UNAF - Actualités législatives du 18 au 22 mai 2020 : Proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant

Actualités législatives du 18 au 22 mai 2020 : Proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant


26/05/2020

Actualités législatives du 18 au 22 mai 2020 : Proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant

Le mercredi 20 mai, les députés ont examiné en seconde lecture en Commission des affaires sociales la proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.

La Commission n’a apporté aucune modification au texte adopté par le Sénat en première lecture le 3 mars dernier, ce qui laisse entrevoir une adoption définitive de la loi pour la séance publique de l’Assemblée nationale les 26 et 27 mai.

Pour rappel, l’Unaf avait été auditionnée

Sur le fond, le texte comprend au final 9 articles aux objets suivants :

  • L’article 1er instaure un congé de deuil d’une durée de 15 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou d’une personne à charge effective et permanente avec la même condition d’âge. Ce congé se décompose en 7 jours ouvrés pris en charge par l’employeur, et 8 jours pris en charge pour moitié par la sécurité sociale et pour moitié par l’employeur. Le congé doit être pris dans un délai d’un an suivant la date de décès de l’enfant.

Les travailleurs indépendants et les travailleurs non-salariés des professions agricoles bénéficient également d’un congé de quinze jours, pris en charge par la sécurité sociale.

  • L’article 1er bis étend aux agents publics le bénéfice du congé de 15 jours en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à charge âgée de moins de 25 ans. Ce congé est fractionné en 7 jours ouvrés puis huit jours ouvrables d’autorisation spéciale d’absence. Il inscrit aussi dans la loi le principe d’une autorisation d’absence de 5 jours en cas de décès d’un enfant de plus de 25 ans.
  • L’article 2 élargit le dispositif actuellement en vigueur en matière de don de jours de repos aux personnes ayant perdu un enfant ou une personne à charge âgé de moins de 25 ans. Le don de jours peut avoir lieu entre salariés d’une même entreprise, ou entre agents publics relevant du même employeur. Il peut avoir lieu pendant une durée d’un an suivant le décès.
  • L’article 3 maintient le versement de certaines prestations familiales après le décès d’un enfant, pendant une durée fixée par décret. Les prestations concernées sont les allocations familiales (et ses compléments que sont l’allocation forfaitaire et la majoration), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, la prestation partagée d’éducation de l’enfant, l’allocation de base, l’allocation de soutien familial et l’allocation de rentrée scolaire.
  • L’article 4 institue un capital décès au bénéfice du ménage ou de la personne dont un enfant à charge est décédé. Son montant varie en fonction des ressources du ménage ou de la personne. L’âge limite de l’enfant, ainsi que le montant, la date de versement et le barème de l’allocation sont fixés par décret. L’entrée en vigueur de cet article doit être fixée par décret et interviendra au plus tard le 1er janvier 2022. Dans l’intervalle, une allocation forfaitaire sera versée et financée par le fond d’action sanitaire et sociale de la CNAF ou l’action sociale de la CCMSA.
  • L’article 5 maintient la prise en compte de l’enfant décédé pour le bénéfice et le calcul du RSA et de la prime d’activité. Ce maintien est applicable jusqu’au quatrième réexamen périodique suivant le décès de l’enfant, soit une durée maximale de douze mois.
  • L’article 6 prévoit la création d’un parcours de soins expérimental dédié à la prise en charge de la souffrance psychique des proches confrontés au décès d’un enfant. Ce nouveau parcours de soins doit bénéficier aux parents ou titulaires de l’autorité parentale, ainsi qu’aux frères et sœurs et des enfants vivant sous le même toit.
  • L’article 7 instaure une protection contre le licenciement d’une durée de 13 semaines après le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans.
  • L’article 8 supprime le délai de carence pour le premier arrêt de travail pour maladie pris dans un délai de 13 semaines après le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans.

@ : cmenard unaf.fr

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