UNAF - Projet de loi organique et projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie

Projet de loi organique et projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie


17/06/2020

Actualités législatives du 8 au 12 juin 2020 : Projet de loi organique et projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie

Lundi 8 juin, les députés ont examiné en commission spéciale le projet de loi organique et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie. Ces deux textes seront discutés en séance publique de l’Assemblée Nationale les 15 et 19 juin 2020.

S’agissant du projet de loi organique, il contient 2 articles.

L’article 1er modifie l’article de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, encadrant la durée de remboursement de la dette sociale, afin de :

– repousser l’extinction de cet amortissement, aujourd’hui estimé à 2024, à 2033 ;
– clarifier les modalités qui doivent empêcher tout accroissement de la durée de vie de la dette sociale en raison d’une diminution des recettes de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) ;
– préciser le type de recettes désormais affecté à la CADES.

L’article 2 modifie le cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale en vue d’assurer :
– une définition plus large des dispositions relatives à la dette que peut contenir la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), notamment pour permettre la prise en charge de la dette des hôpitaux via l’assurance maladie ;
– une meilleure information du Parlement sur les dépenses en matière de dépendance, en créant un sous-objectif dédié et documenté par une nouvelle annexe remettant en perspective l’ensemble de l’effort national en la matière (sécurité sociale, Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et collectivités territoriales).

S’agissant du projet de loi ordinaire, il contient 5 articles aux objets suivants :

L’article 1er vise à permettre la couverture par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) des déficits accumulés par les régimes de base de la sécurité sociale à hauteur de 136 milliards d’euros. Cette reprise comprend trois champs principaux :
– les déficits accumulés au 31 décembre 2019 par la branche maladie, le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), la branche vieillesse du régime des travailleurs agricoles non-salariés et le régime de retraite de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), à hauteur de 31 milliards d’euros ;
– les déficits prévisionnels de l’ensemble des branches du régime général, à l’exception de la branche « accidents du travail-maladies professionnelles », du FSV et de la la branche vieillesse du régime des travailleurs agricoles non-salariés, dans la limite d’un plafond lui-même prévisionnel de 92 milliards d’euros ;
– la couverture des emprunts contractés par les établissements publics de santé jusqu’au 31 décembre 2019, à hauteur de 13 milliards d’euros maximum.
L’article 1er bis vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’émission de titres à impact social par la CADES, en vue de l’amortissement de la dette sociale.

L’article 2 affecte une fraction de 0,15 point de contribution sociale généralisée (CSG), correspondant à 2 milliards d’euros de recettes, de la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) vers la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à compter du 1er janvier 2024.

Cette somme permettra d’alimenter le financement des besoins croissants en matière de dépendance, tout en ménageant un remboursement de la dette sociale à relativement brève échéance.

L’article 3 vise à soulager la trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et à pérenniser une partie des recettes de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), via les ressources du Fonds de réserve pour les retraites (FRR). En premier lieu, la contribution du FRR à l’amortissement de la dette sociale est prolongé après 2025, à hauteur de 1,45 milliard d’euros par an. Ensuite, la soulte issue de l’adossement du régime de retraite des industries électriques et gazières au régime général, gérée depuis 2005 par le FRR, est intégralement reversée à l’ACOSS avant le 31 juillet 2020.

L’article 4 prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement avant le 15 septembre 2020, relatif à la création d’un nouveau risque ou d’une nouvelle branche de la sécurité sociale relatifs à la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et à ses conséquences sur la loi de financement de la sécurité sociale.

Ce rapport présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque.

Lire en rappel, l’article de l’Unaf : Projet de loi sur la dette sociale et financement de la perte d’autonomie : l’Unaf porte une position contrastée sur les deux mesures phares.

@ : cmenard unaf.fr

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