UNAF - Violences familiales : Circulaire de présentation des dispositions de droit civil et de droit pénal immédiatement applicables de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille [...]

Violences familiales : Circulaire de présentation des dispositions de droit civil et de droit pénal immédiatement applicables de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille [...]


29/01/2020

La présente circulaire a pour objet de présenter les dispositions civiles et pénales immédiatement applicables de la loi relatives à l’ordonnance de protection, l’incidence des violences au sein de la famille sur l’exercice de l’autorité parentale et les conditions d’attribution du téléphone grave danger.
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