UNAF - L’Unaf auditionnée au Sénat sur la proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant

L’Unaf auditionnée au Sénat sur la proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant


25/02/2020

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Le 18 février dernier, la Présidente de l’Unaf, Marie-Andrée Blanc et Guillemette Leneveu, Directrice générale, ont été auditionnées par Élisabeth Doineau, rapporteure, sur la proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant. A cette occasion, l’Unaf a pu à nouveau évoquer les points et propositions qu’elle a défendus lors de ses précédentes auditions.

Elle a ainsi rappelé les difficultés auxquelles doivent faire face les parents confrontés au décès d’un enfant :

  • La prise en charge des frais d’obsèques : En effet, la question des frais d’obsèques est importante notamment pour des jeunes familles. Bien souvent, elles sont contraintes de s’endetter pour payer ces frais et sollicitent l’action sociale des caisses de sécurité sociale.
  • Les ruptures brutales de droit : certaines des familles touchées par le deuil se retrouvent du jour au lendemain à devoir déclarer à la CAF la perte de leur enfant et par voie de conséquence à subir la perte de droits en matière de prestations (allocations familiales, allocation logement et toutes les prestations qui sont familialisées) sans que pour autant le loyer dont ils doivent s’acquitter baisse par exemple. À noter que, dans les commissions de recours amiable des CAF, ces situations reviennent et ouvrent droit très souvent à des remises de dette (mais ce sont seulement celles qui font une réclamation, les autres remboursent).

La rapporteure a souhaité entendre l’Unaf sur le texte initial de la proposition de loi qui consistait à faire passer de 5 à 12 jours la durée du congé en cas de décès d’un enfant mineur ou à charge

L’Unaf a salué la proposition d’étendre de 5 jours à 12 jours le congé de deuil pour un enfant étant donné l’épisode douloureux que traversent les parents lors de la perte d’un enfant. Il est évident que le retour dans l’entreprise au bout de 5 jours n’est bon ni pour le parent salarié, ni pour l’entreprise. L’Unaf s’interroge aussi sur la limitation du congé de deuil aux seuls enfants mineurs et a fait part de sa préférence pour retenir les enfants à charge.

Sur l’article 1er de la PPL prévoyant le droit, pour le salarié ayant perdu un enfant, de prendre ses jours de congé et de RTT acquis sans que son employeur puisse s’y opposer, l’Unaf regrette que la proposition de loi initiale ait été abandonnée pour cette mesure d’adjoindre aux 5 jours, des jours de congé et de RTT. L’Unaf souligne de plus que tous les actifs ne bénéficient pas de jours RTT ce qui interroge sur l’universalité de la disposition.

La rapporteure a également souhaité connaître les recommandations de l’Unaf pour améliorer les droits des parents confrontés au décès d’un enfant. Celles-ci ont porté sur :

  • La question du périmètre de l’activité professionnelle des parents : à l’origine de la proposition de loi portée par le député Bricout, seuls étaient visés les parents salariés du privé car la proposition de loi venait modifier le seul code du travail en allongeant le congé de deuil d’un enfant de 5 jours en vigueur actuellement à 12 jours et reportant de fait le coût de cet allongement sur les entreprises.
    La proposition faite par les députés de la République en marche serait un congé universel pour tous les actifs (salariés, fonctionnaires et travailleurs indépendants).
    L’Unaf s’interroge dès lors sur les modalités de mise en œuvre d’un tel élargissement.
    Va-t-on vers un congé de deuil selon les mêmes modalités que le congé paternité ? Il convient de rappeler, si c’était le cas que le congé paternité est pris par 7 pères éligibles sur 10 avec de fortes inégalités dans les taux de recours selon le statut des bénéficiaires potentiels. Le taux de recours est plus élevé parmi les pères ayant un emploi permanent (80 % pour les CDI) ou fonctionnaires (88 %), que pour ceux dont l’emploi est précaire ou instable (48 % en CDD), ou les demandeurs d’emploi (13 %). Au sein des catégories socio-professionnelles, les plus forts taux de recours se trouvent parmi les professions intermédiaires et les cadres (environ 80 %), les plus faibles (32%) parmi les travailleurs indépendants.
    Autre point d’interrogation, quel sera dès lors le financement de cette mesure d’allongement ? S’agissant du congé de paternité son financement est assuré par la branche famille. La proposition de loi initiale faisait supporter le coût par les entreprises.

La question de la durée du congé entre 12 jours dans la proposition de loi initiale et 15 jours ouvrés dans la proposition des députés LREM. L’Unaf avait salué la proposition de 12 jours étant donné l’épisode douloureux que traversent les parents lors de la perte d’un enfant. Pour l’Unaf, au-delà de la durée du congé, c’est les mesures d’accompagnement qui doivent être renforcées pour constituer une aide auprès des parents endeuillés.

  • Les mesures d’accompagnement importantes pour l’Unaf : certaines familles se retrouvent du jour au lendemain à devoir déclarer à la CAF la perte d’un enfant et donc la perte de droits en matière de prestations (allocations familiales, allocation logement et toutes les prestations qui sont familialisées). Il faut que, par cette proposition de loi, les aides CAF soient harmonisées et uniformisées pour permettre un temps d’adaptation à la famille. 2 mois ou 3 mois supplémentaires de versement des prestations permettraient à ces familles de se retourner.

Dans l’ordre des dépenses assumées par les familles au moment du décès, il y a aussi les frais d’obsèques pour lesquelles des réponses sont aussi à apporter. Cela peut passer par l’aide sociale des CAF mais pourquoi ne pas envisager aussi que, dans les contrats de prévoyance des entreprises couvrant leurs salariés, une clause soit rendue obligatoire permettant de couvrir ces frais d’obsèques.

L’Unaf estime important d’ajouter, dans cette proposition de loi, les actions possibles de soutien à la parentalité dans ce type de situations.

Dans les Réseaux d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents mis en œuvre dans le réseau des Udaf, la première thématique des actions concerne la petite enfance et la deuxième thématique concerne la santé, le handicap et le deuil.
Dans ces actions, il s’agit bien souvent de groupes de parole où les parents souhaitent être accompagnés sur, par exemple, comment dire la vérité à la fratrie sur la mort d’un frère ou d’une sœur.

Le soutien des associations familiales est important dans ce domaine. Une vraie action coordonnée mériterait d’être pensée sur ce sujet avec les CAF, les associations, les services funéraires… Par exemple, un parcours « décès » au sein de la CAF pourrait être pensé, comme c’est le cas du parcours « naissance » et « séparation » actuellement.

La rapporteur a indiqué que le réseau des Udaf et des associations familiales serait tout à fait légitime à pouvoir informer et à accompagner les parents confrontés au deuil de leur enfant.

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