UNAF - L’étude de l’Unaf sur « Fiscalité et tarification des services locaux : enquête sur la prises en compte des familles dans les communes et les structures intercommunales » reprise dans la proposition de loi pour des cantines vertueuses

L’étude de l’Unaf sur « Fiscalité et tarification des services locaux : enquête sur la prises en compte des familles dans les communes et les structures intercommunales » reprise dans la proposition de loi pour des cantines vertueuses


03/03/2020

Actualités législatives du 24 au 28 février 2020 : Proposition de loi pour des cantines vertueuses

La proposition de loi pour des cantines vertueuses inscrite à l’ordre du jour de la niche parlementaire du groupe LFI reprend les éléments de diagnostic de l’étude de l’Unaf d’avril 2014 sur « Fiscalité et tarification des services locaux : enquête sur la prises en compte des familles dans les communes et les structures intercommunales » au premier rang desquelles se trouve un déficit des tarifs différenciés pour les cantines scolaires.

La Commission des affaires culturelles et de l’éducation a examiné le 26 février la proposition de loi LFI pour des cantines vertueuses. Ce texte viendra en débat en séance publique lors de la niche parlementaire LFI du 26 mars prochain.

Dans le rapport de la Commission, des éléments de l’étude de l’Unaf « Fiscalité et tarification des services locaux : enquête sur la prise en compte des familles dans les communes et les structures intercommunales », d’avril 2014, sont détaillés.

Ainsi, il est repris « Dans une étude de 2014 menée auprès de 1 700 communes et EPCI, l’Union nationale des associations familiales (Unaf) notait pour sa part que seulement 31 % des collectivités offraient un service de restauration scolaire à tarification différenciée … Cette inégalité s’observe sur l’ensemble du territoire français. Selon l’étude de l’Unaf précitée, si l’intégralité des communes de plus de 100 000 habitants proposait en 2014 une tarification différenciée, ce n’était le cas que de 10 % des communes de 100 à 400 habitants. »

A l’issue de l’examen en commission, les articles 1er (principe de gratuité du service de restauration scolaire), 3 (formation des professionnels de la restauration collective aux enjeux de la bifurcation écologique et solidaire) ont été supprimés.
Elle a adopté, avec modifications, les articles 2, 4 et 5.

À l’article 2, elle a adopté un amendement de rédaction globale. Ainsi, un nouvel article L.533-3 du code de l’éducation prévoit que les collectivités territoriales fixent les tarifs de la restauration scolaire, qui ne peuvent être supérieurs au coût de revient du service par usager pour la collectivité territoriale, et qu’un barème progressif peut être mis en place. Lorsqu’il est mis en place, ce barème doit comporter au moins trois tranches et être calculé sur la base du dernier revenu imposable du foyer fiscal. Le plafond de revenus pour l’éligibilité à la tranche la plus basse ne peut dépasser 7 800 € à l’échelle du foyer, ce montant étant indexé chaque année sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le tarif applicable pour la première tranche doit être inférieur ou égal à un euro.

À l’article 4 relatif à l’amélioration de la qualité des produits servis en restauration collective publique, la commission a adopté un amendement de suppression du deuxième alinéa, qui prévoyait l’élévation de la part obligatoire de produits répondant à certains critères (dont produits bénéficiant de labels de qualité ou respectueux de l’environnement) et de produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective publique.

L’article 5 a été modifié par un amendement de rédaction globale. La nouvelle rédaction prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement avant le 1er janvier 2021 un rapport relatif au financement par l’État de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport devra notamment faire état des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État, et du montant des crédits alloués. L’amendement se substitue ainsi au texte initial de la proposition de loi, qui prévoyait la création d’une dotation de soutien aux communes fragiles dans la mise en œuvre d’investissements en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.

@ : cmenard unaf.fr

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