UNAF - Actualités législatives du 24 au 28 février 2020 : Projet de loi instituant un système universel de retraite

Actualités législatives du 24 au 28 février 2020 : Projet de loi instituant un système universel de retraite


03/03/2020

Actualités législatives du 24 au 28 février 2020 : Projet de loi instituant un système universel de retraite

Le 29 février, conformément à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, a engagé la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote du projet de loi instituant un système de retraite universel. Ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est adoptée.
La version du texte soumis au vote bloqué des députés est le projet de loi initial assorti de plusieurs amendements dont certains reprennent des propositions adressées par l’Unaf.

Concernant les droits familiaux et conjugaux de retraite, les amendements repris dans le texte sont les suivants :

A l’article 1er portant sur les principaux généraux guidant la mise en place d’un système universel de retraite, il est rédigé tel que les députés l’ont adopté la semaine dernière. Lire en rappel.

A l’article 43 relatif au soutien aux aidants familiaux, le projet de loi est modifié par deux amendements :

  • Un amendement du Gouvernement prévoit l’attribution de points retraite pour les bénéficiaires de l’allocation journalière du proche aidant lorsqu’ils sont chômeurs indemnisés ou salariés de particuliers employeurs.

Cet alinéa vient s’ajouter aux cas permettant d’attribuer des points de retraite supplémentaires aux aidants, dans des conditions définies par décret, au titre des périodes pendant lesquelles elles ont réduit ou interrompu leur activité professionnelle en vue d’accompagner ou de prendre en charge une personne handicapée – enfant ou adulte –, une personne âgée en situation de perte d’autonomie ou une personne malade, enfant ou adulte. L’attribution de points sera ouverte aux proches aidants au titre du bénéfice de certaines allocations (allocation journalière de présence parentale, allocation journalière de proche aidant notamment).

  • Un amendement de députés du groupe LREM prévoyant une information claire et un dispositif d’accompagnement sur l’article 43 selon des modalités fixées par décret pour permettre l’attribution effective de ces points.

A l’article 44 relatif à la bonification des points à hauteur de 5% par enfant, 4 amendements ont été ajoutés à la rédaction initiale :

  • Un amendement des rapporteurs sous-amendé par le Gouvernement prévoit de nouvelles modalités de partage de la bonification entre les parents. Pour moitié, 2,5% iront à la mère, afin de prendre en compte l’incidence de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement, sur sa vie professionnelle. L’autre moitié ira, au bénéfice de l’un des parents ou des deux parents, afin de prendre en compte l’incidence de l’éducation d’un enfant sur leur vie professionnelle.
    En cas d’adoption, la totalité des points est attribuée au bénéfice de l’un des parents ou des deux parents.

Le sous-amendement du Gouvernement vise à renforcer les droits à retraite des femmes en leur garantissant, sous condition d’une durée minimale travaillée fixée par décret, l’attribution d’un montant minimal de points au titre de la fraction de majoration de pension destinée à compenser l’incidence professionnelle de l’accouchement sur leur vie professionnelle. Ainsi la majoration de 2,5% ne pourra être inférieure à un forfait plancher défini par décret.

  • Un amendement de députés du groupe LREM précise que l’attribution des points peut être modifiée lorsque l’adoption de l’enfant par le conjoint d’un parent attributaire de points est prononcée après le délai mentionné au deuxième alinéa du présent B (à compter des 4 ans de l’enfant) à la condition que ce dernier assume effectivement l’éducation pendant quatre ans à compter du jugement d’adoption. Le parent attributaire de points peut, dans ces situations, faire bénéficier le conjoint adoptant de tout ou partie de sa fraction. Cette décision est exprimée dans un délai fixé par décret courant à compter du quatrième anniversaire du jugement d’adoption.
  • Un amendement du Gouvernement prévoit une majoration spécifique de points pour avoir élevé un enfant handicapé cumulable avec la bonification de 5% et avec les points de soutien des aidants prévus à l’article 43.
  • Un amendement du Gouvernement attribue des points de solidarité nationale pour la prise en compte de la situation du parent ou de la personne tierce l’ayant recueilli, qui assument seuls l’éducation d’un enfant, du fait du décès de l’autre parent, ou des deux, ou de la non reconnaissance de l’enfant par l’autre parent, ou les deux, afin de prendre en considération l’impact plus important induit par cette situation sur leur carrière professionnelle et au final sur leurs droits à retraite. A noter que contrairement à certaines informations données dans les médias, cet amendement retient une définition restrictive des situations de monoparentalité et ne s’appliquera que dans deux cas pour les bénéficiaires de l’allocation de soutien familial due au titre de tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ou de tout enfant dont la filiation n’est pas légalement établie à l’égard de l’un ou l’autre de ses parents ou à l’égard de l’un et de l’autre.

A l’article 45, qui prévoit l’attribution de point au titre des interruptions de carrière pour enfants en bas âge ou de l’ex AVPF, un amendement a été ajouté :

  • Un amendement du groupe socialiste introduit une clause de réexamen à l’issue d’une période de cinq années après le début de la mise en œuvre de la mesure afin de s’assurer de son impact sur le niveau de vie des bénéficiaires au moment de la liquidation de leurs droits à retraite.

A l’article 46 relatif à la réversion, 4 amendements ont été retenus pour compléter le projet de loi initial :

  • Un amendement du Gouvernement prend en compte la retraite progressive pour le calcul d’une retraite de réversion. Lorsque le conjoint survivant n’est pas retraité, s’ajoute à la retraite de l’assuré décédé les revenus d’activité du conjoint survivant. La même règle doit s’appliquer lorsque le conjoint survivant est en retraite progressive : doivent être pris en compte la retraite de l’assuré décédé, la retraite progressive et les revenus d’activité du conjoint survivant pour faire application de la règle de 70%.
  • Un amendement des rapporteurs supprime le bénéfice de la réversion au conjoint survivant ayant commis un crime ou un délit à l’encontre de son conjoint. Toutefois, le juge conserve la faculté de ne pas prononcer cette peine, sous réserve de motiver sa décision.
  • Un amendement du Gouvernement inscrit dans la loi le dispositif de réversion applicable aux divorcés, et ceci pour éviter le recours à une ordonnance. La logique de la réversion pour les conjoints divorcés est différente de celle applicable aux conjoints survivants. Il n’y a pas lieu pour les conjoints divorcés de garantir le maintien de leur niveau de vie puisqu’ils ne vivent plus avec ce conjoint. Chacun des conjoints divorcés aura droit, sous condition de ressources, à une retraite de réversion fixée à partir d’un pourcentage qui sera fixé par décret de la retraite (majorations comprises) de l’assuré décédé. Le montant sera servi à partir de ce montant au prorata de la durée de mariage par rapport à la durée d’assurance de l’assuré décédé. Ce calcul, inspiré du système appliqué par l’AGIRC-ARRCO, permettra de ne pas faire dépendre le montant de réversion du conjoint divorcé du comportement de son ex-conjoint décédé.
  • Un amendement des rapporteurs modifie par l’article 271 du code civil et permet au juge de tenir compte de l’écart des droits à retraite constitués par les époux dans le cadre du système universel de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire.

@ : cmenard unaf.fr

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