UNAF - Séances de questions au Gouvernement du 12 mai à l’Assemblée Nationale

Séances de questions au Gouvernement du 12 mai à l’Assemblée Nationale


19/05/2020

Actualités législatives et CESE du 11 au 15 mai 2020 : Séances de questions au Gouvernement du 12 mai à l’Assemblée Nationale

Parmi les séances de questions au Gouvernement du 12 mai à l’Assemblée nationale, celles sur les missions des brigades sanitaires et sur le don de jours de congé aux personnels soignants sont à souligner :

Michel Fanget, Député MODEM du Puy-de-Dôme a interrogé le Gouvernement sur les missions des brigades sanitaires.

« Je tiens à rendre un hommage appuyé et sincère à toutes ces femmes et ces hommes qui se sont mobilisés et sont toujours au front, jour et nuit, pour nous soigner, nous protéger et pour éviter que la France ne sombre. Je pense aussi à toutes ces familles durement touchées par la pandémie, dont certaines vivent des deuils dans des conditions particulièrement éprouvantes.
Monsieur le Premier ministre, en ma qualité de médecin cardiologue, j’apporte bien sûr mon soutien à toutes les mesures gouvernementales destinées à lutter contre la pandémie et à réduire de façon drastique la propagation du virus. Je salue en outre la discipline de nos concitoyens, qui ont accepté ce difficile confinement.
Comme pour les trente-quatre maladies à déclaration obligatoire, les professionnels de santé ont désormais l’obligation de transmettre, contre rémunération, l’identité des patients atteints du Covid-19, de leurs proches et de tous leurs contacts, pour les confier à une brigade sanitaire. Je comprends naturellement la finalité d’un tel dispositif : nous protéger et prévenir une deuxième vague qui imposerait un nouveau confinement.
J’appelle toutefois votre attention sur l’impérieuse nécessité du secret médical, dont la non-transgression relève de l’éthique médicale la plus élémentaire. En tant que professionnel de santé, je m’interroge, à l’instar de bon nombre de mes confrères, sur la fragilisation de la protection des données médicales personnelles recueillies par une brigade composée de personnes non habituellement habilitées, notamment des agents de mairie ou de département. Cet élargissement ouvre la porte à d’éventuelles dérives, comme l’absence de respect de la vie privée.
Aux États-Unis, ces dernières années, plus de 170 millions de dossiers médicaux ont été piratés ou sont susceptibles d’être exploités par des sociétés d’assurance, des banques voire des employeurs, avec toutes les conséquences néfastes que l’on peut imaginer.
De plus, le logiciel de traitement des données est fourni par le géant américain Microsoft, qui aura ainsi, de fait, accès à l’ensemble de ces informations.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous rassurer sur de possibles détournements ?"

En réponse, Olivier Véran, Ministre des solidarités et de la santé a précisé :

« Monsieur Fanget, votre question porte sur le respect du secret médical par ces équipes que l’on appelle « brigades », composées en réalité de femmes et d’hommes qui travaillent à l’assurance maladie ou dans une agence régionale de santé, ou encore qui sont tout simplement médecins de terrain, médecins de famille. Ils vont participer à cette formidable campagne indispensable pour lutter contre l’épidémie, en assurant le suivi épidémiologique, la protection des malades, la détermination des cas contacts et la protection de ces derniers. C’est ce que nous faisons depuis plusieurs semaines et que nous nous préparons à faire à plus large échelle peut-être, si la situation épidémique devait l’imposer.
Pour cela, à l’instar des pays que nous avons coutume de citer dans cet hémicycle comme modèles en matière de gestion de crise, nous userons d’outils numériques, dans le strict respect de la loi, abondamment débattue à l’Assemblée nationale et au Sénat puis validée par le Conseil constitutionnel.
Soyez rassuré. Si nous rémunérons cette consultation médicale, c’est parce qu’elle est longue et complexe : elle comprend le diagnostic clinique, la prescription du test à la personne malade comme à l’ensemble des cas contacts, la détermination de facteurs de risques, de comorbidités, de fragilités, la prescription de l’isolement ou de la quatorzaine lorsque c’est nécessaire ou encore la désinfection des surfaces communes, tout cela accompagné de larges explications. La discussion doit également permettre d’identifier, avec la personne malade, qui sont les gens qu’elle aurait pu contaminer, malgré elle, au cours des quarante-huit heures précédant l’apparition des symptômes. Tout cela, c’est aussi du temps et du travail, mais c’est indispensable.
S’agissant du secret médical, toutes les garanties ont été apportées par la loi. J’en veux pour preuve le communiqué du Conseil national de l’Ordre des médecins, qui s’est hier félicité d’avoir obtenu toutes les réponses aux questions qu’il avait posées. Comme pour les fichiers des affections de longue durée ou des arrêts de travail, l’assurance maladie sait être la garante numérique et humaine du secret médical".

Le Député LREM du Calvados, Christophe Blanchet a interrogé le Gouvernement sur le don de jours de congé aux personnels soignants

"Madame la ministre du travail, nous sommes tous reconnaissants et admiratifs du dévouement et du courage dont font preuve les femmes et les hommes du monde soignant auprès des malades, des personnes âgées et de leurs familles.
Le système de santé tient car les soignants tiennent bon. Ils se sont adaptés avec réactivité et agilité dans des conditions difficiles, faisant honneur à leur profession. Le grand plan santé que prépare le Gouvernement devra apporter une réponse forte, car elle est vitale et attendue.
Nous devons également entendre les applaudissements solidaires que les Français adressent depuis leurs fenêtres. Par cette reconnaissance, beaucoup expriment aussi la volonté d’agir directement pour aider davantage.
Notre devoir est d’interpréter cette demande de fraternité et de lui donner forme.
À cet égard, madame la ministre, 100 députés de la majorité vous ont adressé, il y a trois semaines, une proposition : offrir la possibilité pour les salariés qui le veulent, dans le public comme dans le privé, de faire don d’une partie de leurs congés payés ou de leurs RTT au bénéfice de ceux qui luttent directement contre le Covid-19.
Ce dispositif n’est une charge supplémentaire ni pour l’État ni pour les entreprises, car ces congés sont déjà provisionnés. Ainsi récupérés, uniquement sur la base du volontariat, ils constitueraient une somme qui serait redistribuée sous forme de chèques-vacances. Nous permettrions aux personnels soignants, lorsqu’ils prendront quelques jours de congé bien mérités, de profiter de bons moments supplémentaires partagés en famille dans un restaurant, un hôtel, un musée ou encore un parc de loisirs. À titre indicatif, si chacun des 23 millions de salariés français donne un seul de ses jours de congé, 2 milliards d’euros pourraient être dépensés dans l’économie touristique locale et nationale.
Madame la ministre, quelles suites le Gouvernement entend-il donner à cette proposition solidaire, aussi sociale qu’économique, défendue par les députés de la majorité ?
"

Muriel Pénicaud, Ministre du travail a apporté la réponse suivante :

« Je vous remercie de formuler une proposition collective importante visant à créer une forme de solidarité, particulièrement alors que le Président de la République a appelé à en inventer et à les multiplier.
J’ai eu l’occasion de le dire devant la mission d’information de la conférence des présidents relative à l’épidémie de Covid-19, je considère cette proposition comme très intéressante. Pourquoi ? Car au-delà de leurs applaudissements, beaucoup de salariés, de citoyens, souhaitent trouver des formes pour manifester leur soutien aux soignants qui se trouvent, depuis deux mois, au front face au Covid-19. Ils souhaitent, au-delà de tout ce fait le Gouvernement, les encourager.
J’estime donc que la proposition de permettre aux salariés des secteurs public et privé, à titre volontaire, de faire un don de jours de repos est une initiative intéressante. Nous ne savons évidemment pas quelle serait l’ampleur de ce dispositif, qui dépendra de la mobilisation, mais il serait également intéressant de le coupler, comme vous le proposez, avec les chèques-vacances, car le secteur du tourisme est en difficulté. Il s’agirait d’une manière de jouer collectif à la fois pour la santé et le tourisme.
Je peux vous affirmer que je soutiens pleinement votre proposition dont nous aurons à examiner ensemble les modalités d’exécution.
Il nous faut définir les modalités de conversion des jours de repos en une somme d’argent et de répartition entre les bénéficiaires. Un tel dispositif soulève toute une série de questions, mais quand on a la volonté, on y arrive ! Nous nous trouvons dans une crise exceptionnelle et toutes les innovations doivent être encouragées. »

@ : cmenard unaf.fr

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