UNAF - L’Unaf auditionnée sur la proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires

L’Unaf auditionnée sur la proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires

13/05/2020

Compte-rendu de l’audition de l’Unaf en visioconférence par le sénateur Michel Canévet, rapporteur de la commission des finances sur la proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires

L’Unaf, représentée par Morgane Lenain, Administratrice en charge de la consommation, du surendettement et du microcrédit, accompagnée de Fabien Tocqué, Coordonnateur du Pôle Economie, consommation et emploi, ont été reçus en audition par visioconférence le 5 mai dernier, par le sénateur Michel Canévet (Union centriste, Finistère), rapporteur pour la Commission des finances sur la proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires, les accompagnait.

Le sénateur a précisé dans un premier temps que cette proposition de loi serait examinée en commission des finances le 20 mai puis le 28 mai en séance publique.

Morgane Lenain, pour introduire l’intervention de l’Unaf, a rappelé que les frais d’incidents bancaires représentaient pour les banques un chiffre d’affaires estimé en 2016 à 6,5 Md d’euros.

Fabien Tocqué est ensuite intervenu pour rappeler les principaux constats concernant les frais d’incidents bancaires issus des différentes études et enquêtes conduites en partenariat par l’Unaf-INC-60 millions de consommateurs depuis plus de 3 ans.

Il est ensuite revenu sur les derniers épisodes concernant les frais d’incidents bancaires à savoir les engagements pris par les banques en septembre 2018 et décembre 2018. Ce dernier engagement en plein mouvement des gilets jaunes prévoyait la non-augmentation des tarifs bancaires pour les particuliers en 2019 et un plafonnement des frais d’incidents bancaires à 25 euros par mois pour les populations les plus fragiles. La Banque de France estimait à l’époque que la mesure pouvait bénéficier à 3,6 millions de personnes et que ces engagements représentent 500 à 600 millions d’euros de pouvoir d’achat redistribués au bénéfice des Français.

L’Unaf a porté un regard plus mitigé sur les avancées de ce dernier accord et ceci pour plusieurs raisons :

  • seuls 1 million de comptes ont été plafonnés sur les 3,6M de clients fragiles ;
  • le dispositif n’est pas à la hauteur des besoins car 8 millions de clients dépassent tous les mois leur découvert autorisé ;
  • l’offre client fragile, pilier du dispositif ne fonctionne pas car les banques ne le promeuvent pas en raison de sa non-rentabilité et les clients n’en veulent pas non plus car c’est une offre peu souple et stigmatisante ;
  • le plafonnement en place n’est pas efficace et se surajoute aux textes existants augmentant la complexité pour les conseillers bancaires comme pour les clients.

Morgane Lenain a ensuite décliné les principes et les enseignements tirés des différents épisodes précédents liés aux frais d’incidents bancaires et a réagi au contenu de la proposition de loi.

Il semble notamment essentiel d’avoir un plafond de tous les frais d’incidents bancaires pour l’ensemble des clients.

@ : cmenard unaf.fr

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