Conseil d’expert Unaf - Question/réponse

Je ne peux pas payer la totalité de mon loyer, que puis-je faire ?

Chômage partiel, arrêt de travail, baisse d’activités : la crise sanitaire entraîne une diminution des revenus mensuels d’un certain nombre de familles. Cette tension budgétaire peut obérer temporairement votre capacité à payer la totalité de votre loyer. Que faire ?

Malheureusement aucune disposition spécifique n’a été prise pour les particuliers : vous êtes obligés de payer le loyer et les charges récupérables selon les modalités prévues dans le bail. Le report intégral ou l’étalement des loyers prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020 ne concernent que les locaux professionnels et commerciaux des microentreprises.

En cas de difficultés de paiement, nous vous conseillons de :

• Contacter votre bailleur au plus tôt pour évoquer avec lui votre situation et trouver une solution notamment un échelonnement du paiement, voire un report d’échéance. Le bailleur a intérêt, comme vous, à trouver une solution amiable. Cet accord devra faire l’objet d’un avenant annexé au contrat de location.

• Si vous êtes salarié du secteur privé (entreprise de plus de 10 salariés), vous pouvez contacter un conseiller du service CIL-PASS ASSISTANCE d’Action Logement Services, via le Site Action logement vous accompagne ou par téléphone. Si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur agricole (entreprise de plus de 50 salariés), vous bénéficiez du service AGRI-CIL-PASS ASSISTANCE. ·

• Contacter les conseillers des agences départementales d’information pour le logement (Adil) au 0805 16 00 75. Ils pourront vous informer, vous accompagner pour trouver une solution juridique et vous présenter les différentes aides financières existantes.

• A noter : la trêve hivernale, entrée en vigueur au 1^er novembre 2020, interdit toute expulsion locative et toute coupure d’énergie à partir de cette date et ce jusqu’au 31 mars 2021, mais tout loyer non honoré reste dû. N’attendez pas que la dette augmente pour agir.

Pour en savoir + :

• Action logement : www.actionlogement.fr/action-logement-vous-accompagne
• Tél. 0970 800 800 (n° non surtaxé). Ouvert de 9h à 17h30 du lundi au vendredi.
• Agence d’information pour le logement (Adil- Anil) :
  www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ - Tél. : 0805 16 00 75

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