UNAF - Prime de naissance : en bonne voie pour un versement avant la naissance

Prime de naissance : en bonne voie pour un versement avant la naissance


30/06/2020

Actualités législatives du 22 au 26 juin 2020 : Proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant

Les députés ont adopté le 25 juin la proposition de loi rapporté par le député M. Gilles Lurton visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant. Lire en rappel la position exprimée par l’Unaf sur ce sujet.

L’Unaf salue l’avis favorable donné par le Gouvernement à cette proposition de loi. Rappelons que pour des mesures d’économie, ce versement avait été décalé de plusieurs mois en 2015. Depuis, pour l’Unaf qui n’avait de cesse de s’élever contre cette mesure, c’est un juste retour à la normale.

Mme Christelle Dubos, Secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé a précisé les points suivants :
« La prime à la naissance est indispensable : elle aide les parents dont les ressources sont modestes à accueillir leur enfant dans les meilleures conditions et il ne se trouvera personne sur ces bancs pour remettre en cause le bien-fondé de ce dispositif, tant il va de soi. En 2019, elle a été versée chaque mois à près de 45 600 bénéficiaires, pour un coût total de 537 millions d’euros. Depuis la revalorisation intervenue le 1er avril 2020, le montant net de cette prime s’élève à 947 euros.
L’enjeu de la présente proposition de loi est de trouver le bon moment pour la verser. Depuis des années, à la faveur des projets de loi de financement de la sécurité sociale, des parlementaires souhaitent que le versement de cette prime intervienne avant la naissance de l’enfant.
Je profite de l’examen de cette proposition de loi pour saluer le travail du groupe du Mouvement démocrate et apparentés et de Gilles Lurton, dont la constance en la matière ne s’est jamais démentie.
Je remercie également le groupe La République en marche d’avoir su trouver un accord avec l’ensemble des groupes pour que ce texte soit aujourd’hui adopté.
En décembre 2014, il a été décidé de verser la prime avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance. Ce décalage est perturbant, car le matériel destiné à accueillir l’enfant a, en général, déjà été acheté lorsque l’enfant a deux mois.
Nous devons donc renforcer l’efficacité de la prime à la naissance en l’accordant aux parents avant l’arrivée de l’enfant. En pratique, les familles les plus en difficulté peuvent être aidées par l’octroi d’aides ou d’avances qui relèvent de l’action sociale des caisses d’allocation familiale. Elles peuvent aussi être accompagnées dans la préparation de l’accueil de l’enfant à naître.
Cette proposition de loi nous invite à changer de braquet, en avançant le versement de la prime, afin que tout soit prêt à l’arrivée de l’enfant.
Votre proposition trouve aussi un écho favorable en raison du contexte actuel, car un versement anticipé de la prime à la naissance participerait à la logique de relance économique.
Je suis d’accord avec cette proposition et le versement de la prime au huitième mois de grossesse me semblerait une mesure de bon sens. Nous devrons cependant trouver une date d’entrée en vigueur qui ne menace pas celle des réformes déjà adoptées. Tel est le sens du sous-amendement que présentera le Gouvernement. Les échanges avec la CNAF nous permettent d’envisager une entrée en vigueur au premier trimestre 2021.
La décision d’avancer la date de versement de la prime à la naissance n’a rien d’une mesure technique ou cosmétique.
Elle permettra, très concrètement, aux parents d’anticiper au mieux la naissance. Nous le savons, pour beaucoup de familles, une naissance peut mettre les finances à rude épreuve. En avançant la date, nous donnons des marges de manœuvre à ces familles et nous leur permettons de vivre dans la sérénité ce moment qui ne doit laisser aucune place au doute ou à l’incertitude.
Avant de conclure, je salue les huit années de travail parlementaire accomplies par le rapporteur,
M. Gilles Lurton, et tout particulièrement le travail qu’il a réalisé dans le domaine de la protection sociale. »

Le texte doit maintenant être inscrit à l’ordre du jour du Sénat pour poursuivre son examen parlementaire.

Sur le fond la proposition de loi telle que sortie de l’Assemblée Nationale comprend un article unique avec les dispositions suivantes :

  • Il est inscrit dans la loi que la prime à la naissance est attribuée et versée avant la naissance de l’enfant.
  • La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse. La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret.
  • La prime reste due en cas de décès de l’enfant, avant la naissance ou après l’arrivée de l’enfant.
  • L’entrée en vigueur de ces dispositions concernera les grossesses atteignant leur septième mois à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2021.

@ : menard unaf.fr

Haut de page