UNAF - L’interfédération Protection juridique des majeurs (PJM) a été entendue ! Le Conseil d’Etat sanctionne le décret n°2018-767 : l’AAH des personnes protégées est sauvegardée

Communiqué de presse commun

L’interfédération Protection juridique des majeurs (PJM) a été entendue ! Le Conseil d’Etat sanctionne le décret n°2018-767 : l’AAH des personnes protégées est sauvegardée


13/02/2020

Illustration article Par décision en date du 12 février, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret n°2018-767 du 31 août 2018 réformant la participation financière des personnes protégées, contre lequel l’interfédération pour la protection juridique des majeurs (FNAT, Unaf, UNAPEI) avait déposé un recours en annulation fin 2018.

L’interfédération PJM se réjouit de cette décision qui préserve les personnes protégées bénéficiaires de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) de l’augmentation de la participation financière à leur mesure de protection. Contrairement au régime antérieur, le décret censuré prévoyait de supprimer la franchise sanctuarisant les revenus d’0€ à l’AAH, faisant ainsi participer financièrement les personnes dès le premier euro de prestations perçu. L’ensemble des fédérations avait jugé cette suppression particulièrement injuste, surtout pour les personnes vivant avec les minima sociaux tels que l’AAH.

Le Conseil d’Etat a ainsi suivi les conclusions du Rapporteur Public qui avait lui-même repris l’argumentation de l’interfédération PJM relative à la suppression de la franchise et l’instauration d’un nouveau taux . Il rappelle que « l’AAH est une allocation de subsistance permettant aux allocataires de subvenir à leurs besoins » , que «  cette allocation est incessible et insaisissable » et qu’enfin « son niveau demeure en dessous du seuil de pauvreté ».

Outre le bénéfice financier de cette décision pour les personnes protégées, injustement lésées, la Haute Cour a rendu une décision symboliquement forte. Compte tenu de la modicité de leurs ressources, le Conseil d’Etat a ainsi jugé que les dispositions visant à faire participer les personnes protégées bénéficiaires de l’AAH sont « manifestement disproportionnées au regard de l’objet de la mesure ».

  • Grâce à l’action de l’interfédération PJM, le revenu de l’AAH est ainsi réellement garanti à ses bénéficiaires.

L’interfédération PJM demande à nouveau à la Ministre de la Santé et des Solidarités et à la Garde des Sceaux de travailler à la mise en place d’une véritable politique publique de la protection juridique des majeurs et obtenir les moyens à la hauteur de ses ambitions, tout en ne faisant pas peser ce devoir de collectivité publique sur les personnes les plus vulnérables.

Des rapports successifs et notamment celui de la mission interministérielle en 2018, ont permis d’élaborer, dans une démarche consensuelle, une feuille de route avec des propositions précises et opérationnelles le pilotage d’une politique publique de la PJM, l’effectivité des droits reconnus aux personnes protégées (vote, accompagnement dans le soutien de ces droits) et la reconnaissance des professionnels de la PJM. 

L’interfédération PJM (FNAT, Unaf et Unapei) demande la mise en œuvre rapide de ces propositions concrètes. Alors que le nombre de personnes bénéficiant d’une protection juridique est appelé à doubler dans les 20 prochaines années, elle enjoint le Gouvernement à mieux protéger ses citoyens en situation de vulnérabilité et à ne pas attendre une situation de crise, comme la vivent aujourd’hui les secteurs du soin ou de la protection de l’enfance.


A propos de la FNAT – Fédération nationale des associations tutélaires :
La FNAT est une Association Loi 1901, qui fédère plus de 120 Associations et Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM), sur l’ensemble du territoire national, qui totalisent plus de 120 000 mesures de protection (sauvegarde de justice, tutelle et curatelle).
Fondée en 1982, elle intervient exclusivement sur la protection juridique des personnes vulnérables. Force de proposition et interlocuteur privilégié des pouvoirs publics sur les questions de la Protection Juridique, la FNAT représente et défend les intérêts des services MJPM auprès des Ministères compétents (Justice et Affaires Sociales) et des autres acteurs du secteur.
Elle œuvre pour accompagner les professionnels des services MJPM, développer la connaissance et la reconnaissance du métier et à renforcer les bonnes pratiques ainsi qu’une Ethique professionnelle spécifique à la PJM.

A propos de l’Unaf – Union nationale des associations familiales :
Institution engagée avec et pour les familles, l’Unaf est l’expert des réalités de vie des familles. Reconnue d’utilité publique par le Code de l’Action sociale et des Familles, elle est depuis 1945 le porte-parole officiel des familles auprès des pouvoirs publics. Elle anime le réseau des Udaf et Uraf qui mène des missions de représentation et de service auprès des familles et des personnes vulnérables dans l’ensemble des départements et régions de France. Parmi les différents services qu’il gère, le réseau Unaf-Udaf accompagne plus de 151 000 personnes protégées à travers 92 services PJM partout en France. Il dispose d’un observatoire national des personnes majeures protégées. Il est également le premier réseau associatif d’information et de soutien aux Tuteurs familiaux avec 88 services.

A propos de l’Unapei :
Mouvement citoyen de 900 000 personnes handicapées, familles, amis, professionnels et bénévoles, l’Unapei œuvre, depuis 60 ans, pour que les personnes, quelle que soit la singularité de leur handicap, accèdent aux mêmes droits que tous. L’Unapei s’engage pour une société solidaire, ouverte à tous et respectueuse des différences et du libre-choix des personnes handicapées.
Son réseau de 550 associations membres innove sur tous les territoires et construit des solutions d’accompagnement évolutives et adaptées à chaque étape de la vie des personnes handicapées pour agir contre l’isolement et l’exclusion sociale.

Contacts presse :
FNAT : Hadeel Chamson -fnat.tutelle orange.fr – 06 08 77 24 20
Unaf : Laure Mondet - lmondet unaf.fr - 01 49 95 36 05
Unapei : Elodie Audonnet –e.audonnet unapei.org – 06 21 36 67 07

CP-interfede-annulation-decret-participation.pdf
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