UNAF - Actualités législatives du 2 au 6 mars 2020 : proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement

Actualités législatives du 2 au 6 mars 2020 : proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement


10/03/2020

Actualités législatives du 2 au 6 mars 2020 : proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement

Mercredi 4 mars 2020, la Commission des affaires économiques a examiné la proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement. La Commission n’a pas adopté la proposition de loi donc le 16 mars prochain c’est le texte dans sa version initiale qui viendra en discussion.

Sur le fond, la proposition de loi s’articule autour de 9 articles :

L’article 1 interdit d’ordonner une expulsion s’il n’y a pas de proposition de relogement acceptable pour donner pleine application au droit au logement.

L’article 2 crée une garantie universelle des loyers. Il crée ainsi une assurance universelle, obligatoire et publique sur les impayés de loyers.

L’article 3 supprime les cautions privées demandées comme condition de location.

L’article 4 met en place un encadrement des loyers. Il aura pour objectif de faire baisser les loyers dans les zones où la crise du logement est la plus aigüe et de les stabiliser à leur niveau actuel dans le reste du pays.

L’article 5 rend obligatoire l’acquisition d’un permis de louer pour les bailleurs, permettant de s’assurer à l’échelle nationale que tout logement mis à la location répond à des critères essentiels (en termes par exemple de surface, de plomb, d’isolation...) afin de lutter contre l’habitat insalubre et les marchands de sommeil.
Les deux articles suivants renforcent les obligations en matière de construction de logements sociaux.

L’article 6 rehausse à 30 % au lieu de 25 % l’objectif de la part de logements sociaux dans les communes des grandes agglomérations.

L’article 7 rend automatique le transfert de la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme, dont les permis de construire, aux préfets pour les communes qui ne respectent pas la loi.

L’article 8 s’attache à financer les actions de lutte contre l’habitat indigne. Il créé une taxe sur les transactions immobilières supérieures à un million d’euros dont le produit est affecté à l’agence nationale de l’habitat qui finance partout en France des programmes de réhabilitation des logements insalubres. Le barème de cette taxe est progressif. Elle permet de mettre le secteur de l’immobilier de luxe à contribution dans la lutte contre les logements indignes.

L’article 9 précise que la garantie universelle des loyers est financée par une taxe sur les revenus locatifs et que la mise en place des observatoires locaux des loyers par les collectivités territoriales sera financée par une hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Rappelons que l’Unaf, à tous les échelons du territoire est impliquée dans la mise en oeuvre du droit au logement opposable par sa présence au comité national de suivi de la loi Dalo et par la place des Udaf au sein des commissions de médiation et dans l’accompagnement des ménages et des familles à l’accès au droit.

@ : cmenard unaf.fr

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