UNAF - PJM : fournitures en masques pour les services de protection juridique des majeurs : l’Interfédération (Unaf, Fnat et Unapei) regrette l’arbitrage rendu et poursuivra son action

PJM : fournitures en masques pour les services de protection juridique des majeurs : l’Interfédération (Unaf, Fnat et Unapei) regrette l’arbitrage rendu et poursuivra son action


13/05/2020

Après plusieurs semaines d’échanges entre les acteurs du secteur de la protection juridique des majeurs et la DGCS, une note d’instructions rédigée par la DGCS a été envoyée aux DRJSCS et DDCS pour l’équipement en masques des services de protection juridique des majeurs.

Pour rappel, l’Interfédération (Unaf, Fnat et Unapei) a, dès le début du confinement, fait part à la DGCS du besoin d’équipement de masques et de leur prise en charge par l’Etat.

L’Interfédération a conscience de l’effort de discussion et de concertation avec la DGCS et du relais de nos demandes par la sous-direction Enfance-Famille auprès de la cellule de crise.

Nous avons noté que les masques achetés avant le 5 mai seront remboursés, quel que soit le type de masques et leur nombre.

Cependant, pour la suite, l’Interfédération :

  • regrette l’arbitrage obtenu qui ne considère pas les services de PJM comme des ESSMS (article L. 312-1 14° CASF) devant, à ce titre, figurer dans les circuits de distribution de l’Etat
  • souligne la responsabilité, notamment pénale, de l’employeur vis-à-vis de l’ensemble des salariés en matière de sécurité et santé au travail
  • indique que, d’une part, les protections doivent concerner tous les salariés, (et non uniquement ceux en contact avec le public) et d’autre part, les protections doivent être pour un usage professionnel

L’Interfédération demande le financement de masques chirurgicaux jetables, à l’instar de ceux que la population peut désormais se procurer dans les grandes surfaces.

  • indique que le système pour l’achat des masques, notamment en ce qu’il prévoit une déduction des masques déjà achetés, est complexe à mettre en oeuvre

L’Interfédération continuera de soutenir les services dans leur demande légitime de masques professionnels pour l’ensemble des salariés des structures.

@ : vbonne unaf.fr

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