UNAF - Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux : pour l’Unaf et plusieurs associations de protection des consommateurs, il faut réintroduire l’interdiction du démarchage téléphonique aux professionnels qui vendent des « équipements ou des travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables »

Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux : pour l’Unaf et plusieurs associations de protection des consommateurs, il faut réintroduire l’interdiction du démarchage téléphonique aux professionnels qui vendent des « équipements ou des travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables »


09/06/2020

Actualités législatives et CESE du 1er au 5 juin 2020 : Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Les sénateurs ont adopté le 4 juin dernier, la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux tout en en modifiant largement son contenu par rapport au texte adopté par l’Assemblée Nationale en 2e lecture le 30 janvier dernier.

Une commission mixte paritaire doit maintenant se réunir sur les articles restant en discussion.

Sur le fond, les sénateurs ont apporté trois modifications de fond opérées par l’Assemblée nationale.

En premier lieu, les députés ont interdit le démarchage téléphonique aux professionnels qui vendent des « équipements ou des travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables » (article 1er bis). Les sénateurs ont supprimé cet article considérant qu’elle soulevait un risque d’inconstitutionnalité important, au regard des principes d’égalité devant la loi et de la liberté d’entreprendre. Lire en rappel, le communiqué de presse commun : Démarchage téléphonique : Le Sénat ne doit pas rouvrir la boite de Pandore

En deuxième lieu, l’Assemblée nationale a adopté à l’article 6 des dispositions nouvelles sans aucun lien avec celles restant en discussion. Elles visent à imposer aux opérateurs de filtrer les appels internationaux qui utilisent frauduleusement un numéro national, et de mettre en œuvre un mécanisme d’authentification des appels. Estimant que ces obligations étaient respectivement déjà largement satisfaites ou prématurées, en plus d’avoir été adoptées en méconnaissance de la règle de l’« entonnoir », les sénateurs l’ont supprimé.

Enfin, en troisième et dernier lieu, le Sénat a modifié l’article 7. Celui-ci avait été complété par l’Assemblée nationale pour préciser que l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut saisir le juge judiciaire en référé ou sur requête pour qu’il suspende l’attribution de nouveaux numéros aux exploitants de services à valeur ajoutée jugés frauduleux pendant une durée maximale de cinq ans. La durée de cette mesure lui a semblé excessive s’agissant de procédures d’urgences dont les décisions sont rendues par ordonnances à titre provisoire. Les sénateurs l’ont donc ramenée à six mois.

@ : cmenard unaf.fr

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