UNAF - Loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire


07/07/2020

Actualités législatives du 29 juin 3 juillet 2020 : Loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Le 2 juillet dernier, les députés ont adopté en lecture définitive, la loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Le texte définitif comprend 5 articles aux objets suivants :

  • L’article 1er organise un dispositif transitoire qui succédera, après le 10 juillet, à l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’évolution de la situation épidémique.
    Le Premier ministre pourra, aux seules fins de garantir la santé publique, prendre des mesures concernant la circulation des personnes, l’accueil du public dans certains établissements et les rassemblements sur la voie publique.

Les dispositifs concernant la circulation et l’accueil du public en cas d’apparition de clusters localisés peuvent être renforcés. À cette fin, il sera possible d’interdire la circulation ou d’ordonner la fermeture provisoire d’établissements dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. Ces mesures localisées ne pourront cependant pas conduire à des mesures générales et absolues telles que la limitation des déplacements dans un rayon de 100 kilomètres qui avait été mise en place au niveau national.

La fermeture de certains établissements, tels que les discothèques ou les foires, qui n’ont pas vocation à rouvrir dès le 11 juillet compte-tenu de la situation sanitaire encore fragile dans le pays, est maintenue.

Les dispositifs de tests à l’embarquement lors des déplacements par transport public aérien et le régime de quarantaine pour les personnes en provenance des territoires ultra-marins lors de leur arrivée en métropole sont prévus. Une exception a néanmoins été introduite pour les personnes qui arrivent d’une collectivité d’outre-mer où ne circule pas le virus : ils ne pourront faire l’objet de telles mesures.

  • L’article 2 proroge l’état d’urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte jusqu’au 30 octobre 2020 au regard de la dégradation de la situation épidémique dans ces deux territoires. Cet article prévoit également que l’état d’urgence sanitaire peut être déclaré dans des circonscriptions territoriales lorsque l’évolution locale de la situation sanitaire met en péril la santé de la population.
  • L’article 3 permet la prolongation de la durée de conservation au-delà de 3 mois et dans la limite de 6 mois, de certaines données personnelles traitées par les systèmes informatiques mis en œuvre spécifiquement pour lutter contre l’épidémie de covid-19.
  • L’article 4 clarifie et adapte le régime des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française.
  • L’article 5 prévoit l’application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve de plusieurs adaptations.

@ : cmenard unaf.fr

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