La proposition de loi LFI visant à plafonner les frais bancaires s’appuie sur les études conduites par l’Unaf, l’INC et le magazine 60 millions de consommateurs

Actualités législatives du 2 au 6 mars 2020 : proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires

Mercredi 4 mars 2020, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi LFI visant à plafonner les frais bancaires. Cette proposition de loi n’a pas été adoptée en commission et viendra donc en l’état en discussion en séance publique le 26 mars prochain, date réservée de niche parlementaire LFI.

Sur le fond, la proposition de loi comprend 3 articles et mentionne dans son exposé des motifs les études conduites conjointement par l’Unaf, l’INC et le magazine 60 millions de consommateurs sur le sujet : « Depuis plusieurs années, les frais bancaires pratiqués par les banques françaises sont en nette augmentation. Plusieurs études, menées notamment par l’Union nationale des associations familiales (Unaf), l’Institut national de la consommation (INC) ou le magazine 60 millions de consommateurs en attestent ».

L’article 1^er définit à l’article L. 312 1 3 du code monétaire et financier un plafond de frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire par les établissements de crédit sur l’ensemble de la clientèle de personnes physiques. Ce plafond est fixé à 2 euros par incident, dans la limite de 20 euros par mois et de 200 euros par an.

L’article 2 prévoit d’exonérer les clients du paiement des frais afférents à une saisie administrative à tiers détenteur ou à une saisie attribution prélevés par un établissement de crédit.

L’article 3 est un article de coordination et de cohérence entre les dispositions relatives à l’information tarifaire, le relevé de compte devant être communiqué gratuitement à l’ensemble de la clientèle de détail des banques.

@ : cmenard unaf.fr