UNAF - Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales


17/07/2020

Actualités législatives du 6 au 10 juillet 2020 : Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Le jeudi 9 juillet dernier, s’est réunie une commission mixte paritaire sur les articles restant en discussion entre les deux assemblées sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.

Les députés et les sénateurs sont parvenus à un accord. Pour que le texte soit définitif, il faut encore que l’Assemblée nationale examine les conclusions de la CMP le 17 juillet et le Sénat le 21 juillet.

Sur le fond, la CMP a retenu les articles suivants :

  • Les articles 1er A, 1er B, 1er C et 1er D ont été supprimés.

Pour rappel, l’article 1er A précisait que, dans les cas de violences conjugales, l’inscription au registre de main courante ne peut se substituer au dépôt de plainte.

L’article 1er B prévoyait que l’ordonnance de protection soit notifiée par le ministère public ou par la voie administrative, de sorte que les frais ne soient pas à la charge de la victime et que le délai de 24h soit respecté.

L’article 1er C renforçait la protection des victimes en considérant plus largement la notion de danger et en précisant qu’il peut s’agir d’un « danger vraisemblable ». A ce jour, la délivrance des ordonnances de protection, la notion de « danger » est souvent interprétée par les juges du fond notamment comme un danger de moins de 8 jours auquel est exposée la victime.

Enfin l’article 1er D prévoyait que le juge devait statuer sur chacune des mesures de l’ordonnance de protection. Le droit actuel prévoit que le juge aux affaires familiales ait compétence pour statuer sur plusieurs mesures dans le cadre de l’ordonnance de protection, et notamment sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il peut choisir de ne pas se prononcer sur certaines, y compris lorsqu’elles peuvent s’appliquer.

  • L’article 1er E a été réécrit en CMP. Il renforce l’effectivité du droit à l’éviction du conjoint violent en prévoyant que, sauf circonstances particulières, le maintien au domicile de la personne qui n’est pas à l’origine des violences est de droit. La jouissance du logement commun à la victime des violences conjugales concerne également les partenaires liés par un PACS et les concubins.
  • L’article 1er F a été adopté dans sa version issue du Sénat : il prévoit que le Parquet soit toujours informé de la délivrance d’une ordonnance de protection.
  • L’article 1er G a été retenu dans sa version du Sénat : il renforce l’efficacité du bracelet anti rapprochement en assurant une assise légale à l’intervention des forces de l’ordre si le porteur d’un bracelet anti-rapprochement se maintient dans la zone après le déclenchement d’une première alerte.
  • L’article 3 du projet de loi autorise le juge à suspendre le droit de visite et d’hébergement d’un enfant mineur dont une personne placée sous contrôle judiciaire peut être titulaire. Les sénateurs ont ajouté que la décision de ne pas suspendre le droit de visite et d’hébergement est spécialement motivée.
  • L’article 4 prohibe la médiation familiale en matière de divorce contentieux ou d’exercice de l’autorité parentale, en cas de violences alléguées par l’une des deux parties sur l’autre ou sur l’enfant, ou en cas d’emprise de l’un des époux ou parents constatée par le juge.
  • L’article 6 décharge automatiquement de sa dette alimentaire l’ascendant ou descendant d’une victime de crime ou délit commis par le créancier, sauf décision contraire du juge.
  • L’article 7 ter permet aux locataires victimes de violences conjugales de bénéficier du préavis réduit à un mois (au lieu de trois actuellement) pour donner congé au propriétaire de leur logement.
  • L’article 11 A aggrave la peine encourue pour le délit de consultation habituelle de sites pédopornographiques, qui passe ainsi de de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. L’inscription dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijaisv) est automatique pour les personnes mises en examen et placées sous contrôle judiciaire ou assignées à résidence sous surveillance électronique pour des faits de violence ou de violences sexuelles sur mineurs, sauf si le juge d’instruction a ordonné de ne pas inscrire la décision dans le fichier.

L’article 11 a été adopté conforme entre les deux assemblées. Il précise qu’un fournisseur de contenu pornographique en ligne ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en demandant seulement à l’internaute de déclarer qu’il est âgé de plus de dix-huit ans.

L’article 11 bis A vise à rendre effectif l’article 11, il institue une nouvelle procédure destinée à obliger les éditeurs de sites pornographiques à mettre en place un contrôle de l’âge de leurs clients via le CSA.

@ : cmenard unaf.fr

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