UNAF - Actualités législatives du 27 avril au 2 mai 2020 : Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Actualités législatives du 27 avril au 2 mai 2020 : Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions


06/05/2020

Actualités législatives du 27 avril au 2 mai 2020 : Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été examiné en Conseil des ministres le 2 mai et le Gouvernement a déclaré la procédure accélérée pour l’examen devant le Parlement. Il est venu en discussion en premier lieu devant le Sénat les 4 et 5 mai puis le 6 mai devant l’Assemblée nationale.

Sur le fond, ce projet de loi comprend 7 articles aux objets suivants.

L’article 1er proroge l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 à compter du 24 mai 2020, jusqu’au 23 juillet 2020 inclus pour une durée de deux mois. Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration de ce délai.

L’article 2 précise et complète les dispositions en matière de règlementation des déplacements et des transports et d’ouverture des établissements recevant du public et des lieux de regroupement de personnes. Il clarifie l’article sur la réquisition des personnes, biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire.

Cet article prévoit également les régimes de mise en quarantaine et de placement à l’isolement en précisant les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées par le Premier ministre, et décidées à titre individuel par le représentant de l’État. Un décret définit la durée de ces mesures, les lieux dans lesquels elles peuvent se dérouler, les conditions dans lesquelles sont assurées la poursuite de la vie familiale et la prise en compte de la situation des mineurs, le suivi médical qui les accompagne ainsi que les conditions particulières de leur exécution, notamment les déplacements que les personnes concernées peuvent le cas échéant effectuer, ou à défaut les moyens par lesquels un accès aux biens et services de première nécessité leur est garanti. Ces conditions sont définies en fonction de la nature et des modes de propagation de l’infection, après avis du comité de scientifiques.

L’article 3 prévoit que les mesures individuelles de placement sont quant à elles prises par le représentant de l’État dans le département sur proposition du directeur général de l’ARS et après constatation médicale de l’infection de la personne concernée.

Elles ne peuvent s’appliquer qu’aux personnes entrant sur le territoire national ou arrivant dans un territoire d’outre-mer ou dans la collectivité de Corse. Lorsque les modalités particulières de la quarantaine ou de l’isolement interdisent toute sortie de l’intéressé hors du lieu où ces mesures se déroulent, les personnes qui en font l’objet peuvent exercer un recours devant le juge des libertés et de la détention qui statue dans les 72 heures. Celui-ci peut également s’en saisir de lui-même à tout moment. Enfin, ces mesures ne peuvent se poursuivre au-delà de quatorze jours, sauf si la personne concernée y consent ou accord du juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département. La durée totale de ces mesures ne peut excéder un mois.

L’article 4 exclut les mesures de mise en quarantaine et de placement à l’isolement, au profit du juge des libertés et de la détention, du bloc de compétence de la juridiction administrative pour les recours à l’encontre des mesures liées à l’état d’urgence sanitaire.

L’article 5 étend les catégories de personnes habilitées à constater la violation des dispositions prises sur le fondement de l’état d’urgence sanitaire.

L’article 6 permet au ministre chargé de la santé de mettre en œuvre un système d’information pour lutter contre la prorogation de l’épidémie de covid-19.

Cette faculté est limitée à la durée de l’épidémie ou au plus tard à une durée d’un an à compter de la publication de la loi. En outre, il permet au ministre chargé de la santé, à l’Agence nationale de santé publique, à l’Assurance maladie et aux agences régionales de santé, d’adapter aux mêmes fins et pour la même durée des systèmes existants. Pouvant comporter des données de santé et d’identification, ces systèmes visent à identifier les personnes infectées ou susceptibles de l’être, à organiser les opérations de dépistage, à définir le cas échéant des prescriptions médicales d’isolement prophylactique et à assurer le suivi médical des personnes concernées, à permettre une surveillance épidémiologique et la réalisation d’enquêtes sanitaires, ainsi qu’à soutenir la recherche sur le virus. Les organismes disposant d’un accès à ces systèmes d’information sont limitativement identifiés par l’article, qui renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour préciser les services et personnels concernés au sein de ces organismes, les informations auxquels ils ont accès, ainsi que les organismes auxquels ils peuvent faire appel pour le traitement de ces données, dans le respect des dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD).

En complément, l’article comprend une habilitation à prendre par d’ordonnance des ajustements complémentaires touchant à l’organisation et aux conditions de mise en œuvre de ces systèmes.

L’article 7 porte sur l’application des présentes dispositions en outre-mer, et comprend plusieurs mesures de coordination.

@ : cmenard unaf.fr

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