UNAF - Proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires : le communiqué de presse commun à 10 associations et syndicats largement cité par plusieurs députés

Proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires : le communiqué de presse commun à 10 associations et syndicats largement cité par plusieurs députés


09/06/2020

Actualités législatives du 1er au 5 juin 2020 : proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires

Jeudi 4 juin, les députés ont rejeté la proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans le cadre d’une niche parlementaire du groupe LFI. Lors de la discussion générale, les études menées par l’Unaf et le communiqué de presse commun à 10 associations et syndicats publié le matin même sur ce sujet a été largement cité par plusieurs députés. Lire en rappel, le communiqué de presse commun : 10 associations alertent ! Frais d’incidents bancaires : au-delà de l’urgence sociale, une réforme du modèle économique de la banque de détail est indispensable !

Le Ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, en conclusion de la discussion générale a donné les précisions et éclairages suivants :

« Les crises économiques n’ont pas toutes les mêmes causes, mais elles sont souvent les mêmes conséquences, en particulier la montée des inégalités. Cette crise apportera le même lot de faillites, de montée du chômage et de risques d’augmentation des inégalités que les autres – en France, entre les pays européens et entre l’ensemble des nations. Nous devons tous avoir conscience de ce défi et de la nécessité d’y faire face.

Notre majorité a su, depuis 2017, montrer qu’elle avait à cœur de réduire ces inégalités en menant une politique destinée non pas à une partie des Français, mais à tous.

Nous avons pris des mesures pour soutenir les plus fragiles, en augmentant le montant du minimum vieillesse, de l’allocation aux adultes handicapés, du chèque énergie et de la prime d’activité. Pour suivre le fil rouge de ce quinquennat, qui est la juste rémunération du travail et la meilleure association du capital et du travail, nous avons présenté le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit « PACTE », voté très largement dans cet hémicycle, qui marque une des avancées les plus importantes des dernières décennies en matière d’intéressement et de participation, avec la suppression de la taxe de 20 % sur l’intéressement et le développement de l’actionnariat salarié.

Nous sommes déterminés à continuer dans cette direction, et même avec une vigueur accrue face à la crise économique que nous connaissons. Je pense au versement, décidé il y a quelques semaines, d’une aide de 200 euros, qui concernera 800 000 jeunes précaires ; à la prime de 150 euros pour chaque personne éligible à l’aide personnalisée au logement – APL ; ou encore à la simplification des modalités de conclusion des accords d’intéressement, les petites entreprises pouvant désormais en conclure sans même avoir besoin de consulter leurs salariés, afin d’aller plus vite et de verser plus rapidement l’intéressement.
Je tiens à dire que la meilleure réponse aux inégalités – je pense que vous partagerez tous ce point de vue –, c’est la protection de l’emploi, le soutien à l’emploi et la création d’emplois dans les années qui viennent.

La meilleure façon de lutter contre les inégalités est de tenir la ligne qui est la nôtre depuis le début du quinquennat : du travail pour tous, et bien rémunéré pour l’ensemble des Français.

Ce cadre global n’interdit pas de traiter d’un certain nombre d’inégalités, d’injustices, de situations qui peuvent légitimement inquiéter, voire révolter une partie de nos concitoyens.

Les frais d’incidents bancaires font partie – je partage votre diagnostic – des questions sur lesquelles depuis près de trois ans, nous constatons des situations inacceptables. Des personnes parmi les plus fragiles en arrivaient à devoir payer 300, 400 ou 500 euros de frais d’incidents bancaires par an, alors même que chaque mois, elles sont à 1 ou 2 euros près. Ce n’est pas acceptable. Nous avons donc pris des mesures pour plafonner ces frais d’incidents bancaires.

Mais nous devons aussi tenir compte, de l’autre côté, de la nécessité de protéger un certain nombre d’emplois. Il n’y a pas de bons emplois dans certains secteurs d’activité et de mauvais emplois dans les domaines de la banque et des assurances : les emplois, quels qu’ils soient, sont bons pour les Français et l’économie française, et doivent être défendus par toutes les mesures possibles.

Je rappelle que 360 000 Français travaillent aujourd’hui dans le secteur bancaire. Les agents bancaires, les guichetiers permettent de fournir les prêts garantis par l’État dont ont besoin les entreprises : nous devons en avoir conscience.
Je partage le constat et la conviction qu’il est nécessaire d’y apporter une réponse. Cela étant, je considère que nous avons déjà franchi un certain nombre d’étapes, et je ne suis pas convaincu qu’il faille passer par la voie législative. Je veux donc vous proposer une autre voie.

Les quelques points de divergence qui nous séparent – c’est l’intérêt du débat démocratique, il nous permet de les formuler sereinement – portent à la fois sur le champ d’application des mesures que vous proposez et sur votre méthode.
Concernant le champ d’application, proposer un plafonnement global, pour tous les publics, y compris les plus fortunés, ceux qui n’ont pas de problèmes de fin de mois, est coûteux pour les banques et dangereux pour l’emploi.

Je ne pense pas que les ménages les plus favorisés aient besoin de ce type de protection. C’est l’un des paradoxes de la vie politique : La France insoumise propose de protéger les revenus des plus fortunés quand nous proposons de nous en tenir aux plus fragiles. Rien n’est gratuit dans les décisions que vous proposez. Prendre de l’argent aux acteurs des banques, à leurs employés et à leurs salariés pour protéger les ménages les plus riches de France, cela ne correspond pas à notre philosophie politique, ni à notre vision de l’économie !

Notre deuxième point de désaccord porte sur la méthode. Je considère que celle que nous avons défendue avec le Président de la République et cette majorité, qui repose sur l’engagement volontaire des banques, a donné des résultats chiffrés, tangibles, qui montrent que nous allons dans la bonne direction.
Je voudrais rappeler les dispositifs que nous avons instaurés depuis trois ans, dès le mois de septembre 2018, en reconnaissant bien volontiers le rôle que vous et les autres députés de l’opposition avez joué en nous alertant sur ces questions.
Vous avez trouvé dans cet hémicycle, sur les bancs d’un groupe de l’opposition comme Les Républicains, comme sur ceux de la majorité, qu’il s’agisse du MODEM ou de La République en marche, une écoute attentive, qui nous a amenés à évoluer – c’est bien là l’intérêt du débat démocratique. Nous ne sommes pas restés sourds aux appels des associations et de l’opposition sur la nécessité de prendre en compte la question des frais d’incidents bancaires.

Dès le mois de septembre 2018, nous avons conclu un accord avec le secteur bancaire pour plafonner les frais d’incidents à 20 euros par mois et à 200 euros par an pour les clients les plus fragiles, ceux qui font l’objet de l’offre spécifique ; ils étaient à l’époque un peu plus de 300 000.

Alerté par vous, les associations et des parlementaires de la majorité, j’ai réuni les acteurs de la Fédération bancaire française pour de longues négociations, en leur indiquant, premièrement, que le nombre de clients éligibles à l’offre spécifique était insuffisant, et deuxièmement, qu’il fallait un plafonnement plus ambitieux.
Nous avons obtenu gain de cause sur les deux points. Près de 500 000 personnes sont aujourd’hui éligibles à l’offre spécifique, contre un peu plus de 300 000 en 2018. Un plafonnement des frais d’incidents bancaires à 20 euros par mois et à 200 euros par an a bien été instauré – auparavant ces publics pouvaient payer jusqu’à 500 ou 600 euros par an.

Le travail engagé a donc eu des résultats concrets pour les publics les plus fragiles, grâce à ces discussions et aux engagements pris par la Fédération bancaire française.

Une deuxième étape a été franchie en décembre 2018. Nous avons constaté – là aussi, je reconnais bien volontiers qu’une évolution était nécessaire – que les publics les plus fragiles, ceux aux revenus les plus modestes, n’étaient pas les seuls concernés et que les Français confrontés à des situations difficiles à cause des frais d’incidents bancaires ne se comptaient pas en centaines de milliers, mais en millions.

Nous avons donc engagé une deuxième session de discussions avec les banques, animée par le Président de la République lui-même. Il a convoqué les représentants des banques pour leur demander de prendre des engagements non seulement pour les publics les plus fragiles, mais aussi pour les millions de Français susceptibles d’être confrontés, comme vous l’avez très bien indiqué, à des problèmes d’incidents bancaires chaque mois.

Les banques se sont alors engagées à plafonner les frais d’incidents bancaires à 25 euros par mois et à 300 euros par an pour tous les clients fragiles, à la situation financière difficile, et pas uniquement ceux éligibles à l’offre spécifique.
La troisième étape est celle de février 2020. Vous voyez que depuis 2017, nous n’avons cessé de traiter cette question et d’améliorer notre réponse, nous efforçant de réduire le montant des frais d’incidents bancaires, avec succès ; d’élargir le nombre de titulaires de l’offre spécifique, avec succès ; et d’accroître la transparence des banques, également avec succès.

Je ne dis pas que tout est parfait ; je vous proposerai donc des solutions pour améliorer la situation.

En février 2020, nous avons demandé aux grandes entreprises et obtenu d’elles le déploiement, d’ici à la fin de l’année 2021, d’une solution d’identification automatique des prélèvements infructueux. Si cela paraît très technique, les enjeux sont extrêmement concrets, et pour la question qui vous intéresse – sincèrement, je le sais –, cela représente une avancée majeure.

Supposons qu’après un achat dans une grande enseigne de distribution, vous ne pouviez pas vous acquitter de la facture. Actuellement, celle-ci peut être présentée de nouveau à la banque une fois, deux fois ou trois fois, même si elle a déjà été réglée. En l’absence d’identification de la facture, des frais d’incidents pour non-paiement peuvent continuer à être prélevés même si le client s’en est acquitté, ce qui le pénalise.

L’accord que nous avons conclu avec les grandes entreprises et les banques permettra d’éviter l’application répétée de frais liés à un prélèvement infructueux, grâce à l’identification immédiate de la facture.
Quelque 3 millions de Français ont bénéficié du dispositif de plafonnement à 25 euros des frais d’incidents bancaires. Cela a permis de diminuer leur montant pour 1 million d’entre eux.

En trois ans, nous avons donc beaucoup progressé sur la question des frais d’incidents bancaires et des factures impayées et de l’offre spécifique.
Est-ce suffisant ? Certainement pas. Nous devons encore avancer, pour mieux protéger les clients les plus fragiles des banques. Je retiens en tout cas une leçon de notre action depuis trois ans : notre méthode donne des résultats, et personne ne peut dire que les mesures prises n’ont pas été utiles et efficaces. Elles ont protégé des millions de Français, permis d’inclure 200 000 personnes supplémentaires dans l’offre spécifique et d’accélérer le règlement de certaines difficultés.
Quand la méthode est bonne, il vaut mieux s’y tenir et essayer de la renforcer plutôt que d’en changer. La proposition du Gouvernement, qui a été établie dans un dialogue avec les députés de la majorité, que je remercie, est de protéger plus vite, plus longtemps et en toute transparence les clients les plus fragiles des banques. C’est cet engagement que nous voulons prendre devant vous ce matin.

Nous proposons d’abord de préciser la définition des « clients fragiles », qui fait aujourd’hui l’objet d’un flou sur lequel les banques peuvent évidemment jouer, certaines prélevant des frais d’incidents bancaires plus élevés que d’autres.
Cette définition, que nous souhaitons vous proposer ce matin, permettra d’élargir l’application du plafonnement des frais bancaires à 25 euros par mois, pour qu’elle concerne non plus 500 000 personnes, mais plus de 3 millions. C’est donc un engagement majeur.

Nous proposons qu’à partir de cinq incidents bancaires en un mois, un client soit considéré comme fragile pour une durée de trois mois, durant lesquels il bénéficiera de protections et de ce plafonnement des frais.

Aujourd’hui, quelle est la situation ? Il n’existe aucune définition en fonction du nombre d’incidents ; chaque banque peut donc déterminer librement qui bénéficie du plafonnement et qui n’en bénéficie pas. Pour notre part, nous entendons fixer, de manière réglementaire, à cinq par mois le nombre d’incidents à partir duquel on pourra bénéficier du plafonnement de 25 euros par mois, soit 300 euros par an, qui avait été proposé par le Président de la République. Tout cela permettra aux clients en difficulté de bénéficier plus vite des effets du plafonnement des frais d’incidents bancaires, pour une durée désormais fixée à trois mois. Actuellement, il n’existe pas non plus de définition de la durée : on ignore si le plafonnement s’applique pendant une semaine, deux semaines, un mois, deux mois ou trois mois ; il règne la plus grande incertitude pour les clients. Nous voulons introduire de la clarté, de la certitude et de la protection là où il y a de l’incertitude et de la différence d’une banque à l’autre.

Troisième évolution que nous proposons : les personnes en situation de surendettement seront considérées comme fragiles pendant toute la durée de l’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ce qui constituera une protection complémentaire.

D’après nos évaluations, toutes ces évolutions conduiront à une augmentation d’au moins 15 % du nombre de nos concitoyens bénéficiant du plafonnement des frais d’incidents bancaires. Elles permettront d’harmoniser les règles appliquées par les banques à leurs clients, empêchant que l’on ne joue sur les différences d’une banque à une autre.

Très bien, me direz-vous, ces orientations sont fortes, elles clarifient et protègent davantage les clients, mais qu’est-ce qui nous garantit qu’elles seront respectées ? Et pourquoi ne passez-vous pas par la loi ? Nous ne passons pas par la loi parce que, je le répète, la voie que nous avons choisie, celle de l’engagement volontaire, a donné des résultats. En outre, nous vous proposons d’accroître la transparence en précisant à l’opinion publique, aux Français, quelles banques jouent le jeu et quelles banques ne le jouent pas. Dans un système aussi concurrentiel que le système bancaire français, je pense que ce sera tout aussi efficace qu’une disposition législative. Je connais les réticences des banques à ce sujet, mais je crois que c’est un moyen efficace de garantir l’effectivité des dispositions que nous vous proposons.
Ainsi, nous proposons de consolider ces engagements en les inscrivant dans la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement, qui est homologuée par arrêté du ministre de l’économie et des finances. Nous proposons de mettre à jour ladite charte, qui n’a pas été actualisée depuis 2014. Nous fournirons de la sorte un document qui liera les banques et récapitulera l’ensemble des actions engagées en faveur de la maîtrise des frais d’incidents bancaires.

Dans le courant du mois de juillet, la Banque de France, qui est l’autorité de contrôle du système bancaire français, rendra compte des contrôles qui auront été effectués pour s’assurer du respect des engagements figurant dans cette charte écrite publiée par arrêté du ministre de l’économie et des finances.

La Banque de France rendra publique dans son intégralité la liste des établissements qui ne respectent pas leurs engagements en matière de plafonnement des frais d’incidents bancaires. Autrement dit, nous allons instaurer un « name and shame » pour le plafonnement des frais d’incidents bancaires par les banques françaises.

Je vous remercie, monsieur Corbière, d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour. Il importe en effet que nous traitions ce sujet, qui concerne la vie quotidienne de millions de nos compatriotes ; il est essentiel de continuer à progresser en matière de plafonnement des frais d’incidents bancaires. C’est d’autant plus urgent que nous sommes au cœur d’une crise économique telle que la France n’en a pas connu depuis la deuxième guerre mondiale. Toutefois, la voie que nous avons choisie sera tout aussi efficace que la voie que vous proposez, et nous éviterons les effets négatifs d’un plafonnement global : si les populations les plus riches en bénéficiaient également, cela pourrait être au détriment des centaines de milliers d’emplois du secteur bancaire français.
Nous vous proposons d’aller plus loin ; nous vous proposons un plafonnement plus effectif ; nous vous proposons une protection plus solide de l’ensemble des déposants français ; et pour rendre tout cela effectif, nous vous proposons de faire preuve de la transparence la plus totale en instaurant, pour la première fois dans notre pays, un « name and shame » des banques qui ne respectent pas leurs engagements. »

@ : cmenard unaf.fr

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