UNAF - Réforme des successions et des libéralités : pour un débat public

Audition

Réforme des successions et des libéralités : pour un débat public

17/10/2005

le 6 septembre 2005, l’UNAF (Chantal LEBATARD, Nicolas REVENU) a été auditionnée par M. Sébastien HUYGHE Député du Nord, rapporteur au nom de la commission des Lois du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités.

Le projet de loi réformant le droit des successions, était attendu depuis longtemps.

Il comporte tout d’abord une série de mesures d’ordre pratique, très importantes, que l’UNAF salue : en prévoyant la mention en marge de l’acte de naissance du défunt des enfants qu’il a déclarés ou reconnus, en sanctionnant l’héritier qui dissimulerait l’existence d’un cohéritier, le texte sécurise la détermination des héritiers. Il permet d’accélérer le règlement rapide des successions en réduisant le délai d’option. Il simplifie l’acceptation sous bénéfice d’inventaire pour qu’elle devienne la règle. Il simplifie les démarches des héritiers en permettant, lorsque la situation s’y prête ou l’exige, l’administration par un mandataire.

Il consacre, en cas de donation du défunt à un héritier en avancement sur sa part de succession, la pratique notariale de rapport des libéralités en moins prenant au moyen de l’imputation, technique qui évite le prélèvement avant partage au bénéfice des héritiers créanciers et permet d’opérer un partage unique. Ces dispositions faciliteront incontestablement les opérations de partage.

Mais ce projet comporte également une série d’autres mesures, portant sur les libéralités, dont certaines engagent la philosophie même du droit des successions, et, partant, la conception de la famille qui y préside. L’UNAF regrette qu’aucun débat sérieux, public, de société, n’ait été engagé : la fonction du droit successoral n’est pas d’opérer une redistribution sociale et économique en demandant aux enfants de se sacrifier au bénéfice des petits-enfants.

Le débat public va devenir d’autant plus nécessaire que beaucoup d’autres textes en projet vont venir régler des questions de solidarité familiale (les prêts familiaux proposés par le Premier ministre, le prêt viager hypothécaire pour les « séniors » actuellement à l’étude, la fiducie). Ne peut-on craindre une certaine « privatisation » de la protection sociale ? Il ne faudrait pas que la solidarité nationale s’efface là où l’Etat aura permis à la famille d’organiser des solutions d’entraide efficaces.

L’UNAF a insisté sur la nécessité de veiller à la cohérence nécessaire entre ce texte (qui institue un mandat dont la durée pourra être indéterminée en cas d’incapacité) et le rôle du tuteur ou curateur dans la loi attendue sur la protection des majeurs.

Le projet propose aussi d’autoriser des pactes de renonciation à la réserve, afin de permettre des donations-partages directes aux petits-enfants. Il s’agit là d’une proposition très grave, qui pourrait mener à des errements. Comment s’assurer de la libre disposition de ceux qui abandonneront ainsi leurs droits ? Quelles pressions s’exerceront sur eux ? Cette possibilité ne va-t-elle pas se transformer ipso facto au fil du temps en droit moral des petits-enfants à obtenir la renonciation à la réserve de leurs propres parents ? N’y a-t-il pas une symbolique redoutable à vouloir occulter le droit plein d’une génération dans la chaîne de la transmission, qui plus est avec son accord (mais pour combien de temps ?) ? Que se passera-t-il quand les enfants, destitués avec leur accord, mais devenus dépendants, feront appel à l’aide publique et à l’obligation alimentaire à laquelle seront rappelés les petits-enfants prématurément dotés ? L’UNAF a attiré l’attention particulière du rapporteur sur ce point et a rappelé qu’elle souhaite depuis longtemps que l’obligation alimentaire fasse l’objet d’analyses pour prendre toute sa place dans le débat sur les solidarités familiales.

Ces dispositions sont présentées comme une nouvelle conquête de la liberté de tester, alors qu’une loi récente, destinée à promouvoir les droits du conjoint survivant, réalisant l’inverse, vient juste de la réduire. La lisibilité du droit des successions français ne s’en trouve pas améliorée. Va-t-on vers un renforcement du droit du conjoint survivant et un affaiblissement du droit des enfants, à qui le disposant pourrait bientôt demander de s’exclure, en tout ou partie ? C’est hélas ce qui transparaît et mérite un débat.

Naturellement, une réforme de la fiscalité est absolument nécessaire pour rendre ces mesures effectives et éviter qu’elle ne restent ce que les spécialistes ont appelé du « droit mort » !

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