UNAF - Actualités législatives et CESE du 11 au 15 mai 2020 : projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Actualités législatives et CESE du 11 au 15 mai 2020 : projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne


19/05/2020

Actualités législatives et CESE du 11 au 15 mai 2020 : projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Les députés ont examiné le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne les 14 et 15 mai. Ce texte viendra ensuite en débat au Sénat les 26 et 27 mai prochains. Ce projet de loi a été débattu en Commission spéciale présidée par la députée MODEM du Val-d’Oise, Nathalie Elimas le 12 mai.

Sur le fond, le projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans son article 1er concernant plusieurs domaines de la loi. Ainsi l’article 1er habilite le Gouvernement à poursuivre l’adaptation du droit de travail, cette fois-ci dans le contexte du déconfinement et de la reprise progressive d’activité. La présente habilitation prolonge la réforme de l’activité partielle par deux volets complémentaires : la possibilité d’adapter les règles de recours au dispositif en fonction de l’entreprise ou des salariés et la garantie de la continuité des droits des travailleurs concernés s’agissant de la protection sociale complémentaire).
L’article 1er habilite également le Gouvernement à modifier les règles d’affectation de la contre-valeur des titres-restaurant émis pour l’année 2020 et périmés, afin de contribuer à un fonds de soutien pour les restaurateurs.

L’article 1er enfin habilite le Gouvernement à prendre les dispositions, qui concernent, d’une part, les pouvoirs d’action des autorités administratives compétentes (DGCCRF) pour lutter contre les pratiques frauduleuses en ligne, et, d’autre part, la mise en place de place de procédures transactionnelles, s’accompagnant de mécanismes d’indemnisation du consommateur.

L’article 1er bis A, pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, sécurise les parcours d’insertion des publics fragiles en ouvrant la possibilité de renouveler ou prolonger les contrats d’insertion (CUI, CDDI et contrats de mission des ateliers et chantiers d’insertion, entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion et CDDT des entreprises adaptées) au-delà de 24 mois, en sus des dérogations déjà existantes, et dans la limite totale d’une durée de contrat de 36 mois. S’agissant des contrats conclus en application de l’article 78 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 qui met en place l’expérimentation dite « CDD-tremplin », la prolongation des contrats de travail jusqu’à trente-six mois ne doit pas conduire à dépasser celle de la durée prévue de l’expérimentation, soit le 31 décembre 2022. Dans la période de crise actuelle, le maintien en parcours des salariés en parcours d’insertion vise à éviter une exclusion durable du monde du travail en maintenant un lien avec l’employeur qui peut poursuivre son action d’accompagnement et de formation dans l’attente de la reprise d’activité.

L’article 1er bis prévoit que jusqu’à la date de reprise effective des cours dans les universités et les établissements d’enseignement supérieur, l’étranger présent en France à la date du 16 mars 2020 et titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » est autorisé, de manière dérogatoire, à exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 80% de la durée de travail annuelle alors que cette possibilité existe aujourd’hui dans la limite de 60%.

L’article 1er quater A ajouté par amendement du Gouvernement se substitue à l’habilitation prévue par le projet de loi initial dans l’article 1er. Le dispositif d’activité partielle n’ouvre actuellement pas de droits à son bénéficiaire au titre de la retraite de base. Ainsi, pour certains d’entre eux, et notamment ceux des secteurs les plus durablement touchés et les moins rémunérés, ce recours à l’activité partielle pourrait se traduire par un nombre de trimestres validés en 2020 plus faible que s’ils étaient restés en emploi ou au chômage indemnisé. Si le seuil en vigueur pour valider 4 trimestres durant une année civile est a priori suffisamment bas pour que ces cas demeurent rares (un trimestre étant validé par tranche de 150H SMIC de rémunérations), le recours massif à l’activité partielle durant la crise sanitaire impose la sécurisation de ces droits sociaux. Ainsi, le présent article conforte les mesures prises en matière d’activité partielle en créant des droits à retraite au titre des périodes correspondantes dans le régime général et le régime des salariés agricoles. Ces droits vont prendre la forme de périodes assimilées, financées par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Pour les salariés des régimes spéciaux, le dispositif sera adapté par voie règlementaire.

L’article 1er septies A touche à l’expérimentation des maisons de naissance, qui était valable pour une durée de cinq ans. Les autorisations expireront donc le 23 novembre 2020. Toutefois, les évaluations de cette expérimentation réalisées ont permis d’établir qu’il était souhaitable de pérenniser ces structures. Aussi, est-il proposé de sécuriser dès maintenant le dispositif, pour une durée supplémentaire d’un an jusqu’au 23 novembre 2021.

L’article 1er septies inscrit directement dans la loi trois reports de dates d’entrée en vigueur ou d’application de dispositions législatives. Afin d’éviter de dépendre des délais glissants (jusqu’au 1er janvier 2022) prévus par l’habilitation poursuivant le même objet, cet article diffère, dans des délais raisonnables, trois réformes importantes pour la justice :

  • la réforme du divorce, dont l’entrée en vigueur, prévue au 1er septembre 2020, est fixée au 1er janvier 2021 ;
  • la création de la juridiction nationale unique des injonctions de payer, dont l’entrée en vigueur, prévue au 1er janvier 2021, est repoussée au 1er septembre 2021 ;
  • la mise en place du code de justice pénale des mineurs, dont l’entrée en vigueur, prévue au 1er octobre 2020, est fixée au 31 mars 2021.

Définie par les articles 22 et 23 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la réforme du divorce, qui supprime la tentative de conciliation, est ainsi reportée de quatre mois, afin de tenir compte de la reprise progressive de l’activité des juridictions imposée par la crise sanitaire.

Prévue par l’article 27 de cette même loi du 23 mars 2019, la création de la juridiction nationale unique des injonctions de payer est repoussée de huit mois, afin de permettre son installation, le recrutement des magistrats et fonctionnaires de greffe et la mise en œuvre de la nouvelle procédure dématérialisée, après le redémarrage de l’activité juridictionnelle.

S’agissant enfin du code de justice pénale des mineurs, les dispositions de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs devaient entrer en vigueur, aux termes de son article 9, le 1er octobre 2020. Ce délai devait permettre au Parlement de ratifier ladite ordonnance avant son entrée en vigueur, conformément aux engagements pris lors de l’examen de la loi du 23 mars 2019 qui en est à l’origine.

Compte tenu des contraintes liées au contexte épidémiologique, qui pèsent à la fois sur le travail des juridictions et sur l’ordre du jour du Parlement, cette ratification est reportée de six mois, soit au 31 mars 2021.

L’article 1er octies F décale l’entrée en vigueur de la première phase de mise en place d’un service public de versement des pensions alimentaires par les caisses d’allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole. Cette réforme adopté en LFSS pour 2020 devait être mise en œuvre progressivement à compter du 1er juin 2020 pour toute nouvelle séparation lorsqu’elle est prévue dans le jugement ou la convention fixant le montant de la pension et pour toutes demandes faites par l’un des parents directement auprès de l’ARIPA suite à un impayé de pension alimentaire. Il était prévu une deuxième étape achevant la mise en place de cette réforme à compter du 1er janvier 2021, permettant de couvrir tous les parents séparés en faisant la demande. Compte tenu de la période d’état d’urgence sanitaire, la finalisation des travaux de mise en œuvre de cette réforme ne pourra pas être menée dans les délais impartis ce qui conduit à reporter la date d’entrée en vigueur de la première étape de la réforme du 1er juin 2020 à une date ultérieure, qui sera fixée par décret et ne pourra excéder le 1er janvier 2020.

L’article 1er octies G, à titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie inférieure ou égale à la moitié de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. Cette mesure temporaire, dans le contexte de la crise du covid-19 et de ses conséquences sociales, permettra d’apporter un soutien matériel supplémentaire aux salariés et à leur famille. Il revient toutefois aux partenaires sociaux de se saisir de cette possibilité au niveau des entreprises.

L’article 1er decies vise à prolonger des relations de travail qui n’ont pas pu se dérouler dans les conditions attendues du fait de la suspension des contrats, notamment en raison du recours à l’activité partielle. Une convention d’entreprise pourra fixer un nombre de renouvellements des contrats à durée déterminée et contrats de travail temporaire à un niveau autre que celui prévu par accord de branche étendu ou, à défaut par la loi. Il s’agit de permettre de maintenir au sein de l’entreprise les compétences indispensables à la reprise de l’activité. Les contrats concernés devront faire l’objet d’un avenant pour modifier les dates d’échéance.

@ : cmenard unaf.fr

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