UNAF - Commission des Comptes de la Sécurité Sociale : L’Unaf alerte sur la nécessité de préserver les moyens de la branche famille

Commission des Comptes de la Sécurité Sociale : L’Unaf alerte sur la nécessité de préserver les moyens de la branche famille


23/06/2020

Commission des Comptes de la Sécurité Sociale : L’Unaf alerte sur la nécessité de préserver les moyens de la branche famille

Le mardi 16 juin 2020, l’Unaf, représentée par Marie-Pierre Gariel, Administratrice, a participé à la réunion plénière de la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale. Cette réunion, qui s’est tenue en présence d’Olivier Véran, Ministre des solidarités et de la Santé et Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a été l’occasion de faire un bilan sur les comptes de la sécurité sociale sur 2019 et d’établir des premières estimations des comptes pour 2020.

Voir le rapport de la CCSS

Les points importants du rapport de la CCSS : A noter qu’en introduction, le rapport alerte sur la nécessité de prendre ces estimations 2020 avec beaucoup de précaution étant donné le caractère inédit et incertain de la crise actuelle.

· Un déficit historique du régime général et du FSV de 52md€ en 2020 : Toutes les branches familles se trouveraient déficitaires en 2020 à cause de la crise sanitaire : la branche maladie serait la plus affectée avec près de 31md€ de déficit. La branche famille serait pour sa part déficitaire de 3,1Md€. Le déficit de la branche famille s’expliquerait par la baisse des recettes (-4,8 Md€) ; les dépenses, elles, diminueraient légèrement (-0,2 Md€).

· Un besoin de financement de l’ACOSS considérablement augmenté d’où le projet de loi visant à transférer la dette d’un montant de 136 Md€, dont 92 milliards d’euros issus de la crise sanitaire liés au Covid-19 à la CADES : pour en savoir plus lire ici

· Une branche famille excédentaire de 1,5Md€ en 2019

La position exprimée par l’Unaf lors de la réunion

L’excédent de la branche famille est en nette progression en 2019. C’est la deuxième année qu’elle est excédentaire. Ce résultat est dû à des coupes massives dans la politique familiale ces dernières années qui se sont traduites dans les bilans démographiques et les indicateurs de conciliation des temps.

En effet, le bilan démographique annuel 2019 confirme une 5e année consécutive de baisse du nombre d’enfants par femme. En 2019, il est né près de 70 000 enfants de moins qu’en 2014. Le taux d’emploi des mères entre 25 et 54 ans se dégrade. Le baromètre Eurofound rétrograde la France de la 2e place (en 2007) à la 18e en 2016 sur le sentiment de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle.

Preuve que les familles ont de moins en moins confiance en l’avenir et que leur vie quotidienne avec des enfants s’est dégradée notamment en termes de conciliation vie familiale et professionnelle. Ce sont pourtant les familles, qui, dans le cadre de ce cette crise sanitaire, ont massivement été sollicitées : Depuis le 13 mars dernier, les responsabilités familiales des 12 millions de parents d’enfants mineurs en emploi se sont considérablement alourdies, du fait de la fermeture des crèches, des écoles maternelles, écoles primaires, collèges, lycées. Et la situation est, pour eux, loin d’être revenue à la normale puisque les vacances s’annoncent également compliquées (annulation de colonies, grands-parents ne pouvant assurer la garde des petits-enfants…).

De même, les 11 millions d’aidants, pour 95% d’entre eux des aidants familiaux, ont dû pour beaucoup pallier la fermeture des établissements et accueil de jour ainsi que la réduction des services d’aide à domicile. Les aidants familiaux ont vécu une intensification de l’aide, ainsi qu’un accroissement de l’isolement dans l’accompagnement de leur proche dépendant ou en situation de handicap.

Cette crise a été révélatrice des difficultés de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle : les prestations et services qui aident les parents à conserver leur emploi doivent être une priorité pour la reprise économique dont notre pays a tant besoin. Des réflexions devraient être prioritairement menées sur l’extension du Complément Mode de garde (CMG) au-delà des 6 ans de l’enfant, l’accueil périscolaire et sur le congé parental d’éducation.

De plus, dans ce contexte de crise, les familles sont inquiètes des risques d’inflation sur les produits de consommation courante, mais également sur l’immobilier. Les sous-indexations des prestations familiales, qui ont eu lieu ces dernières années, doivent cesser pour redonner confiance aux familles.

Cette crise a également été révélatrice de l’importance des missions de l’Assurance maladie qui a vu ses missions, et le périmètre de ses prestations, largement étendus : arrêt de travail préventif pour personne à haut risque d’infection ou pour les personnes résidant avec elle, arrêt de travail et versement d’indemnités journalières pour les parents d’enfants de moins de 16 ans ou de tout âge en situation de handicap, remboursement intégral des téléconsultations…

Pour l’Unaf, l’annonce d’une meilleure prise en charge publique des problèmes liés à la dépendance des séniors est une bonne nouvelle.

Concernant les moyens financiers à dégager, une concertation est annoncée. De très nombreuses familles ont été et seront fragilisées par la crise économique. Il sera très important de ne pas les fragiliser davantage que ce soit à travers des coupes budgétaires ou à travers des augmentations de prélèvements dont le but serait de financer ce nouveau risque.

La prolongation de la CRDS au profit du remboursement de la dette sociale au-delà de 2024 prive d’ores et déjà d’une source possible de financement. La concertation avec les acteurs devra donc déboucher sur un choix des priorités de prises en charge afin de ne pas générer de dépenses démesurées.

La transmission à la CADES d’un montant de 136 Md€ de dette, dont 92 milliards d’euros issus de la crise sanitaire liés au Covid-19, fera peser une charge très lourde sur la Sécurité sociale. L’Unaf s’inquiète fortement des conséquences de ce choix pour la politique familiale qui a déjà subi des coupes budgétaires massives. Il est indispensable de préserver les financements de la branche famille : les dispositifs de conciliation vie familiale et vie professionnelle sont essentiels au retour à l’emploi des parents et les prestations familiales permettent de maintenir le niveau des vies et la consommation des ménages.

smartin unaf.fr ; cbouillot unaf.fr ; jpvallat unaf.fr

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