UNAF - Actualités législatives du 20 au 24 janvier 2020 : projet de loi relatif à la bioéthique

Actualités législatives du 20 au 24 janvier 2020 : projet de loi relatif à la bioéthique


28/01/2020

Actualités législatives du 20 au 24 janvier 2020 : projet de loi relatif à la bioéthique

Les sénateurs ont débuté l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique du 21 janvier au 23 janvier. Ils ont ainsi adopté les 7 premiers articles du projet de loi en les modifiant. Ils reprendront leurs travaux les 28, 29, 30 janvier et 4 février 2020.
Sur le fond, les sénateurs ont ajouté un article 1erA introduisant dans le code civil un nouvel article posant le principe selon lequel « nul n’a de droit à l’enfant ».

A l’article 1er portant extension de l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, plusieurs amendements ont été adoptés aux objets suivants :

  • rétablissement de l’interdiction de double don de gamètes ;
  • suppression de l’élargissement, à l’ensemble des établissements de santé privés, de l’activité de mise en œuvre de la procédure d’accueil d’embryons ;
  • maintien de la prise en charge par l’assurance maladie de l’AMP aux seules demandes fondées sur des indications médicales, voté en commission spéciale ;
    Un article 1er bis A a été ajouté précisant que dans le rapport annuel de l’Agence de la biomédecine prévu dans le code de la santé publique devra figurer la liste des causes et des pathologies qui ont motivé le recours aux techniques de l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative.

Les articles 1er bis, 2 et 2 bis ont été supprimés. Ils avaient respectivement pour objet :

  • d’établir un rapport au Parlement sur la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation,
  • d’assouplir le don de gamètes et d’autoriser leur autoconservation,
  • de définir, par arrêté ministériel, des mesures de lutte contre les causes d’infertilité.

A l’article 3 sur l’accès aux origines des personnes conçues par un recours au don, il a été confirmé que :

  • le recueil du consentement du donneur se fait lors de la demande d’accès à son identité par une personne née de son don devenue majeure,
  • les personnes issues d’une AMP avec donneur sous l’empire de la législation actuelle peuvent faire contacter leur donneur et l’interroger sur sa volonté ou non de communiquer ses informations personnelles, sans attendre qu’il se manifeste spontanément,
  • le transfert du traitement des demandes d’accès aux données personnelles du donneur se fait à une structure déjà existante : le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).

Sur l’article 4 relatif à la filiation d’un enfant issu d’une procédure d’assistance médicale à la procréation (AMP) par un couple de femmes, il a été totalement réécrit :

  • il ajoute un nouvel article dans le code civil pour interdire explicitement l’établissement de deux filiations maternelles ou paternelles à l’égard d’un même enfant ;
  • il crée un nouveau titre dans le code civil, qui regrouperait les dispositions applicables à la filiation en cas de recours à une AMP avec donneur ;
  • il modifie les conditions requises pour l’adoption afin de permettre l’adoption de l’enfant issu d’une AMP par la mère d’intention.

L’article 4 bis relatif à la gestation pour autrui et interdisant la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA lorsqu’il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou deux pères, a été complété en séance pour préciser que cet article ne fait pas obstacle à la transcription de jugements d’adoption étrangers.

L’article 5A inséré au stade de l’examen en commission spéciale pose les bases d’un statut de donneur d’organes en France (dont la neutralité financière du don). Il a été adopté en séance publique sans modification.

L’article 5 étend le don croisé d’organes à quatre paires de donneurs et receveurs tout en autorisant le recours, dans une chaîne de don croisé, à un organe prélevé sur une personne décédée, et autorise l’Agence de la biomédecine à recourir à des experts inscrits sur une liste nationale afin de compléter la composition des comités d’experts pour donneurs vivants, en dehors des seuls cas d’urgence vitale.
Le Sénat renvoie à un décret la fixation du nombre maximal de paires impliquées dans un don croisé, en fixant ce nombre à six afin de ménager une souplesse dans la mise en œuvre de cette procédure.

L’article 5 bis a été adopté conforme par les deux assemblées. Il étend à toutes les personnes de plus de 16 ans l’information sur le don d’organes réalisée par les médecins, actuellement ciblée sur les jeunes de 16 à 25 ans.

L’article 6 permet le prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur ou un majeur protégé au bénéfice de l’un de ses parents en prévoyant un mécanisme particulier de représentation par un administrateur ad hoc pour assurer la représentation de l’enfant mineur ou du majeur protégé. La commission spéciale a tout d’abord souhaité permettre au mineur de 16 ans d’exprimer lui-même son consentement, considérant qu’il était en capacité de le faire sans nécessité de s’en remettre à un administrateur ad hoc. En séance, les sénateurs ont ajouté les enfants dans la liste des membres de la famille qui peuvent bénéficier d’un don de cellules souches hématopoïétiques de la part d’une personne vivante majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne.

L’article 7 permet la levée partielle de l’interdiction des dons d’organes, de tissus et de cellules applicable aux majeurs protégés. Cet article autorise les majeurs bénéficiant d’une protection juridique avec représentation aux biens ou assistance à faire des dons d’organes, de tissus et de cellules. Il vise également à soumettre tous les majeurs protégés au régime de droit commun du prélèvement d’organes post mortem. La commission a considéré qu’il n’était pas possible de présumer le consentement éclairé des personnes majeures faisant l’objet d’une protection juridique avec représentation à la personne et les a sorties du dispositif. Les sénateurs ont confirmé cela en séance publique.

@ : cmenard unaf.fr

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