UNAF - Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents

Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents


21/01/2020

Actualités législatives du 13 au 17 janvier 2020 : proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents

Les sénateurs ont adopté le 16 janvier dernier, une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents.

Le code civil prévoit aujourd’hui que les déclarations de naissance se font auprès de l’officier de l’état civil du lieu de l’accouchement. Selon les auteurs de la proposition de loi « Dans une période de regroupement des établissements de santé, ce texte entraîne une concentration des déclarations de naissance dans un nombre toujours plus restreint de communes. Cela conduit surtout à l’assèchement des registres d’état civil de toutes les autres. » Ils proposent donc d’ouvrir la possibilité de procéder aux déclarations de naissance auprès de l’officier de l’état civil du domicile des parents.

Le Gouvernement, en la personne du Secrétaire d’Etat, M. Adrien Taquet, a émis un avis favorable sur cette proposition de loi et il a précisé les éléments suivants :
« La garde des Sceaux me prie de vous adresser ses excuses.
L’objectif de revitalisation des communes est évidemment louable. La vitalité des communes se mesure par leur nombre d’habitants, leurs infrastructures, leur taux d’activité... La tenue de registres de l’état civil est aussi un critère. Les naissances valorisent les territoires.
Cette proposition de loi, née d’un échange entre le Président de la République et le maire de Bar-le-Duc lors du grand débat national, vise à prévoir une déclaration de naissance également auprès de l’officier d’état civil du lieu de domicile des parents.
Les conséquences pratiques de ce texte seraient importantes pour les communes, car les agents devront inscrire sur les actes de naissance toutes les étapes de l’état civil : mariage, PACS, changement de nom, changement de sexe, etc. Elles devront former leur personnel à cette nouvelle tâche définie par le texte.
Le risque de fraude documentaire serait renforcé par les dispositions que vous souhaitez introduire. Les titres d’identité sont établis sur la base des actes de naissance... Cependant, le Gouvernement est prêt à faire évoluer le droit existant. Vous proposez une expérimentation de trois ans, conforme aux termes
de l’article 37-1 de la Constitution. Le Gouvernement donnera un avis favorable à l’amendement qui prévoit d’appliquer aux actes de naissance les dispositions de l’article 80 du code civil, déjà applicable aux actes de décès : au vu du certificat d’accouchement, l’officier d’état civil de la commune de naissance établira l’acte, et le transmettra à la commune ou les communes de résidence des parents. Un décret en conseil d’État fixera les modalités d’application de cette expérimentation, avec notamment une évaluation donnant lieu à un rapport six mois avant la fin de la période. Cette expérimentation est essentielle pour mesurer l’impact d’un tel changement sur la fiabilité et la sécurité des données de l’état civil.
En ce qui concerne le tilde, vous savez que les langues régionales sont déjà mentionnées dans notre Constitution et font partie de notre patrimoine, qui vit par la culture et l’enseignement. L’introduction du tilde n’a que peu de lien avec le texte examiné...
L’impact financier de cette mesure sur les collectivités territoriales et les administrations se pose aussi car il faudrait introduire ce signe dans tous les actes existants. Adaptation des logiciels et renouvellement des claviers d’ordinateurs, mise à jour des titres et des actes notariés, les conséquences seraient nombreuses.
Le Gouvernement étudie la faisabilité d’une intégration des signes diacritiques pour tenir compte des prénoms issus des langues régionales. Pour l’instant, il reste réservé sur cette mesure, tout en demeurant favorable au reste du texte. »

Sur le fond, la proposition de loi comprend deux articles :

L’article 1er a fait l’objet d’une réécriture totale à la suite des travaux menés avec le Gouvernement.

Il vise plus précisément à adopter le dispositif d’expérimentation de registres d’actes « miroirs » de naissance, que la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice avait évoquée lors des auditions menées par le rapporteur.
Ce dispositif, qui serait expérimenté pour une durée de trois ans dans une liste de communes fixée par arrêté du garde des sceaux, est fondé sur le modèle de l’article 80 du code civil, qui prévoit la transcription, par l’officier d’état civil du lieu de domicile du défunt sur son registre de décès, des actes de décès établis sur le lieu de survenance de l’événement.

Pour les naissances, une procédure similaire serait expérimentée : l’officier d’état civil du lieu de naissance établirait l’acte de naissance (qui resterait l’acte « authentique »), avant d’en transmettre sans délai une copie intégrale à l’officier d’état civil du lieu de domicile du ou des parents, ce dernier étant tenu de le transcrire sur les registres de l’état civil de sa commune, mais également d’en assurer l’actualisation au cours de la vie de l’enfant afin de pouvoir en délivrer des copies ou extraits. En d’autres termes, le même acte serait alors enregistré et pourrait être exploité dans deux registres distincts : le registre du lieu de naissance et celui du lieu de domicile des parents.

Par ailleurs, dans le cas où les parents auraient des domiciles distincts, une copie serait envoyée à l’officier d’état civil de chacun d’entre eux.

L’article 2 a été supprimé car devenu sans objet du fait de la modification de l’article 1er.

L’article 3 précise les lettres comportant des signes diacritiques qui peuvent être utilisés dans les prénoms inscrits à l’état civil des personnes et à y inclure la lettre « ñ » (« n tilde »).

@ : cmenard unaf.fr

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