UNAF - Actualités législatives du 2 au 6 mars 2020 : projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Actualités législatives du 2 au 6 mars 2020 : projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique


10/03/2020

Actualités législatives du 2 au 6 mars 2020 : projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Les sénateurs ont adopté le 5 mars dernier, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique et le texte a été transmis ensuite pour examen à l’Assemblée nationale.

A noter dans ce projet de loi, l’article 36 qui habilite le Gouvernement, pour une durée de 12 mois, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de « faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité ».

Ces mesures pourront consister à simplifier et à assurer une meilleure cohérence des législations applicables aux modes d’accueil de la petite enfance, prévoir des dérogations, définir des autorités chef de file ou encore simplifier le pilotage local. Elles pourraient, le cas échéant, prendre la forme d’expérimentations. Cet article abroge de ce fait, puisqu’il a le même objet, l’article 50 de la loi pour un État au service d’une société de confiance, qui prévoyait une habilitation similaire arrivée à expiration en février 2020.

Les sénateurs ont souligné en commission : « L’étude d’impact indique qu’un projet d’ordonnance a été préparé et aurait pu être publié dès l’automne 2019. Les concertations organisées par le Gouvernement auraient toutefois fait apparaître la nécessité de compléter les dispositions envisagées par des mesures sortant du champ de l’habilitation. L’habilitation demandée par le présent article est en effet plus large, puisqu’elle ne vise pas seulement le développement des modes d’accueil du jeune enfant mais plus largement les « services aux familles » et le « soutien à la parentalité ». La durée cumulée de l’habilitation arrivée à échéance en février 2020 et de celle qui est à nouveau demandée par le Gouvernement conduirait à ce que le Parlement soit privé de sa compétence législative sur les sujets en question pendant deux ans et demi, soit la moitié du quinquennat. Au demeurant, puisqu’il indique qu’un projet d’ordonnance était prêt à l’automne 2019, le Gouvernement est tout à fait en mesure de soumettre la réforme qu’il envisage au Parlement sous la forme d’un projet de loi. »

Au final, en séance les sénateurs ont supprimé cet article.

@ : cmenard unaf.fr

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