UNAF - L’Unaf vote favorablement à la CNAM le projet de décret pour lutter contre les refus de soins

L’Unaf vote favorablement à la CNAM le projet de décret pour lutter contre les refus de soins


17/06/2020

Le projet de décret présenté lors de la Commission de réglementation de la CNAM le 9 juin dernier, a pour objectif de fixer la procédure de dépôt de plaintes suite à un refus de soins, ainsi que la composition de la commission de conciliation chargée de traiter les plaintes.

Il donne une définition des refus de soins illégitimes non exhaustive regroupant notamment :

  • Les pratiques des professionnels de santé conduisant à des difficultés d’accès aux soins ;
  • Les pratiques conduisant à des difficultés financières d’accès aux soins ;
  • Les pratiques conduisant à un traitement différencié de la personne pour des raisons discriminatoires.

Pour l’Unaf, si la procédure reste longue et complexe, ce décret a le mérite de rendre effectif ce dispositif de lutte contre les refus de soins.

L’Unaf se félicite de la possibilité, donnée par le décret, pour les familles victimes d’un refus de soin de pouvoir se faire accompagner ou représenter par une association agréée.

En revanche, elle regrette vivement l’absence de représentants d’usagers au sein de ces commissions de conciliation, qui aurait permis une meilleure représentation des familles victimes de refus de soins. Par ailleurs, l’Unaf a également souligné la difficulté d’accès et le peu de visibilité adossés au dispositif.

Pour lire la déclaration commune de l’Unaf, France Assos Santé et la FNATH, cliquez-ici

@ : cbouillot unaf.fr


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