UNAF - Des propositions de l’Unaf reprises dans de texte définitif de la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant

Des propositions de l’Unaf reprises dans de texte définitif de la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant


02/06/2020

Comme annoncé la semaine dernière, les députés ont adopté à l’unanimité le même texte que les sénateurs. En conséquence, la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant dite « loi Bricout » est un texte adopté définitivement et devrait être publiée au Journal officiel dans les prochains jours.

L’Unaf est satisfaite de voir inscrites dans la loi, ses propositions mises en avant dès le début du travail parlementaire : prolongation du versement des prestations familiales pendant une période 3 mois suivant le décès de l’enfant, capital décès pour permettre aux familles des faire face aux frais d’obsèques, extension de ces nouveaux droits non seulement aux salariés mais aussi aux travailleurs indépendants et agents publics.

Pour rappel, l’Unaf avait été auditionnée à plusieurs reprises et certaines de ses propositions avaient été retenues. Lire en rappel : Congé de deuil pour enfant : reprise des propositions de l’Unaf par le Sénat et avait par ailleurs participé à la concertation lancée par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud et le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, Adrien Taquet.

Pour rappel, la loi comprend 9 articles aux objets suivants :

  • L’article 1er instaure un congé de deuil d’une durée de quinze jours en cas de décès d’un enfant de moins de vingt-cinq ans, ou d’une personne à charge avec la même condition d’âge. Ce congé se décompose en sept jours ouvrés pris en charge par l’employeur, et huit jours pris en charge pour moitié par la sécurité sociale et pour moitié par l’employeur.

Les travailleurs indépendants et les travailleurs non-salariés des professions agricoles bénéficient également d’un congé de quinze jours, pris en charge par la sécurité sociale.

  • L’article 2 étend aux agents publics le bénéfice du congé de quinze jours en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à charge âgée de moins de 25 ans. Ce congé est fractionné en sept jours ouvrés puis huit jours ouvrables d’autorisation spéciale d’absence.

Il inscrit dans la loi le principe d’une autorisation d’absence de cinq jours en cas de décès d’un enfant de plus de 25 ans.

  • L’article 3 élargit le dispositif actuellement en vigueur en matière de don de jours de repos aux personnes ayant perdu un enfant ou une personne à charge âgé de moins de 25 ans. Le don de jours peut avoir lieu entre salariés d’une même entreprise, ou entre agents publics relevant du même employeur. Il peut avoir lieu pendant une durée d’un an suivant le décès.
  • L’article 4 maintient certaines prestations familiales après le décès d’un enfant, pendant une durée fixée par décret (3 mois). Les prestations concernées sont les allocations familiales (et ses compléments que sont l’allocation forfaitaire et la majoration), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, la prestation partagée d’éducation de l’enfant, l’allocation de base, l’allocation de soutien familial et l’allocation de rentrée scolaire.
  • L’article 5 institue un capital décès au bénéfice du ménage ou de la personne dont un enfant à charge est décédé. Son montant varie en fonction des ressources du ménage ou de la personne. L’âge limite de l’enfant, ainsi que le montant, la date de versement et le barème de l’allocation sont fixés par décret.
  • L’article 6 maintient la prise en compte de l’enfant décédé pour le bénéfice et le calcul du RSA et de la prime d’activité. Ce maintien est applicable jusqu’au quatrième réexamen périodique suivant le décès de l’enfant, soit une durée maximale de douze mois.
  • L’article 7 crée un parcours de soins à titre expérimental dédié à la prise en charge de la souffrance psychique des proches confrontés au décès d’un enfant. Ce nouveau parcours de soins doit bénéficier aux parents ou titulaires de l’autorité parentale, ainsi qu’aux frères et sœurs et des enfants vivant sous le même toit.
  • L’article 8 instaure une protection contre le licenciement d’une durée de treize semaines après le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans.
  • L’article 9 supprime le délai de carence pour le premier arrêt de travail pour maladie pris dans un délai de treize semaines après le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans.

@ : cmenard unaf.fr

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