UNAF - Actualités législatives du 20 au 24 janvier 2020 : Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Actualités législatives du 20 au 24 janvier 2020 : Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux


28/01/2020

Actualités législatives du 20 au 24 janvier 2020 : Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Mercredi 22 janvier, la Commission des affaires économiques a examiné en deuxième lecture la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Cette proposition viendra ensuite en débat en séance publique de l’Assemblée nationale le jeudi 30 janvier dans le cadre de la niche parlementaire du Groupe UDI-Agir.

Sur le fond, la Commission a adopté dans les mêmes termes que le Sénat les articles 1erA et 1erB précisant respectivement que :

  • l’inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique peut non seulement se faire par internet ou par courrier mais aussi par téléphone par exemple avec un système de serveur vocal interactif (SVI).
  • l’information des consommateurs est renforcée sur la possibilité de s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique en la rappelant directement dans les contrats de téléphonie.

L’article 1er reformule et complète les obligations d’information incombant au professionnel qui contacte un consommateur pour du démarchage téléphonique. 3 amendements rédactionnels ont été adoptés par la Commission sur cet article sans en modifier ni le sens, ni l’objet.

L’article 1er bis consacre dans la loi l’obligation faite aux professionnels de mettre en conformité leurs fichiers comprenant des coordonnées téléphoniques avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique, ainsi qu’à leur imposer le respect de normes déontologiques.

Par amendement il a été ajouté l’interdiction de toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements et de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables.
Un second amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’article adopté au Sénat, en renvoyant à un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation le soin de fixer les jours et horaires durant lesquels la pratique du démarchage téléphonique est autorisée auprès de consommateurs n’ayant pas manifesté leur opposition à ce démarchage. Il soumet également les appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, ainsi que les appels émanant des associations caritatives et des instituts d’études et de sondage au respect de ce décret. Il précise que les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique devront respecter des règles déontologiques, qui pourront aller au-delà du cadre minimal fixé par le décret. Il impose aux professionnels de respecter un code de bonnes pratiques et en engageant leur responsabilité pour les agissements qui contreviendraient aux dispositions relatives à l’opposition au démarchage téléphonique. Enfin, cet amendement prévoit la nullité d’un contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique auprès d’un consommateur en violation des dispositions relatives à l’opposition au démarchage téléphonique. Les modalités selon lesquelles l’inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret en Conseil d’État.

L’article 2 a été modifié par un amendement rédactionnel : il impose à Opposetel, organisme gérant la liste d’opposition au démarchage téléphonique, de rendre accessible, sous un format librement ouvert et aisément réutilisable, les données essentielles de son activité, dans des conditions fixées par le pouvoir réglementaire après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les articles 2 ter, 2 quater et 3 renforcent les sanctions à l’encontre des professionnels méconnaissant les obligations encadrant le démarchage téléphonique : ils ont été adoptés conformes dans la version adoptée par le Sénat.

L’article 3 bis prévoyant des règles de plafonnement des amendes en cas de cumul de sanctions a été supprimé.

L’article 4 augmente les sanctions à l’encontre des professionnels contrevenant au recueil préalable du consentement du consommateur en vue de prospection commerciale par voie automatisée : il a été adopté conforme.

L’article 5 supprimé par le Sénat a été réintroduit par la Commission : il a pour objet de limiter l’exception contractuelle – permettant à un professionnel de contacter un client, pourtant inscrit sur la liste d’opposition au démarchage – aux seuls clients d’un contrat en cours, et non plus à tout client avec lequel un professionnel a des « relations contractuelles préexistantes ». Il s’agit de restreindre le champ de cette exception, interprétée souvent trop largement dans le passé. L’amendement précise le périmètre des sollicitations possibles : elles pourront concerner les produits et services ayant un rapport avec le produit ou le service proposé dans le contrat initial, lui étant afférent ou complémentaire ou visant, notamment, à améliorer sa qualité ou ses performances.

L’article 6 fixe les modalités de suspension et de résiliation du contrat d’un éditeur de service à valeur ajoutée frauduleux et suspend l’accès des consommateurs au dit numéro.

Les articles 7 et 8 ont été adoptés sans modification et concernent respectivement :

  • la saisine de l’autorité judiciaire par la DGCCRF aux fins d’enjoindre les fournisseurs d’un service téléphonique au public ou les opérateurs de communications électroniques de prévenir ou faire cesser un dommage causé par un numéro à valeur ajoutée
  • le régime de publicité, par principe et sauf exceptions, des sanctions administratives prononcées par la DGCCRF sur le fondement de la méconnaissance de la législation relative à l’opposition au démarchage téléphonique.

Rappel du communiqué de presse de l’Unaf : Démarchage téléphonique en assurance : Les associations de consommateurs ont été entendues

@ : cmenard unaf.fr

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