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Actualités législatives du 13 au 17 avril 2020 : Loi de finances rectificative pour 2020 : 2e projet de loi


21/04/2020

Après examen en Conseil des ministres le 15 avril dernier, les députés ont adopté le 17 avril, le Projet de Loi de finances rectificative pour 2020. Ce texte doit maintenant venir en débat au Sénat le 21 avril. Sur le fond, plusieurs points sont à souligner pour les familles :

 Deux articles ont été ajoutés après l’article 1er afin d’appliquer le taux de TVA à 5,5% sur les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé et le gel hydroalcoolique. Cette mesure transitoire est prévue jusqu’au 1er janvier 2022.

 A l’article 2, un amendement du Gouvernement a été adopté. Il prévoit une ouverture de crédits de 1,2 Md€ proposée sur le programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » afin de permettre aux salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement en raison de leur vulnérabilité, ainsi qu’aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans, sans solution de garde, d’accéder au dispositif d’activité partielle.

 A l’article 3, 880 millions d’euros sont retirés du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis » pour être réaffectés au programme « Inclusion sociale et protection des personnes » de la Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ceci afin de financer l’aide exceptionnelle de solidarité aux familles modestes bénéficiaires du RSA ou de l’ASS et des APL. Lire en rappel, le communiqué de presse de l’Unaf.

Après l’article 9, par amendement du Gouvernement, un nouvel article a été inséré pour permettre, à partir du 1er mai 2020, aux salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement en raison de leur vulnérabilité, ainsi qu’aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans, sans solution de garde, d’accéder au dispositif d’activité partielle. Cette mesure leur permettra de bénéficier d’une indemnisation égale à 84 % de leur rémunération nette, et au minimum du SMIC, pour la période au cours de laquelle ils ne peuvent travailler. Cette indemnisation est attribuée quelle que soit l’ancienneté des salariés concernés ou la durée des arrêts de travail correspondants.

A noter enfin qu’un amendement a été déposé mais n’a pas été adopté visant à débloquer 7 millions d’euros pour assurer la gratuité des obsèques de toutes les victimes du coronavirus et ne pas s’en remettre aux capacités des communes.

Les explications du Rapporteur général et du Gouvernement pour repousser cet amendement ont été les suivantes :

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. « Je ne sais si un amendement de crédits est la bonne réponse à ce sujet délicat. En cette période, toutes les obsèques sont problématiques et pas seulement celles des personnes décédées du Covid-19 visées par votre amendement : les familles endeuillées ne peuvent pas se réunir pour se recueillir, ce qui est source de peine et de douleur.
Je comprends votre souci de faire en sorte que la puissance publique accompagne au mieux ces familles. L’ordonnance du 27 mars contient des avancées vraiment utiles en termes de procédures administratives. L’expression peut paraître un peu glauque mais, dans ces circonstances, les facilités sont bienvenues car elles peuvent résoudre pas mal de difficultés matérielles et logistiques.
Comme vous l’avez dit vous-même, les communes jouent un rôle très important auprès des familles endeuillées. Dans certains cas, la Caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV – apporte un soutien et une aide financière, tout comme la sécurité sociale. Les assurances peuvent aussi être sollicitées lorsqu’un contrat a été souscrit.
Les outils existent. Faut-il mettre 7 millions d’euros de plus ? Pour être honnête, je ne sais pas. À mon sens, ce n’est pas une question de montant mais de bon outil public pour accompagner les familles à un moment où le confinement les empêche de vivre le deuil et d’effectuer les formalités de manière normale.
Les solutions mises en place par la puissance publique sont-elles suffisantes ? Je n’ai pas la prétention de l’affirmer mais je peux dire, en tout cas, qu’elles se sont bien améliorées depuis la publication de l’ordonnance du 27 mars. J’ai la chance de ne pas avoir connu cette situation depuis le début du confinement. Je ne sais pas si nous avons levé tous les freins afin que les familles puissent vivre le deuil et les funérailles de manière organisée et facilitée.
Quoi qu’il en soit, j’émets un avis défavorable à cet amendement qui engage des crédits. »

M. Olivier Dussopt, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

« Je partage l’avis du rapporteur général tant sur les avancées permises par l’ordonnance du 27 mars que sur les dispositifs existants pour accompagner de manière classique les familles confrontées à un deuil. Je pense notamment aux dispositifs divers et variés des régimes d’assurance vieillesse que le rapporteur général a rappelés, notamment les aides spécifiques que la caisse d’allocations familiales – CAF – peut apporter en cas de besoin particulier si une famille fait face à des difficultés.
Viennent s’ajouter, de manière plus inégale sur le territoire, des dispositifs des centres communaux d’action sociale – CCAS – et des communes.
D’après les informations que nous avons, les difficultés liées aux obsèques sont d’abord d’ordre émotionnel : isolement, incapacité à organiser des obsèques traditionnelles en famille, à rassembler les proches du défunt. Ce n’est pas là une question d’argent.
D’autres difficultés sont plus ponctuelles : certains dispositifs mis en place pour accueillir des corps ont donné lieu à quelques polémiques concernant la manière dont les familles ont été mises à contribution. Ce point a été réglé par le ministère de l’intérieur.
Comme M. le rapporteur général, j’émets un avis défavorable à cet amendement qui engage des crédits budgétaires, mais nous avons tous à cœur de veiller aux conditions des obsèques. »

@ : cmenard unaf.fr

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