UNAF - L’Unaf a été auditionnée sur la proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d’un enfant mineur

L’Unaf a été auditionnée sur la proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d’un enfant mineur

21/01/2020

Compte-rendu de l’audition de l’UNAF du 16 janvier 2020 avec les députés Guy Bricout (UDI, Nord) et Sereine Mauborgne (LaREM, Var)

Jeudi 16 janvier, Marie-Andrée Blanc, Présidente de l’Unaf a été reçue en audition par le rapporteur de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d’un enfant mineur. La députée, Sereine Mauborgne a participé à l’audition en tant que représentante du Groupe LaREM sur cette proposition de loi. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires accompagnait Marie-Andrée Blanc.

En introduction, la Présidente de l’Unaf a apporté plusieurs témoignages en lien avec l’objet de la proposition de loi, qui modifie le code du travail pour prévoir qu’en cas de décès d’un enfant mineur les parents salariés voient prolonger le congé de deuil de 5 à 12 jours.

Ainsi, elle a rappelé que dans les associations adhérentes à l’Unaf, il existe l’Association Nationale Jonathan Pierres Vivantes. L’association apporte bénévolement une entraide morale et spirituelle aux parents, mais aussi aux frères et sœurs, d’un enfant décédé, quels que soient son âge et la cause du décès. Concrètement, son but est de permettre aux parents, aux frères et sœurs, d’être écoutés, de rompre leur isolement pour retrouver un chemin de vie.

Elle a poursuivi en précisant qu’en janvier 2018, l’Unaf dans le cadre des travaux de l’Observatoire des familles a conduit une étude sur « Être parent d’enfant(s) entre 6 et 12 ans » dans laquelle, les parents étaient notamment questionnés sur leurs trois besoins prioritaires de soutien. Ainsi 20 % des parents mettaient la question de la scolarité au cœur de leurs attentes de soutien. Gérer l’utilisation des écrans : 19 % des parents estimaient que c’est sur ce sujet qu’ils auraient le plus besoin de soutien. Ensuite venait la problématique des sujets délicats à aborder avec son enfant tels que la séparation, la maladie, la mort ou encore la sexualité : 18 % des parents aimeraient être en priorité conseillés et accompagnés sur ce thème (21 % des parents seuls, 17 % de ceux en couple).

Une fois ces préalables rappelés, Marie-Andrée Blanc a détaillé les questionnements sur le cœur de la proposition de loi.

I/ La renforcement d’un droit existant avec des interrogations sur son application dans quelques situations particulières

Elle a rappelé que les situations visées par la proposition de loi représentaient statistiquement 4 500 décès d’enfants mineurs sur 600 000 décès par an. Plus de la moitié (2 600 décès) sont des cas de décès périnataux, soit enfants mort-nés, soit des enfants morts dans les quelques semaines suivant la naissance sans atteindre leur premier anniversaire.

La proposition de loi proposant d’étendre le congé de deuil d’un enfant de 5 jours à 12 jours lorsqu’il s’agit d’un enfant mineur est une mesure que l’Unaf salue étant donné l’épisode douloureux que traversent les parents lors de la perte d’un enfant. L’Unaf note également avec satisfaction la volonté de simplifier les démarches pour ouvrir ce droit à congé en imposant la simple délivrance d’un certificat de décès comme seule obligation.

Première remarque de l’Unaf, cette proposition de loi n’engage pas de dépenses supplémentaires pour les comptes publiques et le coût est assumé par les seules entreprises. A la mort d’un enfant, s’il est important de laisser un temps de deuil supplémentaire, des questions financières peuvent venir se surajouter.
Certaines de ces familles se retrouvent du jour au lendemain à devoir déclarer à la CAF la perte d’un enfant et donc la perte de droits en matière d’allocations (allocations familiales, allocation logement et toutes les prestations qui sont familialisées). À noter que dans les commissions de recours amiable des CAF ces situations reviennent et ouvrent droit très souvent à des remises de dette (mais ce sont seulement celles qui font une réclamation les autres remboursent). Cette proposition de loi ne pourrait-elle pas également prévoir soit un temps d’adaptation qui permettrait à la famille de recevoir encore toutes ses prestations comme avant afin qu’elles aient le temps de se retourner ? Ou une règle visant à accorder des remises de dette systématiques sans passer par la CRA par exemple sur 2 mois ? Le prix d’un loyer ne baisse pas quand un enfant décède …
Dans l’ordre des dépenses assumées par les familles au moment du décès, il y a aussi les frais d’obsèques pour lesquelles des réponses sont aussi à apporter.

Seconde remarque de l’Unaf, en cas d’enfants mort-nés, comment l’articulation va se faire entre ce congé de deuil de 12 jours et le congé maternité post-natal (10 semaines pour le 1er et 2e enfant, 18 semaines pour le 3e enfant) ?

L’assurance maladie pose les règles suivantes :

En cas de décès de l’enfant :

  • vous bénéficiez d’un arrêt maladie pour la durée prescrite par votre médecin si l’enfant n’est pas né vivant ou s’il est décédé alors qu’il était né avant 22 semaines d’aménorrhée ou que son poids de naissance était inférieur à 500 grammes ;
  • vous bénéficiez du congé maternité pour la durée du repos observé si l’enfant n’est pas né vivant ou s’il est décédé alors qu’il était né à partir de la 22e semaine d’aménorrhée ou que le poids de l’enfant à la naissance est d’au moins 500 grammes.

A la lecture de ces règles, comment s’articule ce congé de deuil de 12 jours ? La proposition pourrait préciser les modalités d’articulation entre les deux congés.

II/ Un droit à compléter d’un certain nombre de mesures d’accompagnement des parents en deuil

Comme cela a été précisé en introduction, des associations interviennent pour accompagner les parents dans le deuil de leur enfant disparu.
Il nous paraîtrait important d’ajouter, dans cette proposition de loi, les actions possibles de soutien à la parentalité dans ce type de situations.
Dans les Réseaux d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents mis en œuvre dans notre réseau des UDAF, la première thématique des actions concerne la petite enfance et la deuxième thématique concerne la santé, le handicap et le deuil. Dans ces actions, il s’agit bien souvent de groupes de parole où les parents souhaitent être accompagnés sur, par exemple, comment dire la vérité à la fratrie sur la mort d’un frère ou d’une sœur.

Le soutien des associations familiales est important dans ce domaine. Une vraie action coordonnée mériterait d’être pensée sur ce sujet avec les CAF, les associations, les services funéraires … Par exemple, un parcours « décès » au sein de la CAF pourrait être pensé, comme c’est le cas du parcours « naissance » et « séparation » actuellement.

@ : cmenard unaf.fr

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