UNAF - Actualités législatives du 20 au 24 janvier 2020 : proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d’un enfant mineur

Actualités législatives du 20 au 24 janvier 2020 : proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d’un enfant mineur


28/01/2020

Actualités législatives du 20 au 24 janvier 2020 : proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d’un enfant mineur

La Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a examiné le mercredi 22 janvier la proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de 12 jours consécutifs pour le décès d’un enfant mineur. Cette proposition viendra ensuite en débat en séance publique de l’Assemblée nationale le jeudi 30 janvier dans le cadre de la niche parlementaire du Groupe UDI-Agir.

Alors que le texte initial doté d’un article unique, qui visait à modifier l’article L. 3142‑4 du code du travail, faisait l’objet d’un large consensus, les députés LaREM et MODEM ont modifié la proposition de loi pour en retenir une autre.

Plutôt que d’allonger le congé de deuil, trois amendements ont été adoptés :

  • L’article 1er prévoit que l’employeur ne peut par ailleurs s’opposer à ce que son salarié prenne à la suite du congé mentionné (5 jours), les jours de RTT ainsi que des jours de congés légaux dont il dispose dans la limite des droits constitués.
  • L’article 2 permet le don de RTT. Il étend le dispositif existant depuis 2014 pour les enfants gravement malades pour le décès d’un enfant à charge, âgé de moins de vingt ans.
  • Enfin, le titre de la proposition de loi a été modifié en conséquence et devient proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant.

L’Unaf était largement favorable à cette disposition pour les parents confrontés au drame du décès de leur enfant mineur. Elle regrette très vivement que cette proposition de loi ait été totalement vidée de sa substance. L’Unaf espère que les prochaines étapes d’examen du texte permettra de revenir à l’intention d’origine.

Pour mémoire, l’Unaf a été auditionnée le 16 janvier dernier sur ce sujet. + Lire.

@ : cmenard unaf.fr

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