Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Actualités législatives du 29 juin 3 juillet 2020 : Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Le 1^er juillet, une commission mixte paritaire s’est réunie sur les articles restant en discussion entre les deux assemblées dans la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Un accord a été trouvé entre les deux assemblées. Les conclusions de la CMP doivent maintenant passer au Sénat le 8 juillet et en suivant à l’Assemblée nationale pour que le texte devienne définitif.

Sur l’article 1^er, il a été retenu l’obligation d’information du consommateur lors d’un démarchage téléphonique sans retenir un indicatif unique pour les appels de démarchage.

L’article 1^er bis fixe les obligations aux professionnels du démarchage téléphonique pour assurer le respect des droits des consommateurs.

Alors que l’Assemblée nationale était favorable à une interdiction du démarchage téléphonique pour le secteur de la rénovation énergétique, le Sénat avait supprimé cette interdiction. Au final, en CMP, il a été retenu l’interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique ne s’applique pas aux sollicitations intervenant dans le cadre d’un contrat en cours.

L’Unaf est satisfaite de voir aboutir la fin du démarchage téléphonique pour les travaux de rénovation énergétique. Lire en rappel le communiqué de presse commun : Démarchage téléphonique : Le Sénat ne doit pas rouvrir la boite de Pandore

@ : cmenard unaf.fr