UNAF - PJM et bioéthique : suivi des amendements de l’Unaf sur le don d’organes et le don du sang

PJM et bioéthique : suivi des amendements de l’Unaf sur le don d’organes et le don du sang

13/01/2020

La Commission spéciale du Sénat chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique a adopté plusieurs amendements concernant la protection juridique des majeurs.

Rapide synthèse des articles modifiés relatifs aux personnes protégées, notamment les nouveautés pour le don d’organe post mortem et le don du sang

Pour le don d’organes (art.7)

- Don du vivant  : les sénateurs n’ont pas modifié le texte adopté par les députés. Ainsi, ils maintiennent la levée de l’interdiction de don d’organe du vivant pour toutes les personnes, et l’ouverture de ce don, dans les conditions de droit commun aux personnes protégées.
Cependant, l’interdiction reste maintenue pour les personnes bénéficiant d’une mesure de représentation à la personne.

- Don post mortem : Nouveauté  : le droit actuel conditionne le don d’organe post mortem de toute personne protégée au « consentement écrit » de la personne en charge de la mesure (L1231-2 du CSP).
Le projet de loi adopté par les députés, et que l‘Unaf soutenait, prévoyait simplement la suppression de ce consentement pour toute mesure : le droit commun s’applique.

A contrario, la commission spéciale du Sénat ferme toute possibilité de don post mortem aux personnes qui bénéficiaient d’une mesure de représentation à la personne. Pour les autres régimes (assistance ; représentation aux biens), l’autorisation de la personne en charge de la mesure de protection reste supprimée, le droit commun s’applique.

Pour le don de sang (art.7 bis) : Nouveauté

La commission spéciale du Sénat a repris partiellement une proposition d’amendement élaborée par l’Unaf : elle adopte la suppression de l’interdiction du don du sang pour les personnes protégées, sauf pour celles bénéficiant d’une mesure de représentation à la personne pour lesquelles cette interdiction reste maintenue.

Pour mémoire, aucun don de sang n’est actuellement autorisé pour les personnes protégées.

Cette évolution s’inscrit en faveur de la reconnaissance de leur pleine citoyenneté.

Pour mémoire :
- amendement Unaf - don du sang
- amendement Unaf - don d’organe

@ : lsochon unaf.fr


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