Conseil d’expert Unaf - Question/réponse

Je ne peux pas payer la totalité de mon loyer, que puis-je faire ?

Un certain nombre de familles voit leurs revenus mensuels diminués à cause de la crise sanitaire en cours (chômage partiel, arrêt de travail, baisse d’activités). Cette tension budgétaire peut obérer temporairement votre capacité à payer la totalité de votre loyer. Que faire ?

Malheureusement aucune disposition spécifique n’a été prise pour les particuliers : vous êtes obligés de payer le loyer et les charges récupérables selon les modalités prévues dans le bail. Le report intégral ou l’étalement des loyers prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020 ne concernent que les locaux professionnels et commerciaux des microentreprises.

En cas de difficultés de paiement, nous vous conseillons de :

• Contacter votre bailleur au plus tôt pour évoquer avec lui votre situation et trouver une solution notamment un échelonnement du paiement, voire un report d’échéance. Le bailleur a intérêt, comme vous, à trouver une solution amiable. Cet accord devra faire l’objet d’un avenant annexé au contrat de location.

• Si vous êtes salarié du secteur privé (entreprise de plus de 10 salariés), vous pouvez contacter un conseiller du service CIL-PASS ASSISTANCE d’Action Logement Services, via le Site Action logement vous accompagne ou par téléphone. Si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur agricole (entreprise de plus de 50 salariés), vous bénéficiez du service AGRI-CIL-PASS ASSISTANCE. ·

• Contacter les conseillers des agences départementales d’information pour le logement (Adil) au 0805 16 00 75. Ils pourront vous informer, vous accompagner pour trouver une solution juridique et vous présenter les différentes aides financières existantes.

• A noter : la trêve hivernale a été prolongée jusqu’au 31 mai 2020, aucune expulsion locative ne peut être exécutée, mais tout loyer non honoré reste dû.

Pour en savoir + :

• Action logement : www.actionlogement.fr/action-logement-vous-accompagne
• Tél. 0970 800 800 (n° non surtaxé). Ouvert de 9h à 17h30 du lundi au vendredi.
• Agence d’information pour le logement (Adil- Anil) :
  www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ - Tél. : 0805 16 00 75

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