Réunie le 2 juillet 2020, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19.
Le texte de la CMP permet aux salariés de faire un don afin d’alimenter le fonds créé par la proposition de loi au sein de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) par les deux voies envisagées au cours de l’examen du texte : la possibilité, votée par l’Assemblée nationale, de renoncer à des jours de repos acquis et non pris en vue de leur monétisation, ainsi que le mécanisme de don de rémunération correspondant à une ou plusieurs journées de travail adopté par le Sénat.
Le texte adopté reprend les règles suivantes :
Enfin, l’acquisition de chèques-vacances au titre de ce dispositif sera exonérée de l’impôt sur le revenu.
L’Assemblée nationale examinera le texte de la CMP le 20 juillet 2020 et le Sénat le 22 juillet.
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