UNAF - Actualités législatives du 27 au 31 janvier 2020 : proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Actualités législatives du 27 au 31 janvier 2020 : proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux


04/02/2020

Actualités législatives du 27 au 31 janvier 2020 : proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Le 30 janvier 2020, les députés ont examiné en séance publique la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Lire en rappel le communiqué de presse.

Sur le fond, les députés ont adopté les modifications et les articles suivants :

Ils ont supprimé l’article 1erA prévoyant que l’inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique peut non seulement se faire par internet ou par courrier mais aussi par téléphone par exemple avec un système de serveur vocal interactif (SVI). Cette suppression a été motivée par le fait que l’article R. 223-3 du code de la consommation prévoit déjà que « le consommateur qui désire s’inscrire sur cette liste peut y procéder par voie électronique ou par tout autre moyen ».

L’article 1er B a été adopté conforme : il prévoit que l’information des consommateurs soit renforcée sur la possibilité de s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique en la rappelant directement dans les contrats de téléphonie.

L’article 1er reformule et complète les obligations d’information incombant au professionnel qui contacte un consommateur pour du démarchage téléphonique.

L’article 1er bis consacre dans la loi l’obligation faite aux professionnels de mettre en conformité leurs fichiers comprenant des coordonnées téléphoniques avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique, ainsi qu’à leur imposer le respect de normes déontologiques.
Cet article inclut l’interdiction de toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables.

L’article 2 impose à Opposetel, organisme gérant la liste d’opposition au démarchage téléphonique, de rendre accessible, sous un format librement ouvert et aisément réutilisable, les données essentielles de son activité, dans des conditions fixées par le pouvoir réglementaire après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les députés ont adopté un amendement précisant que Opposetel rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant ces données.

Les articles 2 ter, 2 quater et 3 renforcent les sanctions à l’encontre des professionnels méconnaissant les obligations encadrant le démarchage téléphonique : ils ont été adoptés conformes dans la version adoptée par le Sénat.

L’article 3 bis prévoyant des règles de plafonnement des amendes en cas de cumul de sanctions a été supprimé.

L’article 4 augmente les sanctions à l’encontre des professionnels contrevenant au recueil préalable du consentement du consommateur en vue de prospection commerciale par voie automatisée : il a été adopté conforme.

L’article 5 a pour objet de limiter l’exception contractuelle – permettant à un professionnel de contacter un client, pourtant inscrit sur la liste d’opposition au démarchage – aux seuls clients d’un contrat en cours, et non plus à tout client avec lequel un professionnel a des « relations contractuelles préexistantes ». Il s’agit de restreindre le champ de cette exception, interprétée souvent trop largement dans le passé. L’amendement précise le périmètre des sollicitations possibles : elles pourront concerner les produits et services ayant un rapport avec le produit ou le service proposé dans le contrat initial, lui étant afférent ou complémentaire ou visant, notamment, à améliorer sa qualité ou ses performances.

L’article 6 fixe les modalités de suspension et de résiliation du contrat d’un éditeur de service à valeur ajoutée frauduleux et suspend l’accès des consommateurs audit numéro. Les députés ont adopté un amendement du Gouvernement ayant pour but de permettre, à titre dérogatoire l’utilisation de numéros du plan de numérotation français comme identifiant d’appelant par des utilisateurs finaux situés en dehors du territoire national lorsque le risque de spoofing peut être écarté, c’est-à-dire lorsque l’opérateur sait qu’il ne s’agit pas de numéros non reliables, qui serait utilisés de manière frauduleuse.

L’article 7 portant sur la saisine de l’autorité judiciaire par la DGCCRF aux fins d’enjoindre aux fournisseurs d’un service téléphonique au public ou aux opérateurs de communications électroniques de prévenir ou faire cesser un dommage causé par un numéro à valeur ajoutée, a été complété par amendement du Gouvernement. Cet ajout permet à la DGCCRF de demander au juge de prescrire en référé aux opérateurs de télécommunications exploitant un numéro à valeur ajoutée de ne pas affecter de nouveau numéro pouvant être surtaxé, pendant une durée pouvant atteindre cinq ans, à un fournisseur de services à valeur ajoutée responsable d’une infraction ou d’un manquement.

Enfin l’article 8 s’intéresse au régime de publicité, par principe et sauf exceptions, des sanctions administratives prononcées par la DGCCRF sur le fondement de la méconnaissance de la législation relative à l’opposition au démarchage téléphonique.

@ : cmenard unaf.fr

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