UNAF - Proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap : l’Unaf salue cette première avancée

Proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap : l’Unaf salue cette première avancée


21/01/2020

Actualités législatives du 13 au 17 janvier 2020 : proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap

Les députés ont adopté le 15 janvier dernier, la proposition de loi visant à améliorer l’accès à la PCH (prestation de compensation du handicap). Cette proposition avait déjà été adoptée par les sénateurs le 5 novembre 2019. Le Gouvernement ayant déclaré la procédure accélérée sur ce texte, il reste maintenant à cette proposition de loi à être examinée en commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion entre les deux assemblées.
L’Unaf salue cette première avancée concernant les modalités de saisies et de gestion de la PCH.

Sur le fond, l’article 1er a été adopté conforme par les deux assemblées. Il supprime la limite d’âge, actuellement fixée à 75 ans, au-delà de laquelle il n’est plus possible de demander la prestation de compensation du handicap (PCH), pour les personnes qui étaient éligibles à cette prestation avant l’âge de 60 ans. Cette mesure devrait concerner environ 8 000 personnes pour un coût annuel net estimé à 33 millions d’euros.

L’article 2 clarifie les dispositions législatives relatives aux fonds départementaux de compensation du handicap. Il prévoit que les frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des ressources personnelles nettes d’impôts des personnes handicapées dans la limite des financements de chaque fonds. La rédaction proposée doit permettre la publication d’un décret d’application qui devrait permettre d’harmoniser les modalités d’intervention de ces fonds. Un amendement a été introduit par les députés précisant que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du décret d’application dans un délai de dix-huit mois à compter de sa publication. Il devra traiter notamment de l’évolution du reste à charge des personnes ayant déposé au moins une demande auprès d’un fonds départemental de compensation du handicap.

L’article 3 précise les modalités de contrôle et d’attribution de la PCH. Il consacre au niveau législatif le rôle du président du conseil départemental dans le contrôle de l’utilisation de l’aide versée dans le cadre de la prestation de compensation du handicap. Ce contrôle portera sur les sommes effectivement versées sur une période de référence qui ne pourra être inférieure à six mois. Les réclamations des bénéficiaires de la PCH dirigées contre une décision de récupération de l’indu auront un caractère suspensif. Par ailleurs, cet article entend harmoniser les durées d’attribution des différents types d’aides de la PCH (humaines, techniques, animalières...). Il prévoit un « droit à vie » à la PCH pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Enfin, l’aide humaine pourra faire l’objet de versements ponctuels, ce qui donnera une plus grande souplesse aux bénéficiaires concernés dans la gestion des moyens qui leur sont alloués.

L’article 4 crée un comité stratégique, auprès du ministre chargé des personnes handicapées chargé d’élaborer et de proposer des adaptations du droit à la compensation du handicap afin de répondre aux besoins spécifiques des enfants. Il est également chargé d’élaborer et de proposer des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière intégrée. Sa composition et ses missions seront précisées par décret.

@ : cmenard unaf.fr

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