UNAF - PLFSS 2006 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale - déclarations de l’UNAF à la CNAF et CNAM

PLFSS 2006

PLFSS 2006 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale - déclarations de l’UNAF à la CNAF et CNAM

12/10/2005

Déclaration de l’UNAF
Conseil d’administration de la CNAF du 5 octobre 2005

Nous notons avec satisfaction la croissance de 4 %, en 2006, des prestations légales à la famille. Parmi ces prestations, celles consacrées à la petite enfance progresseront de 6,9 % en raison notamment du dynamisme de la PAJE, confirmant ainsi le bienfondé des mesures prises lors de la Conférence de la famille de 2003.
Concernant l’augmentation des dépenses du FNH et du FNAL, l’UNAF souligne que celleci résulte de la modification de la répartition du financement de ces fonds entre l’Etat et la CNAF, modification qui se traduit par un surcoût pour la branche famille de 270 M€.

Dans l’annexe du PLFSS consacrée aux prévisions pluriannuelles, la branche famille sera pratiquement revenue à l’équilibre fin 2009. L’UNAF tient à rappeler que, compte tenu des excédents de la branche, le report à nouveau de celleci sera toujours positif, de l’ordre de + 3,5 Mds€, au 1er janvier 2010 (hors mesures nouvelles).

A propos des mesures nouvelles, la création d’un complément optionnel de libre choix d’activité permettra la prise d’un congé parental d’un an avec une prestation de 750 € pour le parent qui interrompt son activité professionnelle lors de l’arrivée d’un troisième enfant. Cette mesure s’ajoute et complète le dispositif mis en place par la PAJE.

L’UNAF regrette cependant qu’en contrepartie soit supprimée la disposition prévoyant le basculement au 1er janvier 2007 vers la PAJE des enfants nés avant le 1er janvier 2004. Les bénéficiaires de l’AGED et de l’AFEAMA ayant des enfants âgés de trois à six ans continueront à percevoir ces prestations, l’objectif de simplification réalisé avec la PAJE étant ainsi singulièrement amoindri. Les excédents de la branche famille auraient pourtant permis de maintenir cette mesure dont la suppression représentera une économie de 440 M€ sur trois ans.

Quant à la transformation de l’allocation de présence parentale en allocation journalière de présence parentale, l’assouplissement des règles et la possibilité de fractionner le congé, comme le complément (100 €) pour frais occasionnés par l’hospitalisation de l’enfant, permettront de mieux répondre aux besoins des parents.

Enfin, l’UNAF note que le transfert de la CNAF vers le FSV reste toujours fixé à 60 % des dépenses des majorations de pensions pour enfants à charge.

En conclusion,compte tenu des nouvelles mesures favorables aux familles contenues dans ce texte, l’UNAF donnera un avis favorable au PLFSS 2006.

Déclaration de l’UNAF - Conseil de la CNAMTS du 5 octobre 2005

1/ Observations générales

La loi de financement pour 2005 inaugure la nouvelle présentation et la nouvelle architecture résultant de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Dans le PLFSS 2006 sont présentées pour la première fois dans une annexe les prévisions quadriennales des recettes et des objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général. Avec le vote des tableaux d’équilibre de l’année n1 et la présentation des prévisions de l’année en cours, les lois de financement permettent désormais une mise en perspective à moyen terme de l’évolution de la sécurité sociale facilitant ainsi une gestion prévisionnelle de ses comptes.

Cependant, cet exercice suppose que l’on recourt à des hypothèses macroéconomiques crédibles. Or, retenant pour 2006, le scénario qui sert de cadre au projet de loi de finances pour 2006 (+2,25 % de progression en volume du PIB), on fait un choix résolument optimiste. Pour garder la crédibilité aux prévisions pluriannuelles, la présentation de plusieurs scénarii de croissance serait opportune.

La loi organique de 2005 avait prévu une annexe 8 retraçant les coûts et les produits de chaque mesure contenue dans la loi de financement. On regrettera dans le PLFSS 2006 l’absence de cette annexe qui aurait éclairé fort utilement l’avis des caisses nationales.

Enfin, la loi organique innovait en introduisant une démarche « objectifsrésultats » pour les lois de financement. Une annexe doit ainsi présenter les programmes de qualité et d’efficience de la politique de sécurité sociale pour chacune des branches. L’ajout de cette annexe a été reporté à la LFSS 2007. Compte tenu que la logique de cette annexe semble proche de celle initiée par les COG, nous souhaiterions que les conseils des caisses nationales de sécurité sociale soient associés à la préparation de cette annexe.

2/ Assurance maladie

Le fait que l’assurance maladie enregistre un déficit « historique » n’a pas dissuadé l’Etat de continuer à transférer des dépenses de son budget vers celui de la CNAMT. C’est le cas du financement des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) et de celui des dépenses liées à l’hébergement et à la prise en charge des non assurés sociaux dans les lits halte soins santé. Dans ce dernier cas, il s’agit d’un transfert pur et simple de l’AME vers l’assurance maladie.

La création d’une participation forfaitaire, à la charge de l’assuré pour les actes affectés d’un coefficient égal ou supérieur à K 50 s’inscrit d’une supposée « responsabilisation » des usagers par les coûts. Dans l’immédiat, ce nouveau ticket modérateur de 18 € contribuera à accroître l’inégalité d’accès aux soins.

Quant à l’ONDAM 2006 (+ 2,7 % à structure de dépenses identiques), il impliquera une démarche particulièrement volontariste notamment dans la poursuite de la maîtrise des soins de ville et surtout des dépenses hospitalières.

Enfin, soulignons pour les approuver les mesures envisagées pour les prestations en espèces des détenus et des chômeurs indemnisés, ainsi que la revalorisation des montants de l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire.

3/ Assurance vieillesse.

Selon l’article L 25161 du code de la sécurité sociale, les excédents éventuels de la CNAVTS doivent être affectés au FRR. Le PLFSS dispose, qu’à titre exceptionnel, l’excédent 2004 de 254,6 M€ soit versé au FSV. On peut s’étonner de cette mesure lorsque l’on sait que le FSV est débiteur visàvis de la CNAVTS de 2 600 M€.

4/ Prestations familiales

Le PLFSS 2006 retranscrit les mesures présentées lors de la conférence de la famille du 22 septembre dernier. Le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) sera ainsi mis en place au 1er juillet 2006.

De même, la transformation de l’allocation de présence parentale (APP) en une allocation journalière de présence parentale avec un assouplissement et un allongement de ses conditions d’utilisation permettra de mieux répondre aux besoins des parents d’un enfant atteint d’une maladie grave.

Quant à la fraction de la majoration de pensions pour enfants prise en charge par la branche famille, elle reste fixée à 60 % du total de ces dépenses. On rappellera que sans ce transfert de charges les perspectives financières de la branche famille ne correspondraient pas à celles retracées à l’annexe 2 du PLFSS qui prévoit un déficit de la branche famille jusqu’en 2009.

5/ Dispositions communes

Le PLFSS contient diverses dispositions visant à renforcer les dispositifs de contrôle, de lutte contre les abus et les fraudes. En particulier, l’application de pénalités, qui existe déjà en maladie, sera étendue aux branches vieillesse et famille lorsque les déclarations faites par les bénéficiaires apparaîtront inexactes ou incomplètes ou lorsque la personne n’aura pas déclaré un changement de situation ouvrant droit à la prestation.

Le nouvel article L 1148 du code de la sécurité sociale charge les organismes nationaux de sécurité sociale d’effectuer un suivi et une synthèse des politiques de contrôle, synthèse qui est adressée au ministre de la sécurité sociale. Il va de soi que les conseils des organismes nationaux doivent être associés au suivi et à l’évaluation de ces contrôles.

En conclusion, compte tenu des nouvelles mesures en faveur des familles inscrites dans le PLFSS, ceci malgré un contexte financier des plus contraints, l’UNAF donnera un avis favorable.

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