UNAF - L’Unaf auditionnée par le Secrétaire d’Etat chargé des retraites, Laurent Pietraszewski, sur les droits familiaux de retraite

L’Unaf auditionnée par le Secrétaire d’Etat chargé des retraites, Laurent Pietraszewski, sur les droits familiaux de retraite


18/02/2020

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Le mardi 11 février 2020, Marie-Andrée Blanc, Présidente de l’Unaf a rencontré le Secrétaire d’Etat chargé des retraites, Laurent Pietraszewski, sur les droits familiaux de retraite dans le système universel de retraite. Jean-Philippe Vallat, en charge de la Direction des Politiques et Actions familiales, et des Etudes à l’Unaf et Claire Ménard, Chargée des Relations parlementaires étaient également présents. Cette rencontre a été l’occasion d’échanges nourris et une attention sur les arguments défendus.

En préalable, Marie-Andrée Blanc a rappelé que les droits familiaux ont longtemps été oubliés de la concertation avec de fortes inquiétudes qui persistent pour les femmes et les mères de famille.

Il a été ensuite fait état des échanges avec le Premier Ministre le 9 décembre 2019 et le 26 janvier 2020, avec le Président de la République, sur les droits familiaux de retraite, les 2% supplémentaires pour le 3e enfant et l’’élargissement jusqu’à l’âge de 6 ans pour l’ex AVPF pour les familles ayant le complément familial ainsi que la volonté de l’Unaf d’avoir 20% pour les familles de 3 enfants en raison de la perte de la MDA et de la baisse du taux d’emploi des femmes surtout au 3e enfant passant de 72,8 % à 53,2%.

Les équipes du Secrétaire d’Etat ont d’ailleurs reconnu que le gros bataillon des familles nombreuses se situait sur les familles de 3 enfants plutôt que sur les familles de 4 enfants ou plus.

Un long échange sur le partage des points s’agissant de la bonification de 5% par enfant s’en est suivi en précisant les attentes de l’Unaf sur le modèle de la majoration de durée d’assurance (MDA), complété de la règle du partage des points à défaut pour la moitié non attribuée à la mère en raison de la maternité.

Il a été rappelé les éléments du projet de loi et la volonté gouvernementale d’avoir une décision des parents sur ce point à partir des 4 ans de l’enfant et de flécher les points vers la mère. Dans le système MDA, il a été souligné que cela s’est fait sans publicité et moins de 10 000 parents on fait le choix d’un partage. Avec la mesure de la bonification de 5%, la question du partage se posera car cette mesure est plus visible avec une incidence monétaire directe.

La volonté du gouvernement est de mieux répartir les droits familiaux concentrés aujourd’hui pour 1/3 de la masse financière vers les pères et vers les familles de 3 enfants.

Le Ministre a confirmé l’objectif de déconcentrer les droits familiaux et de les ouvrir dès le 1er enfant. Il a entendu les arguments sur le partage des points souhaités par l’Unaf avec un intérêt pour les familles d’en réserver une partie à la mère au titre de la maternité et une partie vers le salaire le plus élevé du couple.
Le Ministre a souligné que les droits familiaux était un axe de la politique familiale sans en être le cœur.

Sur le nouveau dispositif AVPF et le trou d’indemnisation du congé parental avec le partage obligatoire entre les deux parents, le Ministre a noté la demande de l’Unaf de lier l’attribution des points à la prise du congé parental et non à la PreParE.

Sur l’AVPF toujours, l’attribution des points à hauteur de 60% du SMIC s’explique par le fait que les 100% SMIC ne concernaient dans l’ex AVPF que la retraite de base et pas la complémentaire. Il y a donc maintien du niveau de compensation mais sur des périodes plus réduites. Cette réponse n’explique toutefois pas le diagramme de l’étude d’impact de la page 823 avec la baisse de la part d’AVPF dans les masses totales de pension versées en % après réforme à la fin des années 2030. L’Unaf a regretté que l’étude d’impact n’explique pas mieux les incidences de la réforme de l’ex AVPF et des éléments devraient venir pour mieux l’expliquer.

Enfin la réduction de l’âge des enfants de 21 ans à 6 ans pour les bénéficiaires de l’ex-AVPF, l’Unaf a souhaité avoir la garantie qu’ils vont bien être rattrapés par le minimum contributif de 85 % du SMIC. Il a été précisé que ce serait bien le cas après avoir intégré les points de bonification pour enfant, les périodes de chômage indemnisé ...

Le Ministre a précisé que dans la réforme systémique sera pris en compte dans le minimum de pension ceux qui partent sans décote à 67 ans, qui aujourd’hui sont majoritairement des femmes.

L’Unaf a regretté qu’aucun cas-type de l’étude d’impact ne soit avec des enfants. Il a été répondu que ces cas sont en cours de finalisation.
Au-delà du sujet du minimum de pensions, l’étude d’impact semble conditionner un meilleur niveau de retraite pour les femmes au fait de décaler l’âge de départ à la retraite. Cela interroge l’Unaf notamment au regard des solidarités familiales des grands-parents.

Les équipes du ministre ont confirmé un décalage global de 6 mois de départ à la retraite.

Sur le forfait de points par enfant, le Ministre a été sensible à ce que l’Unaf cite le rapport de l’IPP favorable à une proportionnalité. La réforme est déjà fortement redistributive. Le Ministre a confirmé que les préjudices de carrière liés à la conciliation sont proportionnels aux revenus et qu’une approche forfaitaire redistribue vers le bas.

L’entretien s’est terminé sur deux points :

  • la place de l’Unaf dans la gouvernance. Il a été confirmé que l’Unaf ne sera pas dans le CA de la CNRU réservé aux partenaires sociaux stricto sensu. Mais l’Unaf est légitime à demander officiellement à être dans l’assemblée générale des retraites (renvoyer à une ordonnance pour en fixer les missions et les relations avec les autres instances de la CNRU)
  • la mission confiée à Bertrand Fragonard va rendre rapidement ses conclusions sur les conséquences du divorce en matière de réversion.

@ : cmenard unaf.fr

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