UNAF - Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19


25/03/2020

Actualités législatives du 16 au 23 mars 2020 : Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Le dimanche 22 mars 2020, les députés et les sénateurs se sont mis d’accord sur un même texte en commission mixte paritaire et ont donc adopté définitivement la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid 19.

Alors que le projet de loi initial déposé par le Gouvernement le 18 mars contenait 11 articles, la loi après examen par le Parlement en contient 22.

La loi s’articule autour de 4 titres aux objets suivants :

o L’état d’urgence sanitaire
o Mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de covid-19
o Dispositions électorales
o Contrôle parlementaire

Dans le détail des articles, il est à noter les points suivants concernant l’Unaf, les Udaf et les Uraf en tant qu’employeurs ou bien la politique familiale ou encore la protection des personnes vulnérables.

Concernant l’état d’urgence sanitaire.

L’article 2 de la loi crée un nouveau régime d’état d’urgence sanitaire dans le code de la santé publique. L’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques. La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques.

Les mesures prises en application de l’état d’urgence cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’urgence sanitaire.

Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :

o Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ;
o Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;
o Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées ;
o Ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement à leur domicile ou tout autre lieu d’hébergement adapté, des personnes affectées ;
o Ordonner la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité ;
o Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ;
o Ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l’usage de ces biens. L’indemnisation de ces réquisitions est régie par le code de la défense ;
o Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits ; le Conseil national de la consommation est informé des mesures prises en ce sens ;
o En tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire ;
o En tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d’entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire.

Le non-respect de la mesure de confinement est puni des peines suivantes :

o En cas de première violation des obligations de confinement : 135 € (ou 375 € à défaut de paiement dans les 45 jours) ;
o En cas de récidive dans les 15 jours : 1 500 € d’amende, peine de stage de citoyenneté exécutée aux frais du contrevenant et peine de suspension du permis de conduire d’un an concernant le véhicule utilisé pour commettre l’infraction.
o En cas de violations à plus de trois reprises dans les 30 jours : 3 750 €, 6 mois de prison, travail d’intérêt général et suspension de trois ans du permis de conduire. Le délit sera jugé par le tribunal correctionnel, non par l’agent.

L’article 4 ajouté initialement par le Sénat puis modifié par l’Assemblée nationale et finalement en CMP (Commission mixte paritaire) prévoit de déclarer l’état d’urgence sanitaire à compter de l’entrée en vigueur de la loi, pour une période de deux mois.

Au regard de la situation sanitaire et des mesures réglementaires d’ores et déjà prises par le Gouvernement pour gérer l’épidémie du covid-19, il apparaît en effet inutilement complexe de revenir devant le Parlement avant le délai maximal d’un mois, alors même que les conditions de sa convocation sont difficiles dans un tel contexte.

L’article 7 a été ajouté par le Sénat visant à rendre temporaire – jusqu’au 1er avril 2021 – le nouveau régime juridique d’état d’urgence sanitaire. Le Sénat a en effet considéré qu’on « ne saurait complètement se satisfaire de la définition d’un tel régime dans l’urgence, qui nécessiterait un travail de consultation plus approfondi par le Parlement. »

Enfin dernier point dans ce titre de la loi, un amendement du Gouvernement a créé l’article 8 afin d’assurer une égalité de traitement de l’ensemble des assurés (mis en isolement, contraints de garder leurs enfants ou malades) du point de vue de l’application d’un délai de carence pour le bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail. Il est ainsi supprimé, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’application de tout délai de carence dans l’ensemble des régimes (régime général, agricole, régimes spéciaux dont fonction publique).

Concernant les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de covid-19

L’article 11 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances (il n’y aura qu’une ordonnance mais plusieurs, pour l’ensemble de la loi, il en est attendu 43) les mesures transitoires permettant la poursuite de l’activité économique et du fonctionnement des pouvoirs publics dans ces circonstances exceptionnelles.

Le 1° de l’article 11 concerne les entreprises et mentionne expressément les associations.

  • Un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises et des aides seront ouverts aux entreprises et aux associations grâce à un fonds de solidarité que pourront abonder les régions et les collectivités d’Outre-mer.
  • Les droits du travail, de la sécurité sociale et de la fonction publique seront adaptés dans les domaines suivants :

o L’activité partielle afin de sauvegarder l’emploi. Le chômage partiel concernera toutes les entreprises quelle que soit leur taille et sera étendu à de nouveaux bénéficiaires aujourd’hui exclus tels que les travailleurs à domicile ou les assistantes maternelles. La mise en place de formations pendant la baisse d’activité sera facilitée. Le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre sera adapté, de manière temporaire, pour simplifier le système qui dépend aujourd’hui du revenu fiscal de référence du bénéficiaire.

o Les modalités d’attribution de l’indemnité journalière complémentaire seront élargies.

o L’ordonnance prise par le Gouvernement aura aussi pour objet de permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par le code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.

o L’ordonnance prise par le Gouvernement aura pour objet de permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis par le code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique.

o Le fonctionnement des services de santé au travail sera adapté pour concentrer leur activité sur la gestion de la crise. Ces circonstances impliqueront de différer les visites médicales, interventions auprès des entreprises et autres actions.

o La consultation dématérialisée du comité social et économique au sein de l’entreprise sera facilitée afin de lever la restriction des visioconférences à trois par an et leur permettre ainsi d’émettre les avis requis dans les délais impartis. Les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours seront suspendus.

o En matière de formation, il s’agit de permettre à « France compétences » de disposer d’un délai supplémentaire afin d’enregistrer les certifications des organismes de formation. Par ailleurs, compte tenu des difficultés déjà identifiées des entreprises, l’ordonnance aménagera les conditions de versement des contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle.
S’agissant des coûts de formation, elle privilégiera une logique forfaitaire pour les modalités de prise en charge. Elle aménagera aussi les circuits de paiement des cotisations sociales dues au titre de la rémunération des stagiaires.

o Permettre l’adaptation des durées d’attribution des revenus de remplacement pour les demandeurs d’emploi en fin de droit.

o L’ordonnance devra prévoir de modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2019 1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

o Le Gouvernement est habilité à prendre des mesures portant sur les délais, les modalités de passation, d’exécution ou de résiliation des marchés publics, notamment pour neutraliser les pénalités contractuelles qui pèseraient sur les entreprises.

o Etaler le paiement des loyers et des factures d’eau et d’électricité pour les très petites entreprises.

o Permettre de fixer au 31 mai 2020 la fin de la trêve hivernale en matière d’expulsion locative.

o Les règles, délais et procédures, pour les télédéclarations fiscales et sociales seront adaptées.

Le 2° de l’article 11 vise à assurer la continuité du fonctionnement des administrations et des juridictions

o Est ainsi prévu l’adaptation des règles de la comptabilité publique pour engager plus rapidement les dépenses nécessaires.

o Organiser des avances de trésorerie par l’ACOSS pour les régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale du fait de l’interruption de la collecte des cotisations à leur profit.

o Adaptation de la T2A à l’hôpital

o L’ordonnance prise par le Gouvernement visera à assouplir les conditions de réunion et de délibération des organes de directions des entreprises, associations et autres personnes morales de droit privé ainsi que les règles relatives aux assemblées générales.

o L’ordonnance devra aussi simplifier, préciser et adapter les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé et autres entités sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais.

o Les mandats des conseils d’administration des caisses départementales de mutualité sociale agricole seront prorogés jusqu’au 31 décembre 2020.

Le 4° de l’article 11 s’intéresse à l’accueil individuel et l’information relative aux modes d’accueil

o Il vise à favoriser les solutions de garde pour les enfants dans le contexte de fermeture des structures d’accueil. En particulier, la possibilité d’accueillir jusqu’à six enfants simultanément en cas d’urgence sera étendue à tous les assistants maternels.

o L’ordonnance devra prévoir les transmissions et échanges d’information nécessaires à la connaissance par les parents, dont l’activité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail, de l’offre d’accueil et de sa disponibilité afin de faciliter l’accessibilité des services aux familles en matière d’accueil du jeune enfant.

Le 5° de l’article 11 concerne la continuité de l’accompagnement des publics vulnérables relevant de l’action sociale et médico-sociale.

Sont visées par ces dispositions les personnes en situation de handicap et des personnes âgées vivant à domicile ou dans un établissement, les mineurs et majeurs protégés et les personnes en situation de pauvreté, dans un contexte où les taux d’absentéisme des professionnels de ces structures vont nécessiter l’adaptation de leur organisation. Les conditions d’ouverture ou de prolongation des droits ou de prestations pourront être adaptées.

Il est ainsi préciser : « Afin, face aux conséquences de l’épidémie de covid 19, d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes âgées vivant à domicile ou dans un établissement ou service social et médico social, des mineurs et majeurs protégés et des personnes en situation de pauvreté, toute mesure :

o Dérogeant aux dispositions de l’article L. 312 1 et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles pour permettre aux établissements et services sociaux et médico sociaux autorisés d’adapter les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou du service et de dispenser des prestations ou de prendre en charge des publics destinataires figurant en dehors de leur acte d’autorisation ;

o Dérogeant aux dispositions du code de l’action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale pour adapter les conditions d’ouverture ou de prolongation des droits ou de prestations aux personnes en situation de handicap, aux personnes en situation de pauvreté, notamment les bénéficiaires de minima sociaux et prestations sociales, et aux personnes âgées ;

Le 6° de l’article 11 recherche la continuité des droits des assurés sociaux et de leur accès aux soins et à leurs droits

L’ordonnance devra permettre d’éviter des ruptures liées à l’impossibilité de remplir un dossier ou de réunir une commission d’attribution. Il s’agira d’adapter les conditions d’ouverture, de reconnaissance ou de durée des droits relatifs à la prise en charge des frais de santé et aux prestations en espèces des assurances sociales ainsi que des prestations familiales, des aides personnelles au logement, de la prime d’activité et des droits à la protection complémentaire en matière de santé.

Les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire, à titre d’exemple comme la consultation de la CNAF ou de la CNAM. 

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

L’article 18 de la loi interdit les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance durant la mesure de confinement, afin d’éviter que des jeunes majeurs ne se retrouvent à la rue.

@ : cmenard unaf.fr

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