UNAF - Congé de deuil pour enfant : reprise des propositions de l’Unaf par le Sénat

Congé de deuil pour enfant : reprise des propositions de l’Unaf par le Sénat

03/03/2020

Actualités législatives du 24 au 28 février 2020 : Proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant

La Commission des affaires sociales du Sénat a adopté le 26 février dernier, la proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant en y apportant un certain nombre de modifications par rapport au texte de l’Assemblée nationale. La proposition de loi viendra pour examen en séance publique du Sénat le 3 mars.

Sur le fond, les modifications adoptées par les sénateurs ont porté sur plusieurs articles.

L’article 1er, qui ouvrait au salarié ayant perdu un enfant la possibilité de prendre, à la suite du congé pour événement familial de cinq jours ouvrables, des jours de repos sans que l’employeur puisse s’y opposer, a été réécrit en portant à sept jours la durée du congé de deuil et en introduisant un congé supplémentaire de huit jours en cas de décès d’un enfant de moins de vingt-cinq ans.
Pendant ce congé de deuil d’une durée maximale de huit jours, le salarié bénéficie d’une indemnité journalière de la sécurité sociale complétée par l’employeur à hauteur du salaire. Ces huit jours d’absence sont fractionnables et peuvent être pris dans l’année suivant le décès de l’enfant. Les travailleurs indépendants bénéficient d’indemnités journalières versées pendant quinze jours. L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er juillet 2020 pour les décès intervenus à compter de cette date.

L’article 1er bis ajouté par la Commission prévoit que les fonctionnaires puissent bénéficier d’une autorisation d’absence de quinze jours en cas de décès d’un enfant, qui sera définie par voie réglementaire en application de l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

L’article 2 étend au bénéfice des salariés ayant perdu un enfant à charge de moins de vingt ans le mécanisme de don de jours de repos entre salariés d’une entreprise. La commission a défini une période d’un an pendant laquelle ce mécanisme peut être mobilisé tout en portant à vingt-cinq ans la condition d’âge de l’enfant. Elle a par ailleurs prévu l’extension de cette mesure à la fonction publique.

Comme l’a demandé l’Unaf, l’article 3 a été ajouté pour prévoir qu’en cas de décès d’un enfant ouvrant droit à des prestations familiales, celui-ci reste considéré comme à charge pendant un délai déterminé et permettre à la famille de continuer de percevoir ces prestations pendant 3 mois. Sont visées : les allocations familiales et ses deux compléments, majoration pour âge et allocation forfaitaire, complément familial, montant majoré du complément familial, allocation de soutien familial, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation de rentrée scolaire. Il est renvoyé à un décret pour fixer la date d’application de cet article devant intervenir au plus tard le 1er janvier 2022 pour les décès intervenant à compter de cette date.

Le rapport de la Commission du Sénat précise : « Alors que la famille d’un salarié décédé bénéficie d’un capital décès versé par l’assurance maladie, les CAF peuvent verser une aide aux frais d’obsèques en cas de décès d’un enfant mais son montant varie selon les départements. Or, selon l’Union nationale des associations familiales (Unaf), les coûts liés aux obsèques d’un enfant représentent une charge financière importante pour les familles". Dès lors, la commission a introduit un article 4 avec le principe d’une prestation forfaitaire versée automatiquement aux familles en cas de décès d’un enfant à charge, dont le montant, modulé en fonction des revenus, serait fixé par décret.
Cette prestation sera versée par les CAF ou les caisses de MSA. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2022, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date. A titre transitoire, une allocation forfaitaire est versée à compter du 1er juin 2020 financée par le fonds d’action sanitaire et sociale géré par la caisse nationale des allocations familiales et par les moyens de la politique d’action sanitaire et sociale menée par la caisse centrale de mutualité sociale agricole.

L’article 5 a également été ajouté rendant automatique le maintien pendant trois trimestres des droits du foyer au titre du RSA et de la prime d’activité à la suite du décès d’un enfant.

L’article 6 autorise une expérimentation sur l’ensemble du territoire national en matière de prise en charge de la souffrance psychique de la famille d’un enfant décédé.

L’article 7 crée une protection contre le licenciement pour les salariés pendant un délai de treize semaines suivant le décès de leur enfant.

L’article 8 supprime le délai de carence pour le premier arrêt de travail pour maladie survenant pendant un délai de treize semaines suivant le décès de l’enfant d’un salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant.

@ : cmenard unaf.fr

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