UNAF - Actualités législatives du 27 au 31 janvier 2020 : proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant

Actualités législatives du 27 au 31 janvier 2020 : proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant


04/02/2020

Actualités législatives du 27 au 31 janvier 2020 : proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant

Jeudi 30 janvier, dans le cadre de la niche parlementaire réservée au groupe UDI-Agir, les députés ont examiné en séance publique, la proposition de loi visant initialement à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d’un enfant mineur.

En Commission des affaires sociales, contre l’avis du rapporteur, Guy Bricout, la proposition de loi avait été vidée de son contenu, suscitant le mécontentement de nombreux acteurs, dont l’Unaf. Celle-ci avait, en effet, été auditionnée en amont, et ses positions avaient été reprises dans le rapport fait au nom de la Commission des affaires sociales par le député Bricout.

Le rapport fait au nom de la Commission des affaires sociales par le député reprend ainsi les propos de la Présidente de l’Unaf s’agissant de la durée du congé de deuil pour un enfant :

Cette durée est en outre insuffisante pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Si certains salariés veulent parfois reprendre le travail, la réalité est souvent plus difficile. Comme l’a rappelé Marie-Andrée Blanc, présidente de l’Unaf lors de son audition : « Pour être bien dans son travail, il faut être bien dans sa famille ».

En séance publique, les députés ont adopté au final la proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant comprenant deux articles tout à fait différents de ceux figurant dans la proposition de loi d’origine :

  • L’article 1er renvoie à la négociation sociale pour qu’une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche puisse prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé de 5 jours, des jours issus d’un compte-épargne temps, de congés légaux ou des jours de RTT sans que l’employeur ne puisse s’y opposer.
  • L’article 2 étend le dispositif de don de jours de repos aux parents ayant perdu un enfant à charge âgé de moins de vingt ans.

Pour le Gouvernement, c’est la Ministre du travail, Muriel Pénicaud qui était présente. Sur cette proposition de loi, elle a précisé : « Tout d’abord, nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, pour dire que la perte d’un enfant est probablement ce qu’il y a de plus terrible au monde. Il s’agit du traumatisme le plus lourd. Je suis ministre, vous êtes députés, et nous sommes tous parents ou proches de parents.
D’une certaine façon, rien ne peut réparer une telle perte, qui excède de beaucoup le sujet des congés, dont je ne conteste pas l’importance.
La loi prévoit un congé de cinq jours, dont je rappelle qu’il est financé par l’entreprise. Il ne permet rien de plus que l’organisation des obsèques et la réalisation des démarches afférentes. Il est conçu ainsi.
Par ailleurs, il est nécessaire, en tout état de cause, de prendre en charge le traumatisme. Il s’agit d’un vrai sujet de solidarité nationale. En la matière, l’acteur majeur est la société, et non la seule entreprise.
L’avis du Gouvernement sur les amendements résulte de sa volonté de maintenir le texte adopté en commission. Que le congé pour deuil dure cinq ou douze jours, il ne permet pas de se remettre et de compenser le traumatisme.
En revanche, l’idée de favoriser l’expression de la solidarité par le biais des RTT – nous l’avons permis pour d’autres cas – est très intéressante. Je parle d’expérience, ayant mis en œuvre cette pratique dans la première entreprise de France à y recourir, avant même que la loi ne la consolide complètement. Un tel élan de solidarité me semble avoir beaucoup de sens. Il est important de permettre le don de jours de RTT à cette fin.
Il importe également d’allonger, dans ce cas précis, la durée maximale – fixée à vingt-quatre jours ouvrables consécutifs – des congés légaux qu’il est possible de prendre à la suite du congé pour deuil.
Enfin, il faut donner aux entreprises et aux branches professionnelles la possibilité de conclure des accords en la matière. Sur ce point, je m’inscris en faux avec la position de M. le rapporteur. À l’heure actuelle, le congé pour deuil n’est pas inscrit dans le champ de la négociation sociale. Il ne figure pas sur la liste des sujets relevant de la négociation sociale. Il serait bon qu’il fasse l’objet de négociations au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle.
Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à l’amendement n°8 et défavorable aux deux autres. En tout état de cause, il faut continuer à travailler sur la question de la prise en charge du deuil, en conservant à l’esprit que la bonne réponse réside dans la solidarité bien davantage que dans le nombre de jours prévus pour le congé afférent. »

A l’issue de l’examen en séance publique, ce vote négatif a suscité un tollé provoquant l’intervention du Chef de l’Etat visant à faire cesser la polémique.

Ainsi, une concertation avec les acteurs associatifs, les organisations syndicales et patronales a été annoncée par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud et le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, Adrien Taquet, d’ici à l’examen de la proposition de loi au Sénat, à laquelle l’Unaf, largement favorable à des dispositions pour les parents confrontés au drame du décès de leur enfant, prendra toute sa part.

Rappel de l’audition de l’Unaf du 16 janvier 2020.

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