UNAF - Projet de loi retraite : l’Unaf prend position sur le volet Droits Familiaux devant les Caisses de sécurité sociale

Projet de loi retraite : l’Unaf prend position sur le volet Droits Familiaux devant les Caisses de sécurité sociale

28/01/2020

Le projet de loi instituant un système universel de retraite est passé dans le différents conseils d’administration des caisses de sécurité sociale pour avis. Les représentants familiaux au sein de ces caisses se sont prononcés sur le texte et en particulier sur les droits familiaux en matière de retraite. Malgré les ouvertures décidées par le Premier ministre, trop d’inconnues majeures pèsent sur les conséquences de cette réforme pour les familles. Dans ce contexte, l’Unaf n’a pas eu d’autre solution que de se prononcer contre ce projet de loi, en son état actuel. Les déclarations de l’Unaf dans les différentes instances (CNAM, CNAV, CNAF) sont téléchargeables en ligne.

Les mesures prévues dans le projet de loi sur les droits familiaux

Remplacement de la majoration de durée d’assurance (MDA) et majoration de pension à partir du 3e enfant

Le projet est de fusionner les MDA pour naissance et éducation de l’enfant et les majorations de pension à partir du 3e enfant pour retenir :

  • une majoration en point de 5% (% fixé par décret) sur l’ensemble de la carrière accordée pour chaque enfant dès le premier. Cette majoration de point serait accordée à l’un des deux parents ou serait partagée entre les parents, selon leur choix ;
  • une majoration de 1% supplémentaire pour chaque parent (% fixé par décret) pour le 3e enfant. Les parents pourront d’un commun accord attribuer une majoration unique (+2%) à un seul des deux parents.

Comme la majoration de pension à compter du 3e enfant, la branche Famille assure le financement de cette mesure.

Remplacement de l’AVPF (Assurance Vieillesse du Parent au Foyer)

Le projet de loi propose de remplacer le dispositif de l’Avpf par une bonification de leur nombre de points pour les bénéficiaires du Cf avec un enfant de 6 ans ou moins (avant c’était sur toute la durée de versement du Cf), les bénéficiaire de la Prepare (avant c’était sur la durée du congé parental d’éducation), ou bénéficiaire de l’allocation de base (Ab) de la Paje. La branche Famille assure le financement de cette mesure.

Contrairement à l’Avpf, le nouveau dispositif ne tient pas compte des ressources du foyer dans le calcul du droit.

Comme pour l’Avpf, la branche Famille prend en charge le financement de ce dispositif.

Dispositifs pour les aidants de personnes en situation de handicap, de perte d’autonomie ou malades

La proposition vise à fusionner les dispositifs de MDA et de l’AVPF pour les aidants et de proposer des règles de compensation identiques pour toutes les catégories d’aidants. Sans condition de ressources, le niveau de compensation sera prévu par décret.

Par ailleurs, la période d’ouverture des droits à la retraite pour les aidants n’est pas clairement définie : l’ouverture des droites à la retraite sera t-elle sur l’équivalent des périodes indemnisées des différents congés (même s’il n’y a pas d’indemnisation), ou sur la période effective de prise du congé.

Position de l’UNAF

Le projet de loi, en l’état, soulève encore de grandes inquiétudes quant à son impact pour les familles. Les familles nombreuses seront fortement perdantes par rapport au système actuel, du fait d’un pourcentage de majoration inférieur au taux actuel pour les familles de 3 enfants, et surtout du fait de la suppression de la MDA. Compenser le préjudice de carrière des parents de 1 ou 2 enfants, en pénalisant et en appauvrissant les parents de 3 enfants et plus, dont l’activité professionnelle est plus limitée, est profondément injuste et peu logique.

Le système d’option prévoit que les points iront « par défaut » intégralement à la mère, ce qui risque de se traduire par des pertes importantes de droits dans les couples où la mère gagne moins. Pour ces cas de figure qui sont fréquents, les économies réalisées aux dépens des couples risquent d’être très importantes. À l’inverse, si le couple choisit d’attribuer tous les points au père, ce que permet le nouveau système, c’est l’objectif même de la réforme qui sera contrarié. Pour ces raisons, l’option instaurant le partage par défaut, serait plus protectrice à la fois pour les mères, mais aussi pour les couples. Et elle serait plus conforme à l’ambition de reconnaître le rôle des deux parents dans l’éducation des enfants, là où le système envisagé renforce l’idée selon laquelle « par défaut » il appartient à la mère de s’occuper principalement des enfants.

La disparition de la MDA est une source d’inquiétudes majeures. Représentant à elle seule une dépense de plus de 7 milliards d’euros, elle est utilisée par plus de 80% des femmes qui partent à la retraite. Dans 65% des cas, la MDA améliore le montant même de la pension, et elle permet à plus de 20% des femmes de partir plus tôt à la retraite. Sa suppression risque de retarder l’âge de départ à la retraite des femmes, et d’avoir un impact négatif sur le montant de leurs pensions.

À cette suppression s’ajoutent :

· la réduction des périodes actuellement compensées au titre du versement du complément familial pour les familles nombreuses,

· Et l’amputation de la compensation au titre du congé parental (3 ans) réduite à la période d’indemnisation de la Prepare (soit 2 ans)

De plus il semble que les points octroyés au titre des perceptions de l’AB (allocation de base), du CF (complément familial) ou de la PréParE seront à hauteur de 60% du SMIC, alors qu’actuellement l’AVPF permet une cotisation sur la base d’un SMIC.

Seul point positif, la non-prise en compte des ressources pour l’octroi de points dans le cadre de la PRéPaRe. Ce maigre avantage est bien faible au regard des pertes pour les familles.

D’un point de vue global, c’est donc un préjudice pour les familles, pour les mères, et pour la conciliation vie familiale-vie professionnelle.

Il est prévu de fusionner les dispositifs de MDA et de l’AVPF pour les aidants et de fixer des règles identiques de compensation pour toutes les catégories d’aidants. Comment sera compensée la suppression des MDA actuellement plus importantes pour les parents d’enfants handicapés ? Le montant des points alloués n’étant pas précisé pour les aidants, il est impossible de comparer les avantages et inconvénients par rapport à la situation actuelle. Aujourd’hui, le maintien de l’âge de départ à la retraite à 65 ans à taux plein est garanti pour ceux qui accompagnent une personne percevant la PCH et qui ont cessé leur activité professionnelle au moins 30 mois consécutif. Qu’en sera-t-il dans le nouveau système ?

Sur un plan macro, nous ne disposons d’aucune information sur les transferts des masses financières et sur le volume des économies réalisées par la réforme de l’AVPF et des MDA notamment. Elles sont pourtant indispensables pour mesurer les pertes et les gains globaux pour les parents futurs retraités. De plus, rien ne garantit que les mères de famille , confrontées aux inégalités de salaires et aux interruptions d’activité, ne seront pas perdantes. Aujourd’hui seules l’AVPF et les majorations de pension sont à la charge de la branche famille. Or la MDA, financée par la branche vieillesse, a vocation à fusionner avec les majorations de pensions. Quelles seront les conséquences pour les dépenses de la branche famille ? C’est là une grande inconnue.

Pourtant il s’agit là d’un point crucial sur les possibilités ou non de mobiliser des moyens pour la politique familiale.

Dans un régime par répartition, les naissances d’aujourd’hui feront les actifs de demain qui financeront les retraites. À l’heure où la natalité ne cesse de diminuer, il faut redonner confiance aux familles en se donnant les moyens de relancer la politique familiale.

En conclusion, malgré les ouvertures décidées par le Premier Ministre, trop d’inconnues majeures pèsent sur les conséquences de cette réforme pour les familles. Dans ce contexte, le groupe de l’Unaf n’a pas d’autre solution que de se prononcer contre ce projet de loi, en son état actuel.

L’Unaf reste convaincue que ce volet crucial des droits familiaux et conjugaux doit être amélioré. Elle entend prendre sa part dans la recherche de solutions, et au sein de la gouvernance renouvelée par la création d’une Caisse nationale de retraite universelle.

Déclaration Cnaf

Déclaration CNAM, CNAV, CNAF

Jpvallat unaf.fr ; cbouillot unaf.fr ; smartin unaf.fr


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