté du ministre en charge de la santé après avis de l’Agence de la biomédecine.
  • Il est permis à l’ensemble des établissements de santé autorisés, qu’ils soient publics ou privés, de pratiquer l’auto-conservation des gamètes.
  • Les sénateurs ont supprimé de l’article 2 la phrase prévoyant l’interdiction de toute importation ou exportation de gamètes à des fins commerciales au motif qu’elle est déjà posée par l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique puisque les décisions d’importation ou d’exportation de gamètes sont soumises à une autorisation de l’Agence de la biomédecine et ne peuvent être accordées qu’à un établissement de santé, organisme ou laboratoire autorisé à exercer une activité biologique d’assistance médicale à la procréation. Ces déplacements doivent en outre se faire dans le respect des principes éthiques posés par les articles 16 à 16-8 du code civil. Les sénateurs ont préféré mieux encadrer la portée de l’autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine, en précisant dans la loi que l’importation ou l’exportation de gamètes ou tissus germinaux ne peut être réalisée qu’à des fins de poursuite d’un projet parental ou de préservation de la fertilité ou d’une fonction hormonale du ou des demandeurs à l’exclusion de toute finalité commerciale.
  • Il est permis, dans les départements dépourvus d’une offre médicale en matière de don de gamètes, au directeur général de l’ARS d’autoriser un établissement privé à recueillir et conserver des gamètes en vue du don.

L’article 2 bis renvoyant à un arrêté interministériel la définition d’un plan d’actions contre l’infertilité a été supprimé.

Accès aux origines des personnes conçues par un recours au don (article 3)

  • La commission a distingué les modalités d’accès aux données non identifiantes et à l’identité, afin de subordonner la communication de l’identité des donneurs à leur consentement exprès exprimé au moment de la demande de la personne née du don de gamètes.
  • Elle a permis au donneur de gamètes ou à la personne conçue de gamètes issus d’un don de mettre à jour, de manière volontaire, les données médicales non identifiantes qui peuvent être accessibles via un médecin.
  • Les sénateurs ont précisé la durée maximale de conservation des données conservées par l’Agence de la biomédecine et prévu que la CNIL sera consultée sur la rédaction de certains décrets.
  • La commission a confié au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles les missions d’accès aux origines des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur (que le Gouvernement souhaite confier à une commission ad hoc distincte).
  • Toute possibilité pour le donneur d’obtenir des informations sur les enfants nés grâce à ses dons a été supprimée.
  • Il est ouvert la possibilité aux personnes issues d’une AMP avec donneur sous l’empire de la législation actuelle de saisir le CNAOP afin qu’il contacte leur donneur et l’interroge sur sa volonté ou non de communiquer ses informations personnelles, sans attendre qu’il se manifeste spontanément.

Filiation d’un enfant issu d’une procédure d’assistance médicale à la procréation (AMP) par un couple de femmes (article 4)

La Commission a adopté, sans modification par rapport au texte adopté par les députés, l’article 4 du projet de loi relatif à la filiation d’un enfant issu du recours à une procédure d’assistance médicale à la procréation (AMP) par un couple de femmes.

Gestation pour autrui (article 4 bis)

Les sénateurs ont souhaité donner une portée pleine et entière à l’interdiction de la gestation pour autrui en France en interdisant la transcription totale de l’acte de naissance étranger d’un enfant français né à l’issue d’une gestation pour autrui (GPA), lorsqu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’il mentionne deux pères.

Dons d’organes, de tissus et de cellules (articles 5, 6 et 7)

La commission a affirmé le principe d’un statut de donneur d’organes ouvrant droit à une forme de reconnaissance symbolique et reconnaissant explicitement le principe de neutralité financière du don pour le donneur d’organes. Un nouvel article 5A a été ainsi ajouté.

  • Elle a réintroduit au niveau de la loi le nombre maximal de paires de donneurs-receveurs pouvant être impliquées dans un don croisé d’organes, en portant ce nombre à six au lieu de quatre dans le projet de loi initial.
  • Les sénateurs ont abaissé l’âge du consentement afin qu’un mineur de seize ans puisse lui-même consentir au prélèvement de cellule souches hématopoïétiques (CSH) au bénéfice de l’un de ses parents.
  • Ils ont exclu les majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne du prélèvement post mortem. Il est ainsi inscrit dans la loi « Si la personne décédée était un majeur faisant l’objet d’une protection juridique avec représentation à la personne, aucun prélèvement ne peut avoir lieu. ».
  • Le don du sang a été ouvert aux majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation aux biens et assistance et aux mineurs de 17 ans.

Diagnostics prénataux et préimplantatoires (articles 19 bis A et 19 ter)

Les sénateurs ont réintroduit la technique dite du « bébé médicament » (double diagnostic préimplantatoire) qui avait été supprimée à l’Assemblée nationale.
Ils ont autorisé, à titre expérimental, et sous conditions, le diagnostic préimplantatoire avec recherche des anomalies chromosomiques dans un objectif d’amélioration de la prise en charge des femmes en assistance médicale à la procréation.

@ : cmenard unaf.fr

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