UNAF - Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

17/06/2020

Actualités législatives du 8 au 12 juin 2020 : Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Mardi 9 juin, les sénateurs ont adopté la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. L’Assemblée Nationale l’avait adoptée en première lecture le 29 janvier 2020. Une commission mixte paritaire doit maintenant se réunir sur les articles restant en discussion entre les deux assemblées.

Sur le fond, les sénateurs ont introduit ou modifié plusieurs dispositions aux objets suivants :

Dans le chapitre 1er comprenant les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale en cas de violences conjugales, plusieurs articles ont été ajoutés par les sénateurs.

L’article 1er A précise que, dans les cas de violences conjugales, l’inscription au registre de main courante ne peut se substituer au dépôt de plainte.

L’article 1er B prévoit que l’ordonnance de protection est notifiée par le ministère public ou par la voie administrative, de sorte que les frais ne soient pas à la charge de la victime et que le délai de 24h soit respecté.

L’article 1er C renforce la protection des victimes en considérant plus largement la notion de danger et en précisant qu’il peut s’agir d’un « danger vraisemblable ». A ce jour, la délivrance des ordonnances de protection, la notion de « danger » est souvent interprétée par les juges du fond notamment comme un danger de moins de 8 jours auquel est exposé la victime.

L’article 1er D prévoit que le juge doit statuer sur chacune des mesures de l’ordonnance de protection. Le droit actuel prévoit que le juge aux affaires familiales ait compétence pour statuer sur plusieurs mesures dans le cadre de l’ordonnance de protection, et notamment sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il peut choisir de ne pas se prononcer sur certaines, y compris lorsqu’elles peuvent s’appliquer.
L’article 1er E renforce l’effectivité du droit à l’éviction du conjoint violent en prévoyant que, sauf circonstances particulières, le maintien au domicile de la personne qui n’est pas à l’origine des violences est de droit.

L’article 1er F prévoit que le Parquet soit toujours informé de la délivrance d’une ordonnance de protection.

L’article 1er G renforce l’efficacité du bracelet anti rapprochement en assurant une assise légale à l’intervention des forces de l’ordre si le porteur d’un bracelet anti-rapprochement se maintient dans la zone après le déclenchement d’une première alerte.

A noter que les sénateurs ont voté comme les députés la suppression conforme des articles 1er et 2 de la proposition de loi : l’article 1er prévoyait le retrait de l’exercice de l’autorité parentale en cas de condamnation pénale pour violences au sein de la famille et l’article 2 la suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et de tout droit de visite et d’hébergement en cas de poursuite ou de condamnation pour crime contre l’autre parent.

L’article 3 du projet de loi autorise le juge à suspendre le droit de visite et d’hébergement d’un enfant mineur dont une personne placée sous contrôle judiciaire peut être titulaire. Les sénateurs ont ajouté que la décision de ne pas suspendre le droit de visite et d’hébergement est spécialement motivée.

 Dans le chapitre 2 comprenant les dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales, les sénateurs ont adopté les articles 4 et 5.

L’article 4 prohibe la médiation familiale en matière de divorce contentieux ou d’exercice de l’autorité parentale, en cas de violences alléguées par l’une des deux parties sur l’autre ou sur l’enfant, ou en cas d’emprise de l’un des époux ou parents constatée par le juge.

L’article 5 interdit le recours à la médiation pénale en cas de violences au sein du couple.

 Le chapitre 3 porte sur les dispositions relatives aux exceptions d’indignité en cas de violences intrafamiliales.

Les articles 7 et 7 bis ont été adoptés conformes par les deux assemblées.

L’article 7 punit de dix années d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le harcèlement du conjoint lorsqu’il conduit la victime au suicide.

L’article 7 bis prévoit que des poursuites pénales peuvent être engagées en cas de vol d’un moyen de télécommunication appartenant au conjoint, à un ascendant ou à un descendant.

 Le chapitre 4 prévoit des dispositions sur le harcèlement moral au sein du couple.

L’article 7 ter permet aux locataires victimes de violences conjugales de bénéficier du préavis réduit à un mois (au lieu de trois actuellement) pour donner congé au propriétaire de leur logement.

 Le chapitre 8 est relatif à la protection des mineurs. Il comprend 4 articles à l’issue de l’examen par le Sénat

L’article 11 A aggrave la peine encourue pour le délit de consultation habituelle de sites pédopornographiques, qui passe ainsi de de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

En commission, il a été ajouté une inscription systématique dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijaisv) pour les personnes mises en examen et placées sous contrôle judiciaire ou assignées à résidence sous surveillance électronique pour des faits de violence ou de violences sexuelles sur mineurs.

L’article 11 a été adopté conforme entre les deux assemblées. Il précise qu’un fournisseur de contenu pornographique en ligne ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en demandant seulement à l’internaute de déclarer qu’il est âgé de plus de dix-huit ans.

L’article 11 bis A a été ajouté en séance publique du Sénat avec avis favorable du Gouvernement. Pour rendre effectif l’article 11, il institue une nouvelle procédure destinée à obliger les éditeurs de sites pornographiques à mettre en place un contrôle de l’âge de leurs clients.

L’article 11 a été adopté conforme par les deux assemblées. Il sanctionne le fait de commanditer à l’étranger la commission d’une infraction même si elle n’a été ni commise ni tentée. Pour ce faire, il insère dans le code pénal trois nouveaux articles afin de sanctionner les mêmes faits lorsqu’ils visent à obtenir que soient commis, y compris en dehors du territoire national :

  •  des actes de torture et de barbarie, lorsque le crime n’a été ni commis ni tenté (nouvel article 222-6-4) ;
  •  un viol, lorsque ce crime n’a été ni commis ni tenté (nouvel article 222-26-1) ;
  •  une agression sexuelle, lorsque cette agression n’a été ni commise ni tentée (nouvel article 222-30-2).

@ : cmenard unaf.fr

Haut de page