UNAF - CNAF : l’Unaf soutient une motion du conseil d’administration sur l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant

CNAF : l’Unaf soutient une motion du conseil d’administration sur l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant


17/07/2020

Le mardi 7 juillet 2020, le CA de la CNAF, dont fait partie l’UNAF, s’est réuni en visioconférence. Au cours de cette séance, il a été amené à voter sur les modalités de mise en place temporaire d’une allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant sur le fonds national d’action sociale dans l’attente de la publication du décret d’application de la loi du 8 juin 2020. Ce texte vise à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, qui prévoit la mise en place de cette allocation en tant que nouvelle prestation familiale.

En effet, l’article 4 de la loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant (rappel en fin d’article les auditions de l’Unaf), institue un capital décès au bénéfice du ménage ou de la personne dont un enfant à charge est décédé. L’entrée en vigueur de cet article doit être fixée par décret et interviendra au plus tard le 1er janvier 2022. Dans l’intervalle, une allocation forfaitaire sera versée et financée par le fonds d’action sanitaire et sociale de la CNAF ou l’action sociale de la CCMSA.

La CNAF, en accord avec les termes du projet de décret connu à ce stade, a proposé les conditions d’attribution suivantes :

• ouverture au titre du décès d’un enfant âgé au plus de 25 ans ;

• la somme serait modulée en fonction du montant des ressources par référence aux tranches de ressources servant à l’’attribution des allocations familiales.

Le montant de l’allocation s’élèverait à :

  • 2.000€ si le montant des ressources se situe dans les tranches 1 et 2 des allocations familiales ;
  • 1.000€ s’agissant de la tranche 3.

• l’aide transitoire concerne les décès à compter du 1 juin 2020.

L’Unaf, ainsi que l’ensemble du CA de la CNAF, étaient donc amenés à se prononcer sur les modalités pratiques de la mise en place de cette allocation temporaire. Dans l’incompréhension d’appliquer un barème en fonction des ressources pour un évènement aussi grave, l’Unaf s’est associée aux autres membres du conseil d’administration de la CNAF, pour adopter une motion visant à demander que cette allocation forfaitaire soit accordée au même montant à tous les parents endeuillés sans condition de ressources.

Le CA de la CNAF appelle donc de tous ses vœux une modification du Code la Sécurité sociale en ce sens. Voir la motion ici !

L’Unaf a, par ailleurs, voté favorablement les modalités proposées afin de mettre en œuvre le plus rapidement possible cette allocation et ainsi ne pas pénaliser les familles endeuillées. Elle s’est également assurée que le décès des enfants mort-nés et inscrits à l’Etat civil (soit les enfants mort-nés après un terme de 22 semaines d’aménorrhée (+ lire) ouvre droit à l’allocation. Cela a été confirmé par la CNAF.

À noter qu’une prolongation des droits à certaines prestations est également prévue : pour plus de renseignements sur les diverses mesures prévues dans la loi. + Lire.

Pour rappel, l’Unaf avait été auditionnée :

  • en Janvier 2020 sur la proposition de loi. + Lire
  • en février 2020. + Lire
  • autre article dédié : Congé de deuil pour enfant : reprise des propositions de l’Unaf par le Sénat. + Lire.

smartin unaf.fr ; cmenard unaf.fr


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