UNAF - Actualités législatives du 10 au 14 février 2020 : proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Actualités législatives du 10 au 14 février 2020 : proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne


18/02/2020

Actualités législatives du 10 au 14 février 2020 : proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Mercredi 12 février, les députés ont adopté à l’unanimité en séance publique la proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
Cette proposition de loi vise à légiférer sur le phénomène des enfants « youtubeurs », ou « influenceurs ».

Elle comprend à l’issue du vote par l’Assemblée nationale 8 articles aux objets suivants :

  • L’article 1er étend le régime protecteur des enfants du spectacle aux enfants figurant dans des vidéos diffusées sur les services en ligne. Il soumet cette activité à l’obtention d’une autorisation préalable individuelle. Il a été ajouté par amendement en séance qu’une information sur les droits de l’enfant soit délivrée par les services de l’État concomitamment à l’obtention de l’autorisation. Cette information ou cette communication comprend notamment des indications « sur les conséquences de l’exposition de l’image d’un enfant sur une plateforme de partage de vidéos pour sa vie privée et sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de 16 ans ».
  • L’article 2 porte obligation, pour les plateformes de partage de vidéos, de faire cesser la diffusion de contenus méconnaissant l’obligation d’autorisation préalable. Par amendement du Gouvernement, l’obligation de retrait des contenus en cas de défaut d’autorisation a été remplacée par la saisine du juge en référé. Il s’agit de donner à l’autorité administrative, lorsqu’elle identifie les vidéos dont l’objet principal est un enfant de moins de 16 ans mises en ligne sur une plateforme sans que cet enfant ait obtenu l’autorisation requise, la possibilité de saisir le juge. Cette procédure permettra donc au juge de déterminer les mesures les plus adaptées à chaque situation, en particulier sur la base des éléments qui lui auront été transmis par l’autorité administrative compétente. Une telle procédure, qui fait intervenir le juge pour décider notamment d’un possible retrait des contenus, apparaît plus à même d’assurer la conciliation entre la préservation de la liberté d’expression et la protection des mineurs selon les arguments défendus par le Ministre de la culture, M. Franck Riester.
  • L’article 3 crée un cadre juridique protecteur pour les enfants de moins de seize ans qui participent à des vidéos partagées sur des plateformes mais qui ne relèvent pas des procédures d’autorisation ou d’agrément prévues par le code du travail.
  • L’article 4 crée plusieurs obligations à la charge des services de plateforme de partage de vidéos :

• mettre en place des outils permettant l’identification des contenus faisant figurer des mineurs de moins de seize ans ;
• coopérer avec les services de l’État afin que tous les contenus dans lesquels apparaissent des mineurs de moins de seize ans, téléversés depuis le territoire français et qui sont source de revenus pour les services de plateforme, soient signalés à l’autorité administrative compétente ;
• informer leurs utilisateurs sur la réglementation en vigueur et les risques associés à la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans.

Par amendement du Gouvernement, il a été ajouté de confier de nouveaux moyens au CSA, afin qu’il accompagne les plateformes de partage de vidéos dans la formalisation d’engagements – autrement dit, de chartes – visant à lutter plus efficacement contre l’exploitation commerciale de l’image des mineurs de seize ans et à détecter des situations à risque pour ces mineurs. Cet accompagnement devra promouvoir la signature de chartes de bonnes pratiques afin que les utilisateurs soient mieux informés, que les signalements soient facilités et qu’un travail étroit soit mené avec les associations de protection de l’enfance. Les plateformes pourront ainsi instaurer les solutions les plus appropriées, en s’inspirant des recommandations du CSA. Grâce au pouvoir de recueil d’information dont il disposera, ce régulateur – que la future loi relative à l’audiovisuel transformera en ARCOM – portera un regard vigilant sur les mesures adoptées par les plateformes et sur leur effectivité. Il en rendra compte publiquement par des bilans réguliers.

  • L’article 5 ouvre l’exercice du « droit à l’effacement » institué par le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) aux mineurs dont l’image est diffusée par une plateforme de partage de vidéos.
  • L’article 6 institue une peine de 75000 euros d’amende pour les services de plateforme qui ne respectent pas les obligations définies aux articles 4et5 de la proposition de loi. Il a été supprimé mais les peines ont été remontées dans les articles 4 et 5.
  • L’article 7 prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans les 6 mois suivants l’entrée en vigueur de la présente loi pour évaluer le renforcement de la protection des données des mineurs depuis la mise en place du RGPD.
  • Enfin, l’article 8 prévoit que la présente entrera en vigueur dans les 6 mois suivant sa publication.

@ : cmenard unaf.fr

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